Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Notion Le Commun, conformément à la procédure établie par l'Ordinació du cadastre, peut décider d'office d'engager une procédure d'inscription lorsqu'il constate qu'un bien immeuble ne figure pas inscrit au cadastre, lorsqu'il y a eu modification du titulaire du bien immeuble ou du droit détenu sur celui-ci, ou afin de modifier les caractéristiques physiques, juridiques ou économiques des biens immeubles inscrits.
Art. 21 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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