Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Trottoirs
1. Les trottoirs, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une cession à l'administration publique, se voient attribuer une référence cadastrale distincte de celle de la parcelle dont ils font partie.
2. En cas de cession du trottoir à l'administration publique, il doit être procédé à une séparation du trottoir de la parcelle privée et à un rattachement de sa superficie au terrain appartenant au domaine public.
Art. 17 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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