Article 7

Article 7.

Bétail sans gardien Tout le gros bétail qui se trouve dans les lieux-dits des Cortals, Cubil et Envalira sans être marqué et sans gardien doit être enfermé et il doit en être donné connaissance à M. le Consul de la Paroisse à laquelle il est considéré que ledit bétail appartient ; et si le propriétaire n'est pas trouvé, il doit être conduit au village après 2 jours de pension. En application du Décret du Très Illustre Conseil général, le bétail qui n'est pas dûment marqué ou signalé avec la marque ou le signe de celle-ci n'est pas considéré comme la propriété d'une personne. Le bétail qui se trouve sur les terrains communaux sans gardien, dans des alentours où il y a des propriétés, peut être mis en fourrière.