Article 20

Article 20.

Le dépouillement est définitif ; il en est dressé le procès-verbal correspondant, signé par tous les membres du bureau, dans lequel doivent figurer :

a) le nombre de votes exprimés,

b) ceux déclarés nuls,

c) les candidats élus avec le nombre de voix obtenues,

d) les candidats non élus avec le nombre de voix correspondantes. Sont considérés comme élus, dans l'ordre, les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, est considéré comme élu celui qui est inscrit depuis le plus longtemps au Registre du commerce et de l'industrie. Les procès-verbaux doivent être transmis au Ministère, où ils resteront déposés temporairement jusqu'à la constitution du Plénum. Une copie certifiée des procès-verbaux sera remise aux candidats qui en font la demande.