Règlement relatif à l’uniforme, aux insignes et signes distinctifs d’identification, aux distinctions, récompenses, gratifications et félicitations du personnel de l’Administration affecté au Département des institutions pénitentiaires, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Considérations générales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Considérations générales
1. Le ministre compétent en matière de justice peut décerner des distinctions et des récompenses sur proposition de la Direction du Département des Institutions pénitentiaires. Les gratifications et les félicitations sont accordées par le Gouvernement sur proposition du ministre compétent en matière de justice, après rapport préalable de la Direction du Département des Institutions pénitentiaires.
2. Les distinctions et récompenses peuvent être décernées à titre individuel ou collectif.
3. Les distinctions peuvent également être décernées à des personnes, organismes ou autorités étrangers.
4. Les distinctions et les récompenses décernées doivent figurer dans le dossier personnel du membre du Corps pénitentiaire ou du fonctionnaire ou agent public de l'Administration générale concerné, et sont prises en compte comme mérite dans les procédures de pourvoi des postes vacants ou de création nouvelle.
5. Ces distinctions sont remises le jour de la célébration de la sainte patronne du Corps pénitentiaire ; toutefois, elles peuvent être décernées à tout moment en raison d'autres circonstances particulières, ou en des occasions exceptionnelles.
Art. 16 du Règlement relatif à l’uniforme, aux insignes et signes distinctifs d’identification, aux distinctions, récompenses, gratifications et félicitations du personnel de l’Administration affecté au Département des institutions pénitentiaires, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-07-06/reglament-uniformitat-divises-distintius-identif/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.