Article 4

Article 4.

Services en général 4.1 Spectacles et divertissements a)Cinémas,théâtres,salles des fêtes,pubs, discothèques et installations sportives) Sont imposés à raison de 280 PTA/m 2 , et 1370 PTA/employé

b) Foires et parcs d'attractions:les attractions de la Fête majeure,cirques et autres sont imposés comme suit : * Catégorie A : jusqu'à 10 m 2 à 220 PTA/m 2 /jour. * Catégorie B : de 10m 2 à 50 m 2 à 165 PTA/m 2 /jour. * Catégorie C : plus de 50 m 2 à 110 PTA/m 2 /jour.

c) Locaux dotés d'installations récréatives:sont imposés à raison de 12.000 PTA + 2.000 PTA par unité installée, plus 1.370 PTA par employé. Tout autre local disposant de machines récréatives est imposé à 2.000 PTA par machine installée. La célébration des quintos est considérée comme caritative. Par conséquent, seuls les écoles, associations, clubs sportifs et entités caritatives établis à Encamp peuvent la solliciter. 4.2) Automobiles

a) Garages de gardiennage et parcs de stationnement:sont imposés à raison de 135 PTA pour chaque véhicule, en comptant 25 m 2 par véhicule.

b) Loyer de véhicules : Sont imposés à raison de 15.500 PTA + 4.500 PTA par véhicule à louer.

c) Lavage de véhicules : Sont imposés à raison de 15.500 PTA + 1.370 PTA/employé

d) Réparation d'automobiles : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 15.300 PTA de 6 à 10 personnes 23.100 PTA de 11 à 20 personnes 32.000 PTA de 21 à 50 personnes 43.000 PTA de plus de 50 personnes 55.000 PTA (Il convient d'ajouter 1.370 PTA par employé.)

e) Auto-écoles : Sont imposées à raison de 15.500 PTA + 4.500 PTA par automobile + 1.370 PTA par employé. 4.3) Stations-service

a) Stations d'essence : 1) Stations d'essence d'Encamp : sont imposées à raison de 2.800 PTA + 2.800 PTA par tuyau de distributeur. En outre, elles sont imposées à 1.370 PTA par employé. 2) Stations d'essence du Cap del Port et du Pas de la Casa : sont imposées à à raison de 9.300 PTA + 3.100 PTA par tuyau de distributeur. Elles sont également imposées à 1.370 PTA par employé. Dans le cas où les stations-service sont pourvues d'un commerce de vente au public, elles sont imposées conformément à ce qui est établi à l'article 3.1 4.4) Transports en général

a) Transporteurs,excursions et transports publics : Sont imposés à raison de 5.100 PTA/véhicule + 1.370 PTA par employé.

b) Service de taxis : Sont imposés à raison de 17.500 PTA par véhicule + 1.370 PTA par employé. 4.5) Services de messagerie, sécurité, entreprises de nettoyage et enseignement privé a)Services : Sont imposés à raison de 15.500 PTA annuelles + 1.370 PTA par employé.

b) Écoles d'enseignement du ski : Sont imposées à raison de 15.500 PTA annuelles et 8.500 par moniteur. 4.6) Services de bureaux, cabinets et administrations

a) Compagnies d'assurances, agences immobilières, promoteurs et bureaux de change : sont imposés à raison de 61.000 PTA/annuelles + 1.370 PTA par employé.

b) Agences, cabinets de gestion et centres de produits et de gestion informatique : Sont imposés à raison de 28.000 PTA/annuelles + 1.370 PTA/employé.

c) Professions libérales (cabinets et consultations) : Sont imposées à raison de 28.000 PTA/annuelles + 1.370 PTA/employé.

d) Éditions graphiques : Sont imposées à raison de 15.500 PTA annuelles + 1370 PTA/employé.

e) Banques :

a) À Encamp, elles sont imposées à raison de 2.500.000 PTA annuelles + 1.370 PTA par employé.

b) Au Pas de la Casa : elles sont imposées à raison de 6.950.000 PTA annuelles + 1370 PTA par employé. 4.7) Hôtellerie et campings

a) Hôtels, résidences et pensions : Sont imposés à raison de 930 PTA/annuelles par chambre et 1.370 PTA/employé.

b) Apparthôtels et loyer d'appartements : Sont imposés à raison de 4.500 PTA annuelles/unité ou appartement + 1.370 PTA/employé.

c) Restaurants, bars, snacks, salons de thé et crèmeries : Sont imposés comme le commerce de détail paragraphe 3.1 En outre, ils sont imposés à 2.000 PTA par machine récréative (paragraphe 4.1).

d) Campings : Sont imposés à raison de 8.500 PTA annuelles plus 480 PTA par tranche de 100 m 2 et 1.370 PTA par employé. Les campings qui disposent d'un service de bar,restaurant,commerce ou autre sont imposés conformément aux tarifs stipulés dans les paragraphes correspondants.

e) Parcs de stationnement en plein air : Sont imposés annuellement à raison de 55 PTA/m 2 et 1.370 PTA par employé. 4.8) Bateaux, terrasses et piquets

a) Bateau permanent : Toute personne, entreprise ou société souhaitant installer un bateau d'usage permanent sur sa propriété (de 0:00 à 24:00 heures), pour l'entrée et la sortie de véhicules sur la voie publique, est tenue de solliciter l'autorisation auprès du Commun. Ils sont imposés à raison de 11.000 PTA/annuelles.

b) Bateau linéaire : Les zones de chargement et de déchargement pour hôtels sont imposées annuellement à 5.500 PTA le mètre linéaire. Lors du retrait de l'autorisation, l'intéressé acquitte le montant de la plaque,et le travail de signalisation, à raison de 2.500 PTA/heure ou fraction, en plus du matériel nécessaire.

c) Terrasses de bar : Sont imposées à raison de 2.200 PTA par m 2 ,et doivent solliciter l'autorisation correspondante auprès du Commun. L'autorisation n'est pas mensuelle mais annuelle.

d) Piquets : Doivent demander l'autorisation au Commun, ils ne sont pas imposés mais la réglementation existante en la matière doit être respectée. 4.9) Procédure de sanction en matière de commerce Le commerce, l'industrie ou l'exercice de toute activité commerciale en général, qui enfreint la législation en vigueur faute d'avoir obtenu le congé d'ouverture préalable et obligatoire et l'autorisation d'exercice de la part du Commun, fait l'objet d'une sanction de 60.000 PTA, jusqu'à une surface maximale d'exploitation de 50 m 2 .Lorsque la surface d'exploitation du commerce, de l'industrie ou de l'activité en infraction est supérieure à 50 m 2 , la sanction est augmentée de 1.200 PTA/m 2 pour ce qui excède cette surface.Le paiement de cette sanction n'implique pas l'octroi de l'autorisation d'ouverture du local commercial, qui reste soumise à la procédure ordinaire d'instruction. En cas de récidive d'une même personne, entreprise ou entité procédant à l'ouverture et à l'exploitation d'activités commerciales, sans bénéficier de l'autorisation préalable du Commun, la sanction est de 120.000 PTA. L'installation de piquets et de terrasses sans congé du Commun est sanctionnée de 70.000 PTA. La signalisation verticale ou horizontale de circulation relève de la compétence exclusive de l'Administration.Toute infraction est sanctionnée d'un montant de 10.000 PTA.Le paiement de la sanction n'implique pas l'autorisation.