Article 19. Gratifications

Article 19. Gratifications

1. Les membres du Corps pénitentiaire et les fonctionnaires ou agents publics de l'Administration générale qui y sont affectés au Département des Institutions pénitentiaires peuvent recevoir des gratifications lorsqu'ils ont accompli une action exemplaire ou extraordinaire, dans l'accomplissement d'un service d'une importance reconnue comportant un risque très important ou dont il découle un prestige notable pour le Corps ou le Département.

2. Le Gouvernement accorde les gratifications, sur proposition du ministre compétent en matière de justice, pour les situations suivantes :

a) Prise d'otages.

b) Mutinerie.

c) Incendie.

e) Évasion ou tentative d'évasion.

f) Intrusion ou tentative d'intrusion.

g) Tentative de suicide.

h) Intervention auprès de malades ou de blessés.

g) Toute situation de nature similaire.

3. Le directeur du Département des Institutions pénitentiaires propose au ministre compétent en matière de justice les gratifications qu'il juge appropriées. Le montant des gratifications est, en tout état de cause, fixé par le ministre compétent et sera soumis à l'accord du Gouvernement.

4. Les gratifications accordées doivent être communiquées au Secrétariat d'État de la Fonction publique afin qu'il procède au versement de la rémunération, une fois que le Conseil des ministres l'a approuvée.