Règlement de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 décembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Dans le délai maximal des 30 jours suivant la proclamation des résultats, le Plénum doit se réunir pour approuver le Règlement intérieur, prévu au paragraphe
i) de l'article 7 de la Loi de création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, qui doit être soumis à l'approbation du Ministère de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie.
Art. 28 du Règlement de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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