Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1993, du 3-3-93 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Propriétaires de chiens et de chats Les propriétaires de chiens et de chats doivent se conformer aux Ordinacions en vigueur. Tout propriétaire de chien est tenu de le déclarer à la Casa Comuna aux fins d'enregistrement, après avoir obtenu la médaille d'identification correspondante, qui lui est fournie par le Département de l'Agriculture du Gouvernement. Tout propriétaire qui enfreint la présente disposition est sanctionné d'une somme de 1.000 ptes.
Art. 18 de Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1993, du 3-3-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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