Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1993, du 3-3-93 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Paiement des gardiens et de l'herbe Tout gros bétail qui va dans les Colles Comunes contribue au paiement des gardiens et de l'herbe. Il est interdit d'échanger du bétail pendant la saison. Toute personne à qui il incombe de payer le montant de la répartition provenant des Colles Comunes et qui ne l'a pas acquitté au Commun au plus tard le 31 décembre est privée du pâturage communal l'année suivante.
Art. 13 de Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1993, du 3-3-93, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.