Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 31

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 31.

Certificat cadastral

1. Le Commun communique les données cadastrales protégées et les situations de divergence en délivrant un certificat dans lequel doivent figurer les données enregistrées concernant une unité cadastrale déterminée.

2. Les certificats cadastraux suivent les formats définis dans le présent règlement.

3. Les données protégées ne peuvent figurer que dans les certificats délivrés dans les cas prévus par l'Ordonnance du cadastre au chapitre six.

4. Les informations cadastrales sont fournies uniquement dans les formats disponibles au Service du Cadastre et de la Gestion du Territoire, en utilisant, chaque fois que possible, des techniques et des moyens informatiques.

En vigueur depuis le 03/12/2014 · nouvelle rédaction · Reglament del 24-11-2014, de modificació del Reglament de gestió del cadastre de la parròquia d’Escaldes-Engordany, de… (en catalan) (BOPA 2014-12-03) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Es substitueixen només els apartats 2 i 3. Els apartats 1 i 4 es mantenen. [CONTROL: canvi parcial però el text coincideix només un 38% amb l'anterior]

Comment le citer

Art. 31 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-03-09/reglament-gestio-cadastre-parroquia-escaldes/art-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.