Règlement relatif à l’uniforme, aux insignes et signes distinctifs d’identification, aux distinctions, récompenses, gratifications et félicitations du personnel de l’Administration affecté au Département des institutions pénitentiaires, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Félicitations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Félicitations
1. Les membres du Corps pénitentiaire et les fonctionnaires ou agents publics de l'Administration générale affectés au Département des institutions pénitentiaires peuvent recevoir des félicitations du ministre compétent en matière de justice ou du directeur du Département des institutions pénitentiaires lorsqu'ils accomplissent des actions considérées comme méritoires. 2 Les félicitations sont remises sous forme de diplôme (voir annexe 11).
3. Les félicitations peuvent comporter une gratification financière non consolidable, qui est proposée par le directeur du Département des institutions pénitentiaires au ministre compétent en matière de justice, lequel peut la refuser ou la ratifier afin de la soumettre à l'accord du Conseil des ministres.
4. L'accord doit être communiqué au Secrétariat d'État à la Fonction publique afin qu'il en ordonne la rémunération, une fois que le Conseil des ministres l'a approuvé.
Art. 20 du Règlement relatif à l’uniforme, aux insignes et signes distinctifs d’identification, aux distinctions, récompenses, gratifications et félicitations du personnel de l’Administration affecté au Département des institutions pénitentiaires, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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