Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Catégories de déclarations Sont des cas d'inscription obligatoire :
a) La création nouvelle, la modification et l'altération d'unités cadastrales.
b) L'acquisition du droit de propriété, la constitution ou l'acquisition d'un droit réel et l'obtention d'une concession administrative.
Art. 6 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-03-09/reglament-gestio-cadastre-parroquia-escaldes/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.