Article 12

Article 12.

Une fois les électeurs répartis entre les collèges électoraux et dans les 13 jours ouvrables suivants, les candidatures pour chaque poste de membre doivent être présentées au Département du Commerce du ministère de l'Économie, qui les transmet à la Commission électorale. La Commission électorale les examine en ce qui concerne l'éligibilité et, une fois admises, les publier au BOPA. La présentation des candidatures se fait par écrit, en remplissant un formulaire fourni par le Département du Commerce du ministère de l'Économie, et en personne par au moins l'un des signataires de la candidature, lesquels certifient, par déclaration sous serment ou par promesse, que toutes les signatures sont authentiques, sous leur responsabilité. Les signatures illisibles doivent être reproduites, sous chacune d'elles, en caractères lisibles. Aucune candidature n'est valable si elle n'est pas soutenue par deux électeurs du même collège électoral, à l'exception des collèges dans lesquels le nombre d'électeurs est inférieur. La décision relative à l'admission des candidatures peut faire l'objet d'un recours par les voies de droit commun et dans les termes de l'article 5.