Règlement de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 décembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Les décisions de la Commission électorale relatives aux modifications de la liste électorale et à la représentativité des personnes morales attribuée aux personnes physiques sont susceptibles, à effet non suspensif, des recours administratifs et contentieux-administratifs de droit commun prévus à l'article 18 de la Loi. Si la décision administrative ou juridictionnelle intervient avant le jour où se tiennent les votes, elle est prise en compte pour ce vote.
Art. 5 du Règlement de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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