Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 32

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 32.

Contenu du certificat Le certificat cadastral doit préciser les éléments suivants :

a) La référence de chaque unité cadastrale.

b) Le nom, le prénom, le domicile ou la dénomination sociale et les autres données protégées.

c) Les limites et la superficie de la parcelle.

d) Tout autre incident qui affecte les données enregistrées.

e) Les divergences de limites.

f) Le certificat de non-dette.

En vigueur depuis le 03/12/2014 · nouvelle rédaction · Reglament del 24-11-2014, de modificació del Reglament de gestió del cadastre de la parròquia d’Escaldes-Engordany, de… (en catalan) (BOPA 2014-12-03) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia El BOPA enumera amb «·». S'han transcrit com a lletres a)–f) seguint l'estil vigent, però l'ordenació original és incerta.

Comment le citer

Art. 32 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-03-09/reglament-gestio-cadastre-parroquia-escaldes/art-32

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.