Article 3

Article 3.

Le commerce, l'industrie et autres L'imposition s'appliquera en tenant compte de l'emplacement du commerce, selon le tableau ci-joint de catégorie de rues et la surface d'exploitation. Au moment de l'immatriculation d'un commerce ou d'une industrie, la taxe correspondant à la totalité de l'année en cours sera due. Au moment de la cessation, la totalité de l'année en cours devra être payée si la facturation de la même année n'a pas encore été effectuée.

a) Entreprises ayant plusieurs activités : Elles seront imposées pour chaque activité proportionnellement aux m 2 occupés et/ou aux employés.

b) Changement de nom commercial ou de siège social : Les changements de nom commercial ou de siège social ou toute autre modification par un même titulaire seront imposés à raison de 50% de la contribution annuelle. 3.1) Commerce de détail A- Le commerce de détail s'applique à toutes les entreprises commerciales des secteurs de détail tels que : alimentation, habillement, véhicules en général, accessoires de véhicules et pièces de rechange, produits en général, salons de coiffure, barbiers, instituts de beauté, teintureries, garderies d'enfants, bijouteries, parfumeries, pharmacies, bazars, porcelaines, pompes funèbres, cristaux, œuvres d'art et, en général, tous les commerces pour lesquels le présent Ordenament Tributari n'établit pas un traitement spécifique.

Font également partie de cette notion les activités commerciales exercées dans des appartements, studios, chalets ou logements, ainsi que celles qui ont lieu à l'intérieur d'hôtels.

Dans le cas où un commerce a accès à plus d'une rue, aux fins de l'imposition, il sera considéré comme situé dans la rue de catégorie supérieure.

Les établissements qui disposent de sous-sols ou de différents niveaux d'exploitation seront considérés comme relevant d'une catégorie inférieure à celle qui correspond au niveau de la rue.

De même, les établissements situés à l'intérieur de galeries seront imposés selon ce qui correspond à une catégorie inférieure à celle des établissements ayant un accès direct à la rue.

Les commerces sont imposés annuellement selon :

a) les catégories d'implantation, établies, qui se classent comme suit : * Première catégorie : les rues suivantes du Pas de la Casa : Av. del Consell General Carrer Comptes de Foix Carrer de les Abelletes Carrer Pere d'Urg Carrer dels Pareatges Carrer Major Avinguda d'Encamp Carrer Sant Jordi Carrer Bernat III * Deuxième catégorie : toutes les autres rues du Pas de la Casa et du Grau Roig. * Troisième catégorie : les rues suivantes d'Encamp : Avinguda de la Barta Avinguda Copríncep Francès Avinguda Copríncep Episcopal Plaça del Consell General * Quatrième catégorie : toutes les autres rues d'Encamp

b) la surface d'exploitation : Coefficient 1re cat. 2e cat. 3e cat. 4e cat. m 2 455 410 155 100 1 50 22.750 PTA 20.500 PTA 7.750 PTA 5.000 PTA 1 60 27.300 24.600 9.300 6.000 1 70 31.850 28.700 10.850 7.000 0,90 80 32.760 29.520 11.160 7.200 0,90 90 36.855 33.210 12.555 8.100 0,85 100 38.675 34.850 13.175 8.500 0,85 120 46.410 41.820 15.810 10.200 0,85 140 54.145 48.790 18.445 11.900 0,83 160 60.424 54.450 20.585 13.280 0,83 180 67.977 61.255 23.160 14.940 0,80 200 72.800 65.600 24.800 16.000 0,80 250 94.000 82.000 31.000 20.000 0,75 300 102.375 92.250 34.875 22.500 0,75 350 119.438 107.625 40.690 26.250 0,75 400 136.500 123.000 46.500 30.000 Les commerces qui dépassent 400 m 2 seront évalués aux prix suivants selon la catégorie de rue : Pour chaque m 2 dépassant 400 m 2, et selon les catégories, ils seront imposés comme indiqué dans le tableau suivant : 1re Catég. 2e Catég. 3e Catég. 4e Catég. + 400 m 2 325 PTA 285 PTA 105 PTA 66 PTA 3.2) Commerce de gros Ce sont tous les commerces qui disposent d'un entrepôt ou d'un local pour le stockage de marchandises, qui ne disposent pas de vitrines, sont fermés au public et ont ou non des salariés.

Le critère contributif est fixé à 85 PTA/m 2 de surface et sur la base du nombre de travailleurs. nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 15.300 PTA de 6 à 10 23.100 PTA de 11 à 20 32.000 PTA de 21 à 50 43.000 PTA plus de 50 55.000 PTA (Dans tous les cas, il faut ajouter 1370 PTA par employé).

Dans le cas où ils pratiquent en outre le commerce de détail, ils seront imposés au titre du commerce conformément aux tarifs et au contenu du paragraphe 3.1 prévus selon les mètres carrés de surface et l'implantation.

a) Grossistes (bureaux de gestion commerciale) : La cotisation est établie sur la base des salariés : nombre de personnes Montant fixe Jusqu'à 2 personnes 46.000 PTA de 3 à 5 72.000 PTA de 6 à 10 96.000 PTA plus de 10 143.000 PTA (Dans tous les cas, il faut ajouter 1370 PTA par employé).

b) Représentants : Ils cotiseront une quote-part fixe annuelle de 5.500 PTA. 3.3) Industries en général Pour l'exercice d'une activité industrielle - secteurs de l'extraction, de l'alimentation, de l'habillement, de la construction, des activités annexes à la construction, des manufactures, des auxiliaires de l'automobile et des ateliers de réparation - le critère contributif est fixé sur la base du nombre de travailleurs.

a) Imposition des industries en général : Toute activité industrielle non visée en tant que sujet particulier dans d'autres rubriques de la présente Ordinació Tributària est soumise aux taxes suivantes : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 15.300 PTA de 6 à 10 personnes 23.100 PTA de 11 à 20 personnes 32.000 PTA de 21 à 50 personnes 43.000 PTA de plus de 50 personnes 55.000 PTA (Dans tous les cas, il faut ajouter 1370 PTA par employé).

b) Ateliers : Aux fins fiscales, ce sont les industriels qui se consacrent aux réparations et aux remises en état. Les ateliers qui effectuent également des opérations de commerce cotiseront au titre des deux notions : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 15.300 PTA de 6 à 10 personnes 23.100 PTA de 11 à 20 personnes 32.000 PTA de 21 à 50 personnes 43.000 PTA de plus de 50 personnes 55.000 PTA (Dans tous les cas, il faut ajouter 1370 PTA par employé).

c) Entreprises de construction, de travaux publics et similaires : nombre de personnes Montant fixe jusqu'à 5 personnes 15.300 PTA de 6 à 10 personnes 23.100 PTA de 11 à 20 personnes 32.000 PTA de 21 à 50 personnes 43.000 PTA de plus de 50 personnes 55.000 PTA (Dans tous les cas, il faut ajouter 1370 PTA par employé).

d) Bâtiments industriels : ils seront imposés à raison de 85 PTA/m 2 de surface construite.

e) Poudrières : une seule poudrière est autorisée, pour une entreprise de travaux publics établie dans la paroisse, et elle sera imposée à raison de 80.000 PTA/an

f) Centrales à béton ou similaires : elles seront imposées à raison de 80.000 PTA/an plus 85 PTA/m 2 de surface occupée.