Article 8

Article 8.

Documentation

1. L'inscription au cadastre des cas mentionnés à l'article précédent doit s'effectuer par voie de déclaration, accompagnée des documents suivants :

a) L'acte ou le titre justifiant le droit du titulaire et l'acte juridique conclu en vertu duquel l'inscription est demandée.

b) L'original ou une copie du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou la constitution ou l'acquisition du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt.

c) Le plan topographique des parcelles ou des terrains, signé par un technicien en topographie, en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), à l'échelle 1:200, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF. Le périmètre de la parcelle ou du terrain doit être un polygone fermé.

d) Le plan au sol de chaque bâtiment et de sa situation dans la parcelle en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF, avec la nomenclature des fichiers selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent règlement et avec la division des espaces selon l'annexe 2 de ce même règlement.

e) S'il s'agit d'un bien immeuble divisé en unités immobilières indépendantes soumises au régime de la copropriété, une copie authentique de l'acte authentique de division et de constitution du régime de la copropriété ou de sa modification.

2. Les plans sur support numérique doivent être exclusivement en format vectoriel et ne peuvent pas contenir d'informations en format matriciel de type raster.