Article 29

Article 29.

Communications internes Le Service du Cadastre obtient des informations à partir des données communiquées au Commun en vertu des actes suivants :

a) Les permis d'urbanisme accordés pour :

i) Les travaux de construction neuve de bâtiments et d'installations de toute nature. ii) Les travaux d'agrandissement de bâtiments. iii) Les travaux de modification ou de rénovation qui affectent la structure des bâtiments. iv) Les lotissements, détachements, divisions de fonds et travaux de viabilisation.

v) La démolition de bâtiments. vi) Les travaux, installations et équipements qui affectent le sous-sol. vii) La construction de barrages, de bassins et de ponts et les travaux de correction de torrents publics et de cours d'eau. viii) Les modifications de permis accordés.

b) La délivrance du permis d'utilisation ou de première occupation d'un bâtiment.