Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Traitement des demandes
1. Les demandes de certificats sont présentées au Service des Démarches du Commun.
2. La délivrance des certificats est subordonnée au paiement des taxes établies par l'Ordonnance fiscale communale.
Art. 34 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-03-09/reglament-gestio-cadastre-parroquia-escaldes/art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.