Article 24

Article 24.

Documentation Les demandes de modification de données cadastrales doivent être accompagnées de la documentation suivante :

a) La documentation et les titres justifiant la modification demandée.

b) Le procès-verbal de la délimitation, si celle-ci a été effectuée.

c) Le plan topographique des parcelles ou des terrains, signé par un technicien en topographie, en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), à l'échelle 1:200, en format papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF. Le périmètre de la parcelle ou du terrain doit être un polygone fermé.

d) Le plan au sol de chaque édifice et de sa situation dans la parcelle en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), en format papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF, avec la nomenclature des fichiers selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent règlement et avec la division des locaux selon l'annexe 2 de ce même règlement.