Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Inscription de nouveaux bâtiments
1. En cas d'inscription d'un nouveau bâtiment, à défaut de déclaration d'ouvrage neuf ou d'acte de division de propriété, doit être jointe à la déclaration la licence d'usage ou de première utilisation délivrée par le Commun.
2. Si le titulaire de la licence d'usage ou de première utilisation ne coïncide pas avec le titulaire cadastral de la parcelle ou du terrain sur lequel le bâtiment a été construit, la propriété du bâtiment est inscrite au nom de la personne titulaire de la licence d'usage ou de première utilisation.
Art. 9 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.