Article 5

Article 5.

Urbanisme et construction 5.1) Autorisations d'urbanisme et de construction

a) Toute personne, société ou entreprise qui souhaite procéder à la réalisation de clôtures de terrains à bâtir limitrophes de la voie publique, de modifications de l'état actuel du terrain, de lotissements, d'édifices, de démolitions d'édifices, de réfection de façades d'édifices, de trottoirs, de travaux sur la voie publique, de travaux mineurs, d'installations de services, d'entreposage de matériaux ou autres, d'installation d'engins mécaniques sur la voie publique, etc..., doit nécessairement présenter une demande au Commun afin d'obtenir l'autorisation correspondante.

b) Toute autorisation doit respecter les ordonnances, décrets, accords, lois, avis et règlements du Conseil général, du Gouvernement et du Commun en matière d'urbanisme et de construction.

c) L'autorisation décrétée par le Commun doit nécessairement être présentée au Gouvernement avant 6 mois, passé ce délai l'autorisation du Commun est nulle et sans effet, la demande devant être à nouveau présentée au Commun, avec application des tarifs et des Ordonnances en vigueur à ce moment.

d) Sont considérées comme « travaux mineurs » toutes les modifications d'édifices existants qui ont une portée et une importance relatives et qui n'entraînent pas de variation de la surface construite et/ou de variation de volume, qui n'altèrent pas la configuration structurelle, qui n'affectent pas les installations générales, qui ne transforment pas la composition générale des façades, qui ne modifient pas les conditions de sécurité des locaux ou de l'édifice, qui ne font pas varier le nombre d'unités cubiques privatives existantes et qui n'impliquent pas un changement d'usage prédominant des locaux ou de l'édifice.

e) Si les travaux autorisés ne commencent pas dans le délai d'un an à compter de la ratification du Gouvernement, les autorisations et les congés accordés par le Commun et le Gouvernement deviennent caducs à tous effets et doivent être à nouveau instruits, sous réserve des Ordonnances, Décrets, Accords, Lois, Avis et Règlements en vigueur au moment de la nouvelle demande. Dans ce cas, à la demande de l'intéressé et sur exposé des motifs qui ont empêché le début des travaux, le Commun étudie les possibilités de remboursement, partiel ou total, de la cotisation, ainsi que la façon d'y procéder.

f) Toute modification que l'on souhaite apporter à un projet autorisé par le Commun doit être à nouveau soumise à l'approbation de celui-ci.

g) Conjointement avec les droits de construction, il doit être procédé à la demande des droits de raccordement aux égouts, aux eaux usées et à l'eau potable, avec le paiement des impôts et taxes correspondants.

h) Les nouvelles constructions sur un ancien édifice démoli, ou sur une partie démolie d'un édifice, ne bénéficient pas d'exonération des droits de construction. 5.2) Congés de travaux

a) Les entreprises qui souhaitent réaliser les travaux préalablement autorisés par le Commun, non considérés comme « travaux mineurs », doivent nécessairement présenter une demande de congé de travaux afin d'obtenir l'autorisation correspondante, à laquelle sont joints des plans de situation des travaux à effectuer, à une échelle non inférieure à 1/200. La même demande précise l'emplacement des engins, des matériaux de chantier, des clôtures de chantier et des protections de chantier, placés sur la voie publique, ainsi que la durée de leur maintien. Tout congé de travaux est imposé à raison de 10.000 PTA. L'entreprise de construction s'oblige à placer des panneaux de chantier normalisés, en plus de la plaque d'autorisation du Commun. À la fin des travaux, le constructeur doit restituer la plaque au Commun.

b) L'entreprise autorisée est responsable de tous les travaux à réaliser qui correspondent au projet approuvé par le Commun.

c) Pour tous travaux qui, selon l'appréciation du Commun, peuvent causer des dommages à des biens et/ou services communaux, la propriété et/ou l'entreprise doit déposer une garantie bancaire pour faire face aux dépenses qui pourraient éventuellement survenir. Le Commun peut exécuter cette garantie bancaire par la seule formalité de la notification à l'entité bancaire correspondante.

d) En cas de déversement de gravats à la décharge du Pas de la Casa, l'intéressé doit demander préalablement l'autorisation du Commun, qui lui indique l'endroit le plus approprié.

e) Dans tous les cas prévus par la loi sur les déchets solides du Très Illustre Conseil général en date du 31-7-85, il est fait application de ce qui y est stipulé. 5.3) Droits fiscaux

a) Urbanisme et construction :

• Délimitation de propriétés : avec des terrains communaux, imposée à 10 PTA/ml, avec un minimum de 8.000 PTA.
• Avant-projets : constructions, édifices imposés à 110 PTA/m 2 avec un minimum de 11.000 PTA et un maximum de 110.000 PTA.
• Modification de l'état du terrain actuel : (aménagements, excavations, déblais, etc...) 11 PTA/m 2
• Clôtures de terrains à bâtir 110 PTA/ml
• Lotissements : voies 550 PTA/ml
• Édifices destinés à des logements individuels : pour usage propre ou loyer 370 PTA/m 2
• Édifices destinés à des logements individuels : pour vente totale 6.600 PTA/m 2 pour vente partielle 10.000 PTA/m 2
• Édifices destinés à des logements collectifs : pour usage propre ou loyer 370 PTA/m 2 pour vente totale : 6.600 PTA/m 2 pour vente partielle : 10.000 PTA/m 2 Note : La partie de stationnement qui dépasse la partie obligatoire est imposée de la même manière que les édifices destinés exclusivement au stationnement de véhicules à la vente, c'est-à-dire 2.600 PTA/m 2 .
• Édifices destinés, exclusivement, à : centres de loisirs, spectacles, centres commerciaux, restaurants, bars, cafés, snacks, hôtels, résidences, pensions, auberges 370 PTA/m 2
• Édifices destinés à des résidences hôtelières 3.300 PTA/m 2
• Édifices destinés, exclusivement, à des bureaux : pour usage propre ou loyer 370 PTA/m 2
• Édifices destinés, exclusivement, à des bureaux : pour vente totale 6.600 PTA/m 2 pour vente partielle 10.000 PTA/m 2
• Édifices agricoles : pour usage propre ou loyer 370 PTA/m 2
• Édifices agricoles : pour vente totale 6.600 PTA/m 2 pour vente partielle 10.000 PTA/m 2
• Édifices destinés, exclusivement, à des entrepôts ou à des bâtiments industriels : pour usage propre ou loyer 370 PTA/m 2
• Édifices destinés, exclusivement, à des entrepôts ou à des bâtiments industriels : pour vente totale 6.600 PTA/m 2 pour vente partielle 10.000 PTA/m 2
• Édifices destinés, exclusivement, au stationnement de véhicules : en location 370 PTA/m 2 à la vente 2.600 PTA/m 2
• Travaux mineurs 7.800 PTA
• Réfection de trottoirs 7.800 PTA
• Tranchées sur la voie publique 11 PTA/ml avec un minimum de 8.200 PTA et un maximum de 82.000 PTA.
• Extraction de pierre : L'extraction de pierre est autorisée au Grau Roig, sur demande préalable au Commun, en chargeant la pierre à la main, sous la surveillance d'une personne du Commun, qui contrôle la quantité de pierre retirée. Le prix est fixé à 500 PTA/m 3 .

b) Vente ou cession d'unités immobilières : En cas de vente d'une partie des unités immobilières, l'intéressé est imposé selon ce qui est précisé au paragraphe précédent, majoré de 15 % pour les espaces communs. En cas de cession d'édifices entiers destinés à la location, l'imposition est de 2.600 PTA/m 2 construit. Le propriétaire ou promoteur qui souhaite changer la destination d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble de la location à la vente, ou à la transmission de parcelles cubiques, doit acquitter la totalité des droits de construction pour vente ou transmission de parcelles cubiques, selon les tarifs en vigueur au moment du changement, sans que lui soit restitué le montant payé initialement au titre d'édifice destiné à la location. Dès que le Commun constate qu'un édifice déclaré en location sera ou est destiné à la vente totale ou partielle, la taxe prévue pour la vente lui est immédiatement facturée.

c) Révision de projets : En outre, l'intéressé, pour chaque type de construction, doit acquitter la somme de 75 PTA/m 2 construit, au titre de la révision de projet, avec un minimum de 7.700 PTA et un maximum de 77.000 PTA, en ce qui concerne la construction d'édifices et 27 PTA/ml de voie, avec un minimum de 2.700 PTA et un maximum de 27.000 PTA, en ce qui concerne la construction de lotissements et de voies. La redevance pour la révision de projet doit être acquittée dans tous les cas.

d) Copies de plans et photocopies : La copie d'un plan est fixée au prix de revient majoré de 15 % et de 4.000 PTA au titre des déplacements hors de la Paroisse. Photocopies A3 : 30 PTA A4 : 15 PTA

e) Installations de chantier : Il est totalement interdit d'entreposer toute sorte de matériaux et de déposer des gravats provenant de démolitions sur les trottoirs, chaussées, terrains à bâtir ou terrains ruraux sans l'autorisation préalable du Commun. Si, pour les besoins du chantier, le propriétaire ou promoteur doit occuper la voie publique, il doit demander préalablement l'autorisation au Commun, en précisant l'emplacement et la durée d'occupation, et acquitter les redevances suivantes :

• Conteneurs 1.325 PTA/jour ou fraction
• Clôtures de chantier 100 PTA/ml/jour ou fraction
• Échafaudages 55 PTA/ml/semaine ou fraction
• Grues 1.815 PTA/jour ou fraction
• Grues mobiles et camions pour chargement et déchargement 2.000 PTA, avec régulation de la circulation et entraînant l'occupation indue de trottoir ou de voies publiques 4.000 PTA/heure ou fraction.

f) Décharges : Le déversement de gravats à la décharge du Pas de la Casa est soumis à une cotisation de 300 PTA/m 3 . 5.4) Procédure de sanction

a) Les constructions et travaux de tout type commencés sans l'autorisation et/ou le congé préalables du Commun font l'objet d'une sanction fixe de 150.000 PTA, infligée au propriétaire, et d'une autre sanction du même montant, infligée à l'entreprise de construction pour ne pas avoir accompli les formalités administratives appropriées.

b) Les travaux ou la construction du projet approuvé par le Commun qui, en cours d'exécution, ne suivent pas les plans approuvés et contreviennent aux Ordonnances, Décrets, Accords, Lois, Avis et Règlements en vigueur peuvent faire l'objet d'un ordre de démolition.

c) Si, pendant une période d'exécution, il est procédé à la modification d'un projet sans soumettre ladite modification à l'approbation du Commun, une sanction de 150.000 PTA est infligée au propriétaire ou promoteur.

d) Dans les cas établis aux trois paragraphes précédents, l'arrêt immédiat des travaux peut être ordonné simultanément. Si, sur un même chantier, il y avait récidive dans les agissements définis aux paragraphes précédents, le montant de la sanction est de 300.000 PTA la première fois, 450.000 PTA la deuxième fois et ainsi de suite. Le Commun peut également ordonner la démolition de ce qui a été construit.

e) En aucun cas le paiement d'une sanction ne peut signifier l'octroi d'une autorisation, pour l'obtention de laquelle les formalités légales pertinentes doivent être accomplies, avec les paiements correspondants.

f) Le fait d'entreposer toute sorte de matériaux et de déposer des gravats provenant de démolitions sur les trottoirs et chaussées sans l'autorisation préalable du Commun entraîne une sanction de 30.000 PTA la première fois, 60.000 PTA la deuxième fois, 96.000 PTA la troisième fois et ainsi de suite.

g) En cas d'installation de grues, d'échafaudages, de clôtures de chantier et de conteneurs sur le trottoir et la chaussée sans l'autorisation du Commun, la personne ou l'entreprise contrevenante est sanctionnée de 150.000 PTA, en plus de devoir payer le montant correspondant à la durée d'occupation de la voie publique.

C- Arrêtés de la Taba Article 1 Conllocs Tout chef de maison originaire et habitant de la Paroisse peut avoir trois cents bêtes étrangères en conlloc pour fumer sa propriété, lesquelles ne peuvent pas entrer dans la Paroisse avant le 7 juin ; le propriétaire est tenu d'en informer M. le Consul le jour même de leur entrée, sous peine d'une sanction de 1000 PTA en cas de manquement.

Seules 2 têtes de caprins sont admises pour 100 têtes d'ovins.

Article 2 Pâturages Tous les troupeaux appartenant aux habitants de la Paroisse peuvent paître toute l'année sur les herbages communaux ; et ceux qui iront à Envalira ou à Espiolets ne peuvent pas repasser la Collada avant le 1er octobre et peuvent paître à La Llosada et aux Deveses à partir de cette date.

Les lieux-dits du Mollà et de la Costa sont ouverts au pâturage jusqu'au 29 juin.

Le gros bétail bovin doit passer la Collada, paître et dormir à Envalira à partir du 1er juillet, et ne peut pas repasser de ce côté-ci tant que le Commun n'a pas décidé de faire passer le troupeau de vaches et le troupeau de juments.

Le petit bétail ne peut pas aller paître ni dormir sur le terrain propre d'Encamp réservé aux Colles Comunes tant que celles-ci y demeurent.

Le Ban est de 60 pesetas par tête de petit bétail.

Ils ne peuvent pas revenir paître ni dormir en deçà de la Collada d'Enredort jusqu'au jour où ils voudront partir, et si quelqu'un entend s'en aller avant le 29 septembre, il doit en informer M. le Consul pour qu'il lui indique le passage.

Toute personne qui a du petit bétail à paître sur les biens communaux est tenue de le déclarer à M. le Consul pendant le délai compris entre le 25 juin et le 1er juillet, sous peine d'une sanction de 500 pesetas.

Lorsqu'un cas de fraude est constaté, une amende de 10 pesetas par tête est infligée au contrevenant, avec l'obligation de payer l'herbe commune, de la même manière que le bétail légalement déclaré.

Si le petit bétail entrait paître après les dates mentionnées ci-dessus, il doit également être déclaré immédiatement et être soumis aux mêmes paiements que les précédents.

Article 3 Sortie des cortons Les bétails qui iront aux Cortons ne peuvent pas en sortir sans congé.

Si l'un d'eux, par nécessité, devait sortir, il doit en être donné avis à M. le Consul et celui-ci, conjointement avec le Commun, décide ce qu'il juge opportun.

Le petit bétail qui, après avoir pâturé l'herbe louée, voudrait paître sur les biens communaux après la Saint-Michel de septembre doit être déclaré à M. le Consul et paie une peseta par tête.

Si le Commun juge opportun de laisser rester le bétail propre et le bétail en conlloc, il lui impose le paiement qu'il juge pertinent.

S'il convient au propriétaire du bétail de sortir du corton pour rassembler le troupeau, le Commun lui accorde trois jours après ou trois jours avant la Saint-Michel, pourvu qu'il en informe M. le Consul, et aucun paiement d'aucune sorte ne lui est imposé pour ces jours.

Article 4 Pâturages de la « Solana » Agissant d'un commun accord, les Honorables Communs d'Encamp et de Canillo font savoir que : Tout propriétaire de petit bétail propre de la Paroisse qui fait paître 8 jours ou plus sur la montagne dite « La Solana » doit en informer M. le Consul de la Paroisse et est tenu de payer 2 pesetas par tête pour le bétail propre et 6 pesetas par tête pour le bétail étranger.

Article 5 Pâturages des Cortals Tout troupeau, s'il est de la Paroisse, et d'un effectif de 300 bêtes, s'il est étranger, a la liberté de rester sur le versant de ce côté-ci de la Collada jusqu'au 20 juillet.

Il peut suivre et paître les herbages communaux qui ne sont pas loués, en circulant sur sa propriété ou sur celle prise à bail, sans pouvoir dormir dans un parc fixe ; et cette disposition vaut également pour les particuliers que le Commun détermine.