Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Complément de documentation Lorsque la documentation produite est insuffisante, le Commun doit mettre le déclarant en demeure de produire la documentation justificative complémentaire appropriée. Tant que la documentation complémentaire suffisante n'est pas produite, la déclaration présentée ne produit pas d'effets.
Art. 14 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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