Article 11

Article 11.

Documentation L'inscription au cadastre des droits mentionnés à l'article précédent doit s'effectuer par voie de déclaration, accompagnée des documents suivants :

a) L'acte ou le titre justifiant le droit du titulaire.

b) L'original du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt.

c) Dans le cas de concessions, doivent être fournis les documents prévus à l'article 8.