Règlement de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 décembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
À l'intérieur du collège électoral, le président du bureau a l'autorité exclusive pour assurer la liberté des électeurs et le bon ordre des votes. Seuls peuvent entrer dans le collège les membres de la Commission électorale, le ministre et les fonctionnaires du Ministère, les électeurs, les candidats et leurs mandataires ou assesseurs, les notaires requis pour constater tout acte de l'élection dans tout ce qui ne s'oppose pas au secret de cet acte, ainsi que la presse.
Art. 18 du Règlement de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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