Article 13

Article 13.

Chaque secteur doit organiser les élections des collèges électoraux en lesquels il se subdivise en un seul jour, au lieu que le Ministère désignera en temps utile, qui sera ouvert de 10 heures du matin à 7 heures du soir -heure officielle. Lorsque le nombre de candidats proclamés pour un collège est égal à celui des membres à élire, la proclamation vaut élection et celle-ci n'a pas lieu. S'il arrive que le nombre de candidats proclamés pour un collège soit inférieur à celui des membres à élire, la Commission électorale déclare élus les candidats proclamés et le Plénum de la Chambre, lors de sa première séance, doit élire les personnes appelées à pourvoir les sièges vacants.