Article 6

Article 6.

Dans les 10 jours calendaires suivant l'établissement des listes d'électeurs, la Commission électorale répartit les électeurs entre les collèges électoraux qui figurent à l'annexe n° 1 du présent Règlement, en tenant compte :

a) de la liste elle-même et des données qui figurent au Registre du commerce et de l'industrie sur les activités et l'objet de chaque inscription, en privilégiant la première s'il y en a plusieurs et

b) des constatations de fait que la Commission électorale elle-même a effectuées par l'intermédiaire du contrôle fiscal du Registre. La liste des électeurs répartis par collèges est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. contre la décision de rattachement d'un électeur à un collège, les recours de droit commun peuvent être formés, lesquels sont régis par les dispositions de l'article 5.