Règlement de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 décembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Dans un délai d'un an à compter du moment où la Chambre est constituée et où les organes de gouvernement sont en fonctions, le Plénum doit étudier, d'office et à la demande des intéressés, les modifications à apporter à la répartition des entreprises dans chaque secteur et dans chaque activité, et doit soumettre la révision au Ministère du Commerce et de l'Industrie aux fins d'approbation, laquelle doit intervenir dans les 30 jours suivants.
Art. 26 du Règlement de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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