Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1993, du 3-3-93 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Exécution Messieurs les Consuls sont donc chargés de l'exécution et de l'observation de la présente Taba ainsi que de percevoir ce qui est d'usage et de rendre compte au Consulat de tous les paiements et encaissements dans le temps, selon le mode et dans la forme prévus par la Loi.
Art. 28 de Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1993, du 3-3-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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