Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 12.

Délais Les déclarations au cadastre doivent être effectuées dans un délai maximal de trente jours à compter de la date à laquelle s'est produit le fait ou a été conclue l'opération qui donne naissance à l'obligation d'inscription.

En vigueur depuis le 03/12/2014 · nouvelle rédaction · Reglament del 24-11-2014, de modificació del Reglament de gestió del cadastre de la parròquia d’Escaldes-Engordany, de… (en catalan) (BOPA 2014-12-03) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La nova redacció sencera només conté l'antic apartat 1. L'apartat 2 (termini per a obra nova i reformes) desapareix.

Comment le citer

Art. 12 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-03-09/reglament-gestio-cadastre-parroquia-escaldes/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.