Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Permis de construire
1. Lorsqu'une demande de permis de construire est communiquée, le Service du Cadastre vérifie la situation de l'unité cadastrale concernée et l'existence de divergences et en informe le Service des Travaux du Commun.
2. Les modifications résultant de l'obtention de permis de construire de bâtiments ou d'agrandissement ou de rénovation de bâtiments existants sont inscrites au cadastre lorsque le Commun délivre le permis d'utilisation ou de première occupation.
Art. 30 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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