Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Classification Les demandes peuvent être formulées dans les cas suivants :
a) Lorsque les caractéristiques inscrites d'une unité cadastrale ne sont pas conformes à la réalité physique ou juridique du bien immeuble.
b) Lorsque survient l'extinction (radiation) du droit de propriété, d'un droit réel ou d'une concession administrative.
c) Lorsque survient une modification des limites ou de la superficie du bien immeuble inscrit à la suite d'une procédure de délimitation de biens immeubles menée conformément aux règles établies par le Code de l'Administration.
Art. 23 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-03-09/reglament-gestio-cadastre-parroquia-escaldes/art-23
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