Article 2

Article 2.

Services communaux 2.1) Hygiène publique Chaque famille résidant dans la Paroisse d'Encamp est imposée à hauteur de 6.600 PTA/an. De même, les logements occupés par des familles non résidentes dans la Paroisse sont imposés à hauteur du même montant. Le commerce de gros et de détail et les industries en général sont imposés à hauteur de 20% des taxes annuelles, avec un minimum de 8.000 PTA/an. Les hôtels, restaurants, « snacks », bars, campings, exploitations d'appartements, apparthôtels et résidences sont imposés à hauteur de 30% des taxes annuelles, avec un minimum de 13.500 PTA/an. 2.2) Service médical au Pas de la Casa Chaque famille résidant au Pas de la Casa est imposée à hauteur de 10.100 PTA/an. De même, les logements de cette agglomération occupés par des familles non résidentes au Pas de la Casa sont imposés à hauteur du même montant. 2.3) Service d'annonce publique À l'exception des organismes de bienfaisance, le service d'annonce publique à des fins culturelles, sociales et sportives est imposé à hauteur de 1.200 PTA/heure. 2.4) Eau potable

a) Raccordements : Les droits de raccordement au réseau général d'eau et les dépenses de raccordement (tuyaux jusqu'à un maximum de 10 m, robinets, compteur, réducteur de pression, clapet anti-retour et accessoires), à l'exception des travaux d'ouverture, de fermeture de tranchées et de réparation de trottoirs, sont imposés comme suit : nº m 3 Montant 3m 3 79.000 PTA 5m 3 94.000 PTA 7m 3 117.000 PTA 10m 3 130.000 PTA 20m 3 203.000 PTA Toutes les dépenses de raccordement sont à la charge du propriétaire, sous la direction et le contrôle des Services techniques du Commun. La conduite allant du réseau général au compteur relève du domaine du propriétaire, lequel doit assumer les dépenses occasionnées par son entretien, bien qu'il puisse faire réaliser, par l'intermédiaire des Services du Commun, les travaux nécessaires. Tout bâtiment doit disposer d'un compteur général accessible à l'entrée du bâtiment, de sorte que le Service des eaux du Commun puisse le contrôler et en effectuer le relevé trimestriel. Note : Dans le Lotissement du Pas de la Casa, aucun droit de raccordement n'est dû et une déduction de 7.000 PTA est appliquée.

b) Service d'abonnement : Le forfait trimestriel par compteur, avec une franchise de 30 m 3 , est de 440 PTA.

c) Prix de la consommation d'eau : Le prix de l'eau consommée est fixé à 15 PTA/m 3 .

d) Absences des propriétaires : Lors du relevé du compteur d'eau, en cas d'absence du propriétaire, le Service des eaux laisse un avis qui doit être remis dûment rempli au Commun, dans un délai maximal de huit jours (8). À défaut de transmission de cet avis dans le délai indiqué, le minimum stipulé par le Règlement de l'eau en vigueur est facturé, la première et la deuxième fois ; la troisième fois, la fourniture d'eau est coupée jusqu'à ce que le relevé du compteur puisse être effectué.

e) Interventions du Service des eaux 1) Fermetures : Les interventions du Service des eaux pour fermetures et ouvertures de fournitures sont facturées à : 6.600 PTA 2) Réparations : Les interventions du Service des eaux pour réparations, rénovations, etc..., sont à la charge de l'abonné ou de l'usager. Les matériaux (tuyaux, compteurs, robinets, etc...) sont facturés à leur prix de revient majoré de 15 % au titre des dépenses et des fluctuations de prix, avec un minimum de 4.000 PTA. L'heure de travail des employés du Service des eaux est facturée à 2.375 PTA.

f) Travaux sur la voie publique : Tout particulier ou toute entreprise réalisant des travaux sur la voie publique doit demander préalablement l'autorisation au Commun. En cas de commencement des travaux sans avoir demandé l'autorisation requise, une sanction de 125.000 PTA est infligée la première fois, de 175.000 PTA la deuxième fois, de 350.000 PTA la troisième fois, et ainsi de suite. Dans tous les cas, l'endommagement du réseau d'eau potable entraîne le paiement des réparations et une sanction de 200.000 PTA. 2.5) Évacuation des eaux usées Les droits de raccordement au réseau général d'égouts sont acquittés lorsque la construction est autorisée.

a) Chalets et logements individuels : 40.000 PTA

b) Bâtiments industriels et entrepôts par niveau construit 66.000 PTA

c) Autres immeubles (immeubles d'appartements, bâtiments commerciaux, appartements, hôtels, apparthôtels, 135 PTA/m 2 bureaux, etc...) Note : Dans le Lotissement du Pas de la Casa, aucun droit de raccordement n'est dû ; à ce titre, une réduction de 7.000 PTA est appliquée sur les tarifs des dépenses de raccordement. Les sanctions sont les mêmes que pour le raccordement d'eau, décrites ci-dessus au paragraphe 2.3. 2.6) Bouches d'incendie Sauf cas de force majeure, il est strictement interdit d'utiliser les bouches d'incendie pour fournir de l'eau à tout particulier ou à toute entreprise sans l'autorisation préalable du Commun. Toute infraction au présent arrêté est sanctionnée d'un montant de 60.000 PTA la première fois, de 90.000 PTA la deuxième fois, de 120.000 PTA la troisième fois, et ainsi de suite. 2.7) Services du cimetière L'acquisition ou la location d'une niche s'effectue au moyen d'une demande.

a) Acquisition de niches et d'emplacements : * Prix de vente d'une niche (5 emplacements) 440.000 PTA * Prix de vente de 4 emplacements 360.000 PTA * Prix de vente de 1 emplacement 92.000 PTA

b) Baux de Niches et d'Emplacements : * Le bail et l'entretien d'un emplacement pour une période de six ans (6), renouvelable, s'élève à 50.000 PTA payables lors du retrait de la demande.

c) Services : * Forfait pour inhumation : gratuit * Forfait pour exhumation : gratuit * Forfait pour exhumation et transfert de restes au sein du même cimetière, sur présentation préalable d'un certificat de la Santé gratuit