Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009

Article 1.

Objet Le présent règlement a pour objet de développer l'Ordonnance du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany en ce qui concerne les procédures d'inscription, les communications ainsi que l'émission et la communication d'informations cadastrales.

Article 2.

Procédures d'inscription

1. Aux fins cadastrales, les procédures d'inscription des biens immeubles et de leurs caractéristiques physiques et juridiques peuvent être des déclarations et des demandes.

2. Le présent règlement régit également l'inscription de situations spéciales et l'inscription d'office.

Article 3.

Communications Les communications sont des informations que le Commun obtient sur des biens immeubles situés dans la paroisse d'Escaldes-Engordany, provenant du Commun lui-même, d'autres administrations publiques ou des notaires.

Article 4.

Émission d'informations cadastrales L'émission d'informations cadastrales et la délivrance de certificats s'effectuent sur demande préalable adressée au Commun.

Article 5.

Notion Les déclarations sont des procédures engagées par des personnes physiques ou morales qui demandent l'inscription d'un bien immeuble ou la modification ou l'altération d'une circonstance physique ou juridique d'un bien immeuble définies par la réglementation cadastrale comme étant d'inscription obligatoire.

Article 6.

Catégories de déclarations Sont des cas d'inscription obligatoire :

a) La création nouvelle, la modification et l'altération d'unités cadastrales.

b) L'acquisition du droit de propriété, la constitution ou l'acquisition d'un droit réel et l'obtention d'une concession administrative.

Article 7.

Notion Doivent faire l'objet d'une inscription au cadastre, pour création nouvelle d'unités cadastrales ou pour modification ou altération d'unités cadastrales déjà inscrites :

a) Les biens immeubles qui ne disposent pas de référence cadastrale.

b) La construction d'un nouveau bâtiment ou l'agrandissement ou la rénovation d'un bâtiment existant.

c) La démolition d'un bâtiment.

d) La séparation, la division, l'agrégation, le regroupement et le remembrement de biens immeubles ainsi que l'octroi d'autres instruments d'exécution de la planification urbanistique et d'aménagement du territoire.

e) La constitution et la modification de titres constitutifs du régime de la copropriété et de divisions d'ouvrage.

f) Le changement d'usage.

g) Les rénovations et les agrandissements de biens immeubles qui affectent leur périmètre.

Article 8.

Documentation

1. L'inscription au cadastre des cas mentionnés à l'article précédent doit s'effectuer par voie de déclaration, accompagnée des documents suivants :

a) L'acte ou le titre justifiant le droit du titulaire et l'acte juridique conclu en vertu duquel l'inscription est demandée.

b) L'original ou une copie du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou la constitution ou l'acquisition du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt.

c) Le plan topographique des parcelles ou des terrains, signé par un technicien en topographie, en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), à l'échelle 1:200, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF. Le périmètre de la parcelle ou du terrain doit être un polygone fermé.

d) Le plan au sol de chaque bâtiment et de sa situation dans la parcelle en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF, avec la nomenclature des fichiers selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent règlement et avec la division des espaces selon l'annexe 2 de ce même règlement.

e) S'il s'agit d'un bien immeuble divisé en unités immobilières indépendantes soumises au régime de la copropriété, une copie authentique de l'acte authentique de division et de constitution du régime de la copropriété ou de sa modification.

2. Les plans sur support numérique doivent être exclusivement en format vectoriel et ne peuvent pas contenir d'informations en format matriciel de type raster.

Article 9.

Inscription de nouveaux bâtiments

1. En cas d'inscription d'un nouveau bâtiment, à défaut de déclaration d'ouvrage neuf ou d'acte de division de propriété, doit être jointe à la déclaration la licence d'usage ou de première utilisation délivrée par le Commun.

2. Si le titulaire de la licence d'usage ou de première utilisation ne coïncide pas avec le titulaire cadastral de la parcelle ou du terrain sur lequel le bâtiment a été construit, la propriété du bâtiment est inscrite au nom de la personne titulaire de la licence d'usage ou de première utilisation.

Article 10.

Notion Doivent être inscrites au cadastre :

a) L'acquisition, par actes entre vifs ou à titre successoral, du droit de propriété d'un bien immeuble.

b) La constitution ou l'acquisition, par actes entre vifs ou à titre successoral, d'un droit réel de superficie ou de bail emphytéotique sur un bien immeuble.

c) L'obtention d'une concession administrative.

d) La modification des quotes-parts de propriété, en cas de copropriété d'un bien immeuble.

Article 11.

Documentation L'inscription au cadastre des droits mentionnés à l'article précédent doit s'effectuer par voie de déclaration, accompagnée des documents suivants :

a) L'acte ou le titre justifiant le droit du titulaire.

b) L'original du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt.

c) Dans le cas de concessions, doivent être fournis les documents prévus à l'article 8.

Article 12.

Délais Les déclarations au cadastre doivent être effectuées dans un délai maximal de trente jours à compter de la date à laquelle s'est produit le fait ou a été conclue l'opération qui donne naissance à l'obligation d'inscription.

Article 13.

Traitement des déclarations

1. Les déclarations sont présentées au Service des formalités du Commun, qui les transmet au Département du Cadastre afin qu'il effectue les démarches correspondantes. Une fois celles-ci effectuées, le Département du Cadastre transmet le résultat à la Junta de Govern.

2. Les démarches que doit effectuer le Département du Cadastre consistent à :

a) Redéfinir, le cas échéant, les unités cadastrales selon le type d'inscription effectuée, en leur attribuant les références cadastrales correspondantes.

b) Attribuer les titulaires aux nouvelles unités cadastrales créées.

c) Attribuer, s'il y a lieu, les codes d'édification et de parcelle.

d) En cas d'inscription d'un titre de division d'ouvrage et de constitution du régime de la copropriété, créer les unités cadastrales de l'édifice et introduire l'information graphique et alphanumérique. Ces unités sont attribuées au propriétaire de la parcelle, sauf si une documentation complémentaire est produite démontrant que des transmissions patrimoniales ont eu lieu. La parcelle et les parties communes sont attribuées à la communauté des copropriétaires, même si, provisoirement, il n'y a qu'un seul propriétaire.

e) En cas d'inscription d'un édifice sans division en copropriété, créer une seule unité cadastrale regroupée avec la parcelle sur laquelle l'édifice est bâti.

Article 14.

Complément de documentation Lorsque la documentation produite est insuffisante, le Commun doit mettre le déclarant en demeure de produire la documentation justificative complémentaire appropriée. Tant que la documentation complémentaire suffisante n'est pas produite, la déclaration présentée ne produit pas d'effets.

Article 15.

Cotitularité Lorsqu'une déclaration est formulée par plusieurs personnes en situation de cotitularité du droit inscrit, celles-ci doivent désigner l'une d'entre elles comme représentant. À défaut, la première personne signataire de la déclaration est réputée être le représentant.

Article 16.

Parcelles traversées par des limites administratives Lorsqu'une parcelle est divisée par le territoire communal, la partie de la parcelle située sur le territoire de la paroisse d'Escaldes-Engordany est inscrite comme unité cadastrale.

Article 17.

Trottoirs

1. Les trottoirs, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une cession à l'administration publique, se voient attribuer une référence cadastrale distincte de celle de la parcelle dont ils font partie.

2. En cas de cession du trottoir à l'administration publique, il doit être procédé à une séparation du trottoir de la parcelle privée et à un rattachement de sa superficie au terrain appartenant au domaine public.

Article 18.

Sous-sols

1. Le périmètre des sous-sols, lorsqu'il ne coïncide pas avec le périmètre extérieur de l'édifice, doit être enregistré de manière spécifique dans la cartographie du cadastre.

2. La partie des sous-sols qui, en application de conventions ou d'accords d'urbanisme, occupe d'autres parcelles ou terrains appartenant au domaine public ou sont situés sous des voies, est considérée comme une servitude aux fins cadastrales.

Article 19.

Surplombs

1. Les balcons et autres éléments des édifices qui font saillie sur les façades, lorsqu'ils ne sont pas considérés comme surface construite, ne sont pas représentés graphiquement dans la cartographie cadastrale et leur superficie est enregistrée uniquement en tant que donnée alphanumérique associée à l'unité cadastrale correspondante.

2. En cas d'édifications reliées par une construction située au-dessus d'une voie ou d'un autre espace appartenant au domaine public, l'édification doit être rattachée aux deux parcelles sur lesquelles elle est bâtie, constituant une seule unité cadastrale.

Article 20.

Titulaires inconnus Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le titulaire d'un bien immeuble, celui-ci est enregistré en l'attribuant à un titulaire inconnu.

Article 21.

Notion Le Commun, conformément à la procédure établie par l'Ordinació du cadastre, peut décider d'office d'engager une procédure d'inscription lorsqu'il constate qu'un bien immeuble ne figure pas inscrit au cadastre, lorsqu'il y a eu modification du titulaire du bien immeuble ou du droit détenu sur celui-ci, ou afin de modifier les caractéristiques physiques, juridiques ou économiques des biens immeubles inscrits.

Article 22.

Notion Les demandes sont des requêtes que les titulaires peuvent formuler afin que soient modifiées les données inscrites au cadastre concernant une unité cadastrale.

Article 23.

Classification Les demandes peuvent être formulées dans les cas suivants :

a) Lorsque les caractéristiques inscrites d'une unité cadastrale ne sont pas conformes à la réalité physique ou juridique du bien immeuble.

b) Lorsque survient l'extinction (radiation) du droit de propriété, d'un droit réel ou d'une concession administrative.

c) Lorsque survient une modification des limites ou de la superficie du bien immeuble inscrit à la suite d'une procédure de délimitation de biens immeubles menée conformément aux règles établies par le Code de l'Administration.

Article 24.

Documentation Les demandes de modification de données cadastrales doivent être accompagnées de la documentation suivante :

a) La documentation et les titres justifiant la modification demandée.

b) Le procès-verbal de la délimitation, si celle-ci a été effectuée.

c) Le plan topographique des parcelles ou des terrains, signé par un technicien en topographie, en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), à l'échelle 1:200, en format papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF. Le périmètre de la parcelle ou du terrain doit être un polygone fermé.

d) Le plan au sol de chaque édifice et de sa situation dans la parcelle en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), en format papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF, avec la nomenclature des fichiers selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent règlement et avec la division des locaux selon l'annexe 2 de ce même règlement.

Article 25.

Traitement des demandes

1. Les demandes sont présentées au Service des formalités du Commun, qui les transmet au Département du Cadastre afin qu'il effectue les démarches correspondantes. Une fois celles-ci effectuées, le Département du Cadastre transmet le résultat des démarches au Service des formalités, qui les communique aux demandeurs et aux autres départements du Commun s'il y a lieu et archive la documentation du dossier.

2. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée et qu'est joint à la demande un accord des titulaires des biens immeubles voisins dans lequel les limites modifiées sont acceptées, le Commun inscrit la modification demandée.

3. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée sans que soit joint un accord des autres voisins dans lequel les nouvelles limites ou les nouveaux confronts sont acceptés, le Commun doit engager une procédure de règlement des divergences conformément à la section troisième du chapitre quatrième de l'Ordinació du cadastre.

Article 26.

Notion Les communications sont des informations fournies au cadastre par d'autres administrations publiques, par d'autres services du Commun ou par les notaires.

Article 27.

Communications d'autres administrations publiques Les communications d'autres administrations publiques qui concernent le cadastre sont les suivantes :

a) Les communications reçues par le Commun en application de la réglementation relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières. Ces informations sont utilisées pour planifier les éventuelles inspections.

b) Les données cartographiques de base fournies par le Gouvernement.

c) Les décisions judiciaires communiquées au Commun.

d) Les communications reçues en application de la réglementation relative à la propriété et au registre des biens immeubles.

e) Les conventions signées avec des particuliers et les expropriations de biens immeubles que le Gouvernement doit transmettre au Commun en application de la Loi 29/2008 , du 11 décembre, du cadastre

Article 28.

Communications des notaires Les communications des notaires sont les données que ceux-ci doivent transmettre au Commun en application de la Loi 29/2008 , du 11 décembre, du cadastre.

Article 29.

Communications internes Le Service du Cadastre obtient des informations à partir des données communiquées au Commun en vertu des actes suivants :

a) Les permis d'urbanisme accordés pour :

i) Les travaux de construction neuve de bâtiments et d'installations de toute nature. ii) Les travaux d'agrandissement de bâtiments. iii) Les travaux de modification ou de rénovation qui affectent la structure des bâtiments. iv) Les lotissements, détachements, divisions de fonds et travaux de viabilisation.

v) La démolition de bâtiments. vi) Les travaux, installations et équipements qui affectent le sous-sol. vii) La construction de barrages, de bassins et de ponts et les travaux de correction de torrents publics et de cours d'eau. viii) Les modifications de permis accordés.

b) La délivrance du permis d'utilisation ou de première occupation d'un bâtiment.

Article 30.

Permis de construire

1. Lorsqu'une demande de permis de construire est communiquée, le Service du Cadastre vérifie la situation de l'unité cadastrale concernée et l'existence de divergences et en informe le Service des Travaux du Commun.

2. Les modifications résultant de l'obtention de permis de construire de bâtiments ou d'agrandissement ou de rénovation de bâtiments existants sont inscrites au cadastre lorsque le Commun délivre le permis d'utilisation ou de première occupation.

Article 31.

Certificat cadastral

1. Le Commun communique les données cadastrales protégées et les situations de divergence en délivrant un certificat dans lequel doivent figurer les données enregistrées concernant une unité cadastrale déterminée.

2. Les certificats cadastraux suivent les formats définis dans le présent règlement.

3. Les données protégées ne peuvent figurer que dans les certificats délivrés dans les cas prévus par l'Ordonnance du cadastre au chapitre six.

4. Les informations cadastrales sont fournies uniquement dans les formats disponibles au Service du Cadastre et de la Gestion du Territoire, en utilisant, chaque fois que possible, des techniques et des moyens informatiques.

Article 32.

Contenu du certificat Le certificat cadastral doit préciser les éléments suivants :

a) La référence de chaque unité cadastrale.

b) Le nom, le prénom, le domicile ou la dénomination sociale et les autres données protégées.

c) Les limites et la superficie de la parcelle.

d) Tout autre incident qui affecte les données enregistrées.

e) Les divergences de limites.

f) Le certificat de non-dette.

Article 33.

Documentation graphique Si la personne demande des informations de type graphique, elle peut le faire au moyen d'une demande de copie de la cartographie cadastrale.

Article 34.

Traitement des demandes

1. Les demandes de certificats sont présentées au Service des Démarches du Commun.

2. La délivrance des certificats est subordonnée au paiement des taxes établies par l'Ordonnance fiscale communale.

Disposition finale.

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dans chaque polygone défini dans la disposition transitoire troisième de l'Ordonnance du cadastre de la paroisse d'Escaldes- Engordany le lendemain de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre du décret d'approbation de chaque polygone auquel fait référence le paragraphe 7 de la disposition transitoire troisième de ladite ordonnance. Escaldes-Engordany, le 9 mars 2009. Vu et approuvé Le consul majeur Antoni Martí Petit P.o. du Commun Le secrétaire général Annexe 1 Nomenclature des fichiers La nomenclature des fichiers informatiques suit la structure : <Nom>.<Extension> L'<Extension> correspond à l'un des formats admis (DWG, DGN ou DXF). Pour attribuer le <Nom>, les instructions du tableau suivant sont suivies (l'utilisation de majuscules ou de minuscules est indifférente) : Plan Règles de nomenclature Exemples Plan topographique de situation Il a la structure : TOPSIT.<Extension> Topsit.dgn Plans d'étage Il a la structure : PLANTA<Niveau>.<Extension> Le <Niveau> est codé selon le numéro d'étage conformément aux règles suivantes : Rez-de-chaussée:00 Étages au-dessus du niveau du sol:à partir de 01 Niveaux inférieurs ou sous-sols : à partir de S1 Entresol : EN Rez-de-chaussée : Planta00.dwg Deuxième sous-sol:PlantaS2.dgn Troisième étage : Planta03.dxf Entresol:PlantaEN.dxf

Annexe 2. Délimitation et codification des locaux

· Introduction Le présent document définit les éléments graphiques qui doivent faire partie de la documentation numérique ainsi que leur structure hiérarchique. Il décrit également la manière de les générer sans ambiguïté. · Aspects généraux Les éléments graphiques qui doivent être inclus sont destinés à la représentation et à la mesure des locaux (selon leur type et leur usage) de chaque étage. Les types graphiques qui seront utilisés pour recueillir les locaux sont :

• Polygone : Succession fermée de sommets qui définissent un objet surfacique.
• Texte/Étiquette : Information alphanumérique positionnée dans l'espace · Structure générale Les éléments qui constituent un objet ayant une entité propre et qui, par conséquent, auront un type de codification d'identification sont : Parcelle Ligne périmétrale de la limite de propriété. Bâtiment Ligne d'intersection de la construction avec le terrain. Étage Subdivision horizontale des bâtiments. Local Chacune des surfaces ayant un usage différencié (logement, débarras, place de stationnement,…). · Structure d'un étage La définition des éléments à inclure dans la description de chaque étage d'un bâtiment est détaillée dans les sections suivantes : Un étage comprend : LPP Ligne périmétrale de l'étage. Polygone unique, dont le tracé suit les règles suivantes : - il passe par la partie extérieure des murs de façade, y compris les saillies et balcons. Il inclut les terrasses et jardins délimités par des murs ou des clôtures. - il passe par la partie extérieure des murs extérieurs propres au bâtiment. - il passe par le centre des murs mitoyens RCTE Local. Polygone qui englobe des espaces des types acceptés. Les locaux qui seront inscrits au cadastre doivent correspondre aux surfaces calculables selon le POUPEE. En particulier dans les espaces régis par les hauteurs ; à savoir qu'en dessous de 1.80 m de hauteur libre ils ne sont pas comptabilisés et qu'à partir de 4.50 m il est comptabilisé 1 étage pour chaque 2.5 m de hauteur. LPR Ligne périmétrale du local. Polygone unique, dont le tracé suit les règles suivantes : - il passe par la partie extérieure des murs de façade, à l'exclusion des saillies et balcons. - il passe par la partie extérieure des murs extérieurs propres au bâtiment. - il passe par le centre des murs mitoyens entre bâtiments. - il passe par la partie extérieure des bow-windows. - il passe par le centre des murs de séparation avec d'autres locaux non communs du bâtiment. - il passe par l'extérieur des murs donnant sur les parties communes. - il passe par l'extérieur des murs donnant sur des places de stationnement peintes. Dans le cas de places de stationnement normales (signalées au sol), la LPR suit les règles suivantes : - elle passe par le centre de la ligne peinte (contiguë à d'autres LPR du même type). - elle n'inclut pas les murs adjacents. BAL Balcon. Élément en saillie par rapport au plan de façade. Son tracé suit les règles suivantes : · il n'inclut pas les murs de façade. · il passe par le centre de la division entre LPR du même type. TRS Terrasse. Élément extérieur mais intérieur au plan de façade. Son tracé suit les règles suivantes : · il n'inclut pas les murs de façade. · il inclut les murs adjacent. · il passe par le centre de la division entre LPR du même type. JRD Jardin. Élément extérieur délimité par des murs ou des clôtures. Son tracé suit les règles suivantes : · il n'inclut pas les murs de façade · incluant les murs adjacents. · il passe par le centre de la division entre LPR du même type. ZCM Zone commune. Éléments intérieurs et extérieurs à usage commun. LPC Ligne périmétrale d'une zone commune. Polygone unique, dont le tracé suit les règles suivantes : - il n'inclut pas les murs adjacents et est contigu à la LPP. - il passe par le centre des murs mitoyens. - il passe par le centre des murs de séparation avec d'autres locaux communs du bâtiment. Sauf lorsque cela est jugé nécessaire, les zones communes contiguës sont fusionnées pour n'en former qu'une seule. - il passe par l'extérieur des murs donnant sur des places de stationnement peintes. · Codification des usages des locaux Les types admis sont les suivants : Codification des usages des locaux Type de local Usages admis Code Description Code Description PAR Parcelle PED Parcelle bâtie PAR Parcelle PKNG Stationnement MGT Entrepôt ESP Sportif REC Récréatif SC Socioculturel IND Industriel CUL Culture ALL Hébergement EDU Éducatif STA Approvisionnement en eau STPE Production énergétique STR Irrigation ERM Friche SOL Terrain à bâtir (sol urbanisé) COM Zone commune PAS Zones de passage Espaces en libre accès PAT Cour SRV Services/Installations TRS* Terrasse/ Jardin* PKNG Stationnement TR Débarras MGT Entrepôt ESP Sportif REC Récréatif SC Socioculturel CIAL Commercial PRV Privé HBTG Logement SRV Services/Installations BAL Balcon TRS Terrasse/ Jardin PKNG Stationnement TR Débarras MGT Entrepôt ESP Sportif REC Récréatif SC Socioculturel IND Industriel CIAL Commercial AGR Agricole/Élevage ALL Hébergement OFCS Bureaux et services SAN Sanitaire EDU Éducatif STA Approvisionnement en eau STE Approvisionnement électrique STC Télécommunications STPE Production énergétique STS Assainissement STT Transport STR Irrigation STCO Approvisionnement en combustible ALT Autres · Codification des locaux Les locaux doivent être codifiés à partir de l'usage du local suivi d'un premier numéro correspondant à l'étage et d'un second numéro séquentiel identifiant la porte ou le numéro de place de stationnement. Ce mécanisme permettra d'associer plusieurs locaux à l'unité cadastrale correspondante. Exemple : Type Code n° étage n° porte PRV PKNG -1. 15 PRV HB 1. 01 PRV BAL 1. 01 PRV HBTG 1. 02 PRV BAL 1. 02 PRV BAL 1. 02 COM PAS 1. 00 COM SRV 1. 00 Note : Les numéros de porte relatifs aux places de stationnement correspondent au numéro de la place. En ce qui concerne les locaux balcon, ils peuvent avoir le même code puisqu'ils seront associés au même logement. Les locaux associés aux zones communes auront tous le même numéro de porte « 00 ». · Sont considérés comme changement d'usage : Ce tableau présente des exemples des usages que peut contenir chaque typologie d'usage. Sera considéré comme changement d'usage ce qui implique un changement de typologie. Typologies d'usage Usages admis Code Description Code Description CIAL Commercial SAB Cordonnerie PER Salon de coiffure ELE Électronique MOD Mode IND Industriel FUS Menuiserie MGT Entrepôt ELEC Électricien LAM Plomberie RES Restauration REST Restaurant BAR Bar TAV Taverne GRA Ferme OFI Bureaux OFI Cabinets/ Bureaux HBTG Logement HBGT Logement HOT Hôtelier ALL Hébergements SAN Sanitaire SAN Sanitaire SIST Systèmes techniques STA Approvisionnement en eau STE Approvisionnement électrique STC Télécommunications STPE Production énergétique SC Socioculturel SC Socioculturel PKNG Stationnement PKNG Stationnement