Article 23

Article 23.

Transfert de biens-fonds Toute personne qui procède au transfert de biens-fonds, que ce soit par vente perpétuelle, avec gage ou sous une autre forme, est tenue de déclarer le transfert au Commun ou à M. le Consul, devant lesquels les deux parties doivent se présenter, faute de quoi les paiements afférents auxdits biens-fonds restent à la charge du précédent possesseur des biens-fonds vendus ou engagés.