Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Sous-sols
1. Le périmètre des sous-sols, lorsqu'il ne coïncide pas avec le périmètre extérieur de l'édifice, doit être enregistré de manière spécifique dans la cartographie du cadastre.
2. La partie des sous-sols qui, en application de conventions ou d'accords d'urbanisme, occupe d'autres parcelles ou terrains appartenant au domaine public ou sont situés sous des voies, est considérée comme une servitude aux fins cadastrales.
Art. 18 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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