Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017

Article 1. Champ d'application du budget de l'État et rang de la Loi

Le budget de l'État pour l'exercice 2017 comprend :

a) Le budget de l'Administration générale.

b) Les budgets des entités paraplubliques, de droit public et autres organismes :

• Caisse andorrane de sécurité sociale
• Fonds de réserve de retraite
• Institut national andorran de finances
• Service andorran de soins de santé
• Forces électriques d'Andorre
• École de formation aux professions sportives et de montagne
• Institut d'études andorranes
• Université d'Andorre
• Forum national de la jeunesse d'Andorre
• Société de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins de la Principauté d'Andorre
• Conseil régulateur andorran du jeu
• Agence d'État de résolution des entités bancaires
• Agence antidopage d'Andorre

c) Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation :

• Andorra Telecom SAU
• Ràdio i Televisió d'Andorra SA
• Ramaders d'Andorra SA
• Andorra Turisme SAU
• Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA
• Andorra Desenvolupament i Inversió SAU

Article 2. État des produits et des dépenses

1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, sont ouverts des crédits pour faire face aux dépenses ordinaires pour un montant total de 440.587.382,05 euros et des crédits pour faire face à l'exigibilité des actifs et passifs financiers pour un montant de 469.062.128,92 euros. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :

a) Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, détaillés dans l'état des produits ordinaires, estimés à 415.119.073,56 euros ;

b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 21.

2. Les budgets des entités parapubliques et de droit public visées au paragraphe

b) de l'article 1 sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, sont ouverts des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 287.002.095,75 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice sont de 287.002.095,75 euros.

Dans le budget du Fonds de réserve de retraite, sont ouverts des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 37.665.575,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice sont de 37.665.575,00 euros.

Dans le budget de l'Institut national andorran de finances, sont ouverts des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 34.902.790,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice sont de 34.902.790,00 euros.

Dans le budget du Service andorran de soins de santé, sont ouverts des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 61.511.405,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 61.511.405,00 euros.

Dans le budget de Forces électriques d'Andorre, sont ouverts des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 70.911.665,44 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 70.911.665,44 euros.

Dans le budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne, sont ouverts des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 372.389,59 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 372.389,59 euros.

Dans le budget de l'Institut d'études andorranes, sont ouverts des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 950.561,57 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice sont de 950.561,57 euros.

Dans le budget de l'Université d'Andorre, sont ouverts des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 3.125.375,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice sont de 3.125.375,00 euros.

Dans le budget du Forum national de la jeunesse d'Andorre, sont ouverts des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 33.930,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice sont de 33.930,00 euros.

Dans le budget de la Société de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins de la Principauté d'Andorre, sont ouverts des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 166.111,69 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice sont de 166.111,69 euros.

Dans le budget du Conseil régulateur andorran du jeu, sont ouverts des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 384.781,82 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice sont de 384.781,82 euros.

Dans le budget de l'Agence d'État de résolution des entités bancaires, sont ouverts des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 4.353.775,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice sont de 4.353.775,00 euros.

Dans le budget de l'Agence antidopage Andorre, sont ouverts des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 81.281,74 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice sont de 81.281,74 euros.

3. Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation, visées au paragraphe

c) de l'article 1, sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget d'Andorra Telecom SAU, sont ouverts des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 132.135.500,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice sont de 132.135.500,00 euros.

Dans le budget de Ràdio i Televisió d'Andorra SA, sont ouverts des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 3.798.100,70 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 3.798.100,70 euros.

Dans le budget de la société Ramaders d'Andorra SA, sont ouverts des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant 1.548.415,00 d'euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice sont 1.548.415,00 d'euros.

Dans le budget de la société Andorra Turisme SAU, sont ouverts des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 17.932.269,51 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 17.932.269,51 euros.

Dans le budget de la société Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA, sont ouverts des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 10.028.911,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 10.028.911,00 euros.

Dans le budget de la société Andorra Desenvolupament i Inversió SAU, sont ouverts des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.147.093,98 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 1.147.093,98 euros.

Article 3. Virements de crédits

1. Conformément aux articles 23 et 24 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes vers des postes également de dépenses courantes non inscrits initialement au budget, mais prévus en tant que rubrique dans la section budgétaire ou le ministère.

2. Pour ouvrir des crédits par la création des rubriques budgétaires appropriées, lorsque l'exécution du budget fait apparaître des besoins qui n'y ont pas été expressément prévus à cette fin, il doit être procédé aux virements de crédits nécessaires pour compenser la nouvelle ouverture de crédits, pour un montant égal à la dotation des nouvelles rubriques.

3. Le ministre chargé des finances peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.

4. Le Gouvernement peut approuver des virements de crédits de dépenses d'investissement réel dans la limite maximale de 1% des crédits destinés aux dépenses d'investissement réel du budget de l'exercice.

5. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses en capital et d'actifs financiers.

6. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements de crédits, au sein d'un même programme, entre les chapitres dénommés « Transferts courants », « Transferts en capital » et « Actifs financiers ».

7. Le Gouvernement peut autoriser, sur proposition du ministre compétent, des virements de crédits entre les sous-rubriques « 41111 SAAS » et « 41112 Caisse andorrane de sécurité sociale ».

8. Les limitations prévues à l'article 26 de la Loi générale des finances publiques ne sont pas applicables aux crédits évaluatifs qui peuvent être couverts par virement de crédits provenant d'autres crédits du budget des dépenses jugés réductibles.

9. Les crédits destinés aux dépenses en capital qui ont été augmentés par des crédits extraordinaires, des suppléments ou des virements de crédits ne peuvent pas être réduits.

10. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général les modifications de crédits effectuées sur le fondement de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les trente jours ouvrables qui suivent ladite modification.

Article 4. Crédits extensibles

En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère extensible jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et entités paraétatiques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement de cautionnements, au paiement d'intérêts et d'amortissements d'opérations d'endettement et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à satisfaire, au moyen d'une transaction judiciaire ou d'un jugement définitif, les responsabilités pécuniaires.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales ou d'obligations contractuelles directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits extensibles.

5. Les crédits correspondant à des dépenses découlant des actions confiées à l'huissier pour l'exécution forcée des actes administratifs exécutoires dans le cadre de la Loi 43/2014, du 18 décembre, de l'huissier et du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier.

6. Les postes de rémunération du personnel suivants :

a) Le concept 100, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations des hauts responsables ».

b) Le concept 110, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l'exception du sous-concept 11080, dénommé « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».

c) Le concept 130, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire », du Département de l'École andorrane et de la Formation andorrane du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

d) Le concept 130, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire », pour faire face aux rémunérations du personnel recruté dans le cadre du Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public.

e) Le concept 160, dénommé « Cotisations sécurité sociale », à l'exception du sous-concept 16050, dénommé « Cotisations sécurité sociale, agent administratif à caractère temporaire », qui ne sera extensible que s'il correspond au Département de l'École andorrane et de la Formation andorrane du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et s'il correspond aux cotisations du personnel recruté dans le cadre du Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public.

f) Le concept 161, dénommé « Prestations sociales ».

g) Le concept 163, dénommé « Dépenses sociales du personnel ».

7. Les postes suivants, au sein des ministères chargés des affaires sociales et de la santé :

a) Le sous-concept 22160, dénommé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins liés à l'apparition d'une pandémie de grippe.

b) Le sous-concept 41112, dénommé « Caisse andorrane de sécurité sociale », pour faire face aux dépenses à la charge du Gouvernement au titre du système de sécurité sociale, conformément à l'article 86.3 du Décret législatif du 19-09-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale.

c) Le sous-concept 48240, dénommé « Institutions à but non lucratif, associations collaboratrices ».

d) Le sous-concept 48260, dénommé « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».

e) Le sous-concept 48263, dénommé « Pensions de solidarité ».

f) Le sous-concept 48265, dénommé « Aides insertion socioprofessionnelle », y compris les prestations de chômage involontaire.

g) Le sous-concept 48265, dénommé « Aides insertion socioprofessionnelle ».

h) Le sous-concept 48290, dénommé « Aux familles ».

i) Le sous-concept 48290, dénommé « Aux familles », du Département des Affaires sociales, pour répondre aux demandes de subvention périodique au logement en location.

j) Le sous-concept 81010, dénommé « Octroi de crédits », pour répondre aux demandes de crédits à l'émancipation et de crédits pour accéder à un logement en location.

k) Le sous-concept 48255, dénommé « Aides à la couverture sanitaire ».

8. Le sous-concept 22630, dénommé « Juridiction et contentieux », du projet général du Cabinet juridique du Secrétariat général du Gouvernement.

9. Les postes suivants du ministère chargé de la justice et de l'intérieur :

a) Le sous-concept 22630, dénommé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat de permanence et commis d'office devant la Police andorrane (Corps de police) et devant les juges et tribunaux.

b) Le sous-concept 22790, dénommé « Autres travaux à l'extérieur », du projet « Justice des mineurs et mesures pénales alternatives », destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, de modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice, du 22 avril 1999.

c) Le sous-concept 22720, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autres expertises, d'autopsies et d'examens médicaux, du Département de la Justice et de l'Intérieur.

d) Le sous-concept 22150, dénommé « Produits alimentaires », pour faire face à l'alimentation des détenus du Centre pénitentiaire ; le sous-concept 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face à la fourniture de médicaments non fournis par le Centre hospitalier, et le sous-concept 22640, dénommé « Dépenses services sanitaires », pour faire face aux consultations médicales des détenus du Centre pénitentiaire, tous du Département des Institutions pénitentiaires.

e) Le sous-concept 48290, dénommé « Aux familles », pour le versement des cotisations à la CASS des détenus du Centre pénitentiaire, ainsi que le prévoit l'article 221 du Décret législatif du 16-09-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale.

f) Le sous-concept 22640, dénommé « Dépenses services sanitaires », du Département de l'Immigration, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l'Immigration.

g) Le sous-concept 22900, dénommé « Imprévus ou insuffisances », du Département de la Protection civile et de la Gestion des urgences, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence.

h) Les sous-concepts suivants du Département de la Prévention et de l'Extinction des incendies et du Sauvetage, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence ou d'imprévus : - 22660, dénommé « Réunions, conférences et stages », du projet « ICAR- Congrès 2017 », pour faire face aux dépenses d'organisation et de tenue du congrès dénommé « International Comission for Alpine Rescue » (ICAR) de l'année 2017. - 22900, dénommé « Imprévus ou insuffisances » - 60380, dénommé « Machines et équipements industriels » - 60390, dénommé « Autres machines et équipements » - 60410, dénommé « Véhicules lourds » - 60870, dénommé « Équipements de sécurité »

10. Le sous-concept 20400, dénommé « Location de matériel de transport », du projet « Transport aérien », pour faire face aux dépenses de passation des marchés de services d'hélicoptère.

11. Les postes suivants du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur :

a) Les sous-concepts destinés au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi 9/2014, du 3 juin, des aides aux études.

b) Le sous-concept 22320, dénommé « Collectif personnes », du Département de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Aides aux études, pour faire face aux dépenses découlant du projet « AbonAndBus ».

c) Le sous-concept 22684, dénommé « Promotion sociale », pour faire face aux dépenses découlant de l'activité de ski scolaire.

d) Le sous-concept 48238, dénommé « Bourses ski scolaire », pour faire face au paiement des bourses de ski scolaire, conformément aux articles 13, 14 et 16 du Règlement de modification du Règlement du ski scolaire, du 24 octobre 2012, respectivement.

e) Les sous-concepts 22320, dénommé « Collectif personnes », et 48231, dénommé « Subventions bus libre », du Département des Systèmes éducatifs et des Services scolaires, pour faire face aux dépenses découlant du bus libre.

12. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités paraétatiques ou de droit public et les sociétés publiques doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2017.

13. Le concept 224, dénommé « Primes d'assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, d'accidents individuels, de véhicules et engins, d'assistance aux personnes, de multirisque incendie et de vol.

14. Le sous-concept 22720, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses des expertises effectuées en relation avec le recouvrement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, et en relation avec le recouvrement de l'impôt général indirect sur les transmissions patrimoniales entre entrepreneurs, conformément à l'article 48 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect.

15. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères :

a) Le sous-concept 22635, dénommé « Rapatriement de nationaux », du Département des Affaires bilatérales et consulaires.

b) Le sous-concept 49206, dénommé « Aux organismes internationaux », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les cotisations obligatoires découlant d'éventuelles adhésions à des organismes internationaux.

c) Le sous-concept 49210, dénommé « Conseil de l'Europe », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires au Conseil de l'Europe.

d) Le sous-concept 49220, dénommé « ONU », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires aux Nations unies.

e) Le sous-concept 49245, dénommé « Remboursement taxes diplomatiques », du Département des Affaires bilatérales et consulaires, destiné au remboursement d'impôts au personnel diplomatique selon les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.

f) Le sous-concept 49270, dénommé « Coopération au développement et autres », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour fournir une aide en cas de catastrophes.

g) Les sous-concepts du projet « Coopération Andorre-UE », du Département des Affaires bilatérales et consulaires, destinés à financer les dépenses découlant de la négociation d'un accord d'association avec l'Union européenne.

16. Les postes suivants du Département de l'Agriculture :

a) Le sous-concept 21300, dénommé « Réparation et entretien de machines, installations et équipements » pour faire face aux dépenses découlant d'éventuelles interventions d'urgence sur l'un quelconque des domaines agricoles de Casa Rossell que le Gouvernement donne à bail à des tiers.

b) Le sous-concept 22160, dénommé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins urgents de vaccination ou de traitement massif d'une partie ou de la totalité du cheptel national en cas d'alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.

c) Le sous-concept 22700, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », pour procéder au financement des dépenses d'intervention en cas d'alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.

d) Le sous-concept 22760, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour financer les actions de développement du Programme d'aides indirectes en faveur des productions agroalimentaires locales ou des productions alimentaires artisanales, en application des décisions prises par le Gouvernement en matière de promotion des productions locales.

e) Le sous-concept 47290, dénommé « Autres entreprises privées », du projet « Santé animale », pour faire face aux indemnisations des titulaires d'exploitations d'élevage lorsqu'il est nécessaire d'abattre une partie ou la totalité des animaux d'une ou de plusieurs exploitations en raison de la détection de maladies infectieuses ou d'autres processus présentant un risque pour la santé, en application de la réglementation en vigueur en matière de surveillance sanitaire du bétail de rente.

17. Le sous-concept 48210, dénommé « Fédérations et clubs sportifs », du Secrétariat d'État aux Sports, pour faire face au paiement des aides aux sportifs et aux techniciens inclus dans le programme de haut niveau (bourses ARA), conformément à l'article 48.2.b de la Loi du sport, du 30 juin 1998.

18. Les postes suivants du Département de l'Aménagement du territoire :

a) Le sous-concept 22190, dénommé « Autres fournitures », du projet « Viabilité hivernale », pour faire face à la fourniture de sel de déneigement pour la saison d'hiver.

b) Le sous-concept 21400, dénommé « Réparation et entretien. Matériel de transport », du projet « Travaux publics » pour faire face aux dépenses imprévues de réparation de véhicules de la flotte du Gouvernement.

c) Le sous-concept 47290, « À d'autres entreprises privées », pour faire face à la subvention à titre de compensation versée à l'entreprise concessionnaire pour ne pas percevoir de péage en cas de fortes chutes de neige entraînant la fermeture du port d'Envalira.

19. Le sous-concept 22760, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », destiné à des conseils relatifs à des questions stratégiques du Gouvernement dans le cadre des relations internationales, en matière de blanchiment et en matière fiscale, principalement, en cohérence avec l'ouverture économique et le rapprochement avec l'Europe ; et les sous-concepts du projet dénommé « Initiatives monétaires et économiques » du Département des Finances, respectivement.

20. Le sous-concept 41120, dénommé « Conseil régulateur andorran du jeu », destiné à faire face au transfert courant au Conseil régulateur andorran du jeu pour financer les dépenses au titre de « travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques », liées à la rédaction de la législation en matière de jeu.

21. Les postes suivants du Département de l'Environnement et du Développement durable :

a) Le sous-concept 20100, dénommé « Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA », pour faire face à la dépense de gestion des boues des stations d'épuration.

b) Les sous-concepts 22700, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », et 22760, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face à des travaux de décontamination des sols à caractère d'urgence, ainsi que le prévoit le Règlement des sols contaminés, du 17 février 2010.

c) Le sous-concept 20103, dénommé « Stations d'épuration des eaux usées ».

d) Le sous-concept 48240, dénommé « Institutions à but non lucratif, associations collaboratrices », pour faire face au remboursement des cotisations de chasse et de pêche de la Fédération andorrane de chasse et de pêche.

22. Le sous-concept 47290, dénommé « À d'autres entreprises privées », du « Projet d'administration du transport », pour faire face à l'éventuel déficit occasionné par l'exploitation de la concession des lignes de transport (bus express).

23. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra, destinés à répondre à la demande des clients :

a) Le sous-concept 21391, « Réparations pour pannes ».

b) Le sous-concept 21392, « Modifications sur demande ».

c) Le sous-concept 22630, « Juridiction et contentieux ».

d) Le sous-concept 22810, « Achat d'énergie ».

24. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) Le sous-concept 22630, « Juridique et contentieux », pour faire face aux dépenses de conseils juridiques liés à la mise en œuvre, aux modifications et/ou aux applications de la réglementation découlant du Décret législatif du 16-09-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale.

b) Le concept 227, « Travaux réalisés par des entreprises », pour des études et travaux techniques liés à la mise en œuvre et aux modifications réglementaires découlant de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et du Décret législatif du 16-09-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, ainsi que ceux découlant de la réforme sanitaire.

c) Le concept 421, « Transferts courants pour prestations de la branche générale ».

d) Le concept 423, « Transferts courants pour prestations de la branche retraite ».

e) Le concept 711, « Transferts au Fonds de réserve de retraite »

f) Le concept 831, « Prêts à moyen et long terme », pour des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et pour des prêts financiers.

25. Les postes suivants au sein du budget du Fonds de réserve de retraite :

a) Le concept 320, « Prestations de services bancaires »

b) Le concept 349, « Autres charges financières »

c) Le concept 811, « Apports à des fonds de réserves »

26. Les postes suivants au sein du budget du Service andorran de soins de santé :

a) Le concept 213, « Réparation et entretien. Machines, installations ».

b) Le concept 216, « Réparation et entretien d'équipements informatiques ».

c) Le concept 218, « Réparation et entretien d'appareils et instruments médicaux ».

d) Le concept 227, « Travaux réalisés par d'autres entreprises ». Pour autant que les dépenses associées aux concepts susmentionnés affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.

e) Le sous-concept 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins découlant de l'activité hospitalière.

f) Le sous-concept 47290, « Transferts courants à des entreprises privées », pour faire face à la subvention d'exploitation visant à garantir le service de transport sociosanitaire interne programmé, individuel et collectif, assuré par la Croix-Rouge andorrane.

g) Le sous-concept 22140, « Habillement », pour couvrir de manière adéquate les besoins en uniformes du personnel soignant et sociosanitaire.

27. Les postes suivants au sein du budget de l'Institut national andorran des finances (INAF) :

a) Le sous-concept 10010, « Conseil d'administration », pour faire face aux rémunérations découlant de la mise en œuvre des modifications légales relatives au Conseil d'administration de l'INAF.

b) Le sous-concept 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseils juridiques pour la défense de l'INAF en cas de litiges découlant de demandes non notifiées à la date d'élaboration du budget, ainsi qu'aux dépenses d'études et de travaux techniques découlant de la mise en œuvre de l'Accord monétaire. Les postes destinés à optimiser les revenus des soldes de trésorerie :

c) Le concept 800, « Acquisition de dette du secteur public à court terme ».

d) Le concept 801, « Acquisition de dette du secteur public à long terme ».

28. Les crédits destinés au paiement de l'impôt sur les sociétés que les entités publiques et paraétatiques et de droit public doivent acquitter au cours de l'exercice budgétaire 2017, conformément aux dispositions de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, modifiée par la Loi 17/2011, du 1er décembre.

29. Le concept 841, d'actifs financiers pour faire face au paiement de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre des programmes suivants :

a) Programme destiné au financement privilégié d'entreprises et de commerces nouvellement créés, d'innovation, de reconversion et de projets entrepreneuriaux, conformément au Décret du 10 mars 2010. Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés ou établis dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement.

b) Programme de financement préférentiel conformément à la Loi 21/2013, du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, au Règlement régissant ce programme, dénommé « Renova », et au Décret du 16 mars 2011.

30. Le traitement des crédits extensibles doit inclure la détermination des produits concrets destinés à les financer, qui peuvent être : un recouvrement de produits supérieur aux prévisions, un transfert d'autres crédits estimés réductibles ou une diminution de trésorerie.

31. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général toute extension effectuée sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans un délai de trente jours ouvrables suivant ladite extension.

Article 5. Compétences du chef du Gouvernement

Le chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires rendus nécessaires par d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit au sein du budget et doivent être communiquées au Conseil général dans les trente jours ouvrables suivant l'autorisation.

Article 6. Marchés de travaux

L'Administration peut passer, selon le mode d'attribution de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux dont l'urgence est reconnue, pour un montant maximal de 24.000 euros. S'agissant des dépenses de travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut contracter directement est de 12.000 euros. L'Administration peut ordonner l'exécution directe de travaux de petit entretien pour un montant maximal de 7.500 euros. En tout état de cause, pour les marchés compris entre 7.500 euros et 12.000 euros, une consultation doit être effectuée, dans la mesure du possible, afin d'obtenir trois devis différents.

Article 7. Marchés de fournitures

Les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées. Les marchés de fournitures ne peuvent pas avoir une durée de validité supérieure à deux ans. À titre exceptionnel, les marchés de fournitures relatifs à l'équipement technique et à l'habillement des corps spéciaux, dont l'uniformité a été déclarée nécessaire par l'administration contractante, ainsi qu'aux produits pharmaceutiques, peuvent être renouvelés pour une période de deux ans.

Article 8. Marchés mineurs

On entend par « marchés mineurs » les marchés dont le montant est égal ou inférieur à 7.500 euros. Dans les marchés mineurs, l'instruction du dossier exige uniquement l'incorporation de la facture à la liquidation. Dans ces marchés, la facture correspondante doit remplacer le document contractuel et le procès-verbal de conformité de la fourniture, de réception des travaux ou des prestations techniques et services, et autres, selon le cas. Ces marchés ne peuvent avoir une durée supérieure à un an, ni faire l'objet d'une prorogation ou d'une révision des prix.

Article 9. Conventions entre entités du secteur public

Lorsque l'Administration utilise ses propres moyens pour obtenir des prestations qui constituent l'objet des marchés publics, cette action constitue une opération interne dans le cadre des règles et du régime de fonctionnement de l'organisme public correspondant. Conformément à la présente Loi, sont considérées comme « moyens propres de l'Administration » les sociétés ou les entités dont la totalité du capital social est de titularité publique, et qui réalisent l'essentiel de leur activité avec l'entité adjudicataire.

Article 10. Contenu des projets

Les projets de travaux d'un montant supérieur à 600.000 euros doivent inclure un programme de déroulement des travaux en des délais et à un coût optimaux. Et dans le cas de travaux faisant l'objet d'une exploitation rémunérée, les projets doivent inclure les études économiques et administratives relatives au régime d'utilisation et aux tarifs applicables.

Article 11. Publication des appels d'offres et des attributions définitives

Les appels d'offres et les attributions définitives décidés par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, correspondant à tous les marchés relevant de la Loi sur les marchés publics, lorsque le montant du marché ou de ses modifications est supérieur à 7.500 euros, sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Dans le cas des attributions définitives, doivent y être précisés l'organe contractant, le mode d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du marché, la ligne budgétaire, le prix du marché – qui correspond au montant d'attribution du marché ou au prix unitaire d'attribution pour les marchés dont l'objet le détermine, et s'entend dans tous les cas toutes taxes comprises – et le délai d'exécution.

Article 12. Autorisation de la dépense

L'autorisation de la dépense relève de la compétence :

a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration ou, le cas échéant, des organes de gouvernement prévus dans les lois de création correspondantes, des entités parapubliques et de droit public, pour les dépenses supérieures à 7.500 euros.

b) Du chef du Gouvernement et des ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectif en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et des directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne les budgets respectifs, pour les dépenses inférieures ou égales à 7.500 euros.

Article 13. Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs

Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, des prestations de services, de l'assistance technique, la gestion de services publics, des baux et autres actes juridiques analogues ainsi que des aides. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses approuvé initialement par le Conseil général :

• Pour l'exercice immédiatement suivant, 30% des produits réels de l'exercice 2017.
• Pour le deuxième exercice, 30% des produits réels de l'exercice 2017.
• Pour le troisième exercice, 40% des produits réels de l'exercice 2017.

Article 14. Travaux soumis à de nouvelles formes de passation des marchés

Conformément à la disposition additionnelle sixième de la Loi 5/2008 , figurent ci-après les tableaux contenant l'inventaire des marchés de travaux publics financés selon la procédure établie par la Loi de référence, qui précise les modalités contractuelles choisies, le régime juridique des marchés conclus correspondant aux travaux achevés en 2012 et 2013 et des nouveaux marchés proposés, ainsi que les délais prévus pour le financement des travaux.

Article 15. Exceptions à la procédure de contrôle

Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques et à l'article 27 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, sont exceptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

1. Les dépenses courantes de consommation de biens courants et de services, et les dépenses de personnel des sous-postes de formation et de perfectionnement du personnel et d'indemnités pour formation et perfectionnement du personnel, inférieures à 600 euros, respectivement, conformément au Décret du 09-02-2011 portant approbation du Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement d'un montant modique.

2. Les dépenses d'un montant égal ou supérieur à 600 euros et non supérieur à 7.500 euros du chapitre 2, « Consommation de biens courants », lesquelles doivent faire l'objet d'un contrôle lors de la phase de liquidation, sans préjudice des dispositions du paragraphe 9.

3. Les dépenses non supérieures à 7.500 euros du chapitre 6, « Investissements réels » ; du chapitre 3, « Charges financières », et du chapitre 4, « Transferts courants », lesquelles doivent également faire l'objet d'un contrôle lors de la phase de liquidation.

4. Les dépenses d'un montant égal ou supérieur à 600 euros et non supérieur à 7.500 euros du sous-poste 16300, dénommé « Formation et perfectionnement du personnel », et du sous-poste dénommé « Indemnités pour formation et perfectionnement du personnel », respectivement, lesquelles doivent également faire l'objet d'un contrôle lors de la phase de liquidation.

5. Les dépenses du chapitre 1, « Dépenses de personnel », au titre des rémunérations du personnel prévues dans le budget initial, lesquelles sont comptabilisées au moment du paiement, en un acte unique regroupant les différentes phases d'exécution budgétaire dénommé ACLOP (autorisation, engagement, liquidation, ordonnancement du paiement et paiement effectif), et sont soumises aux vérifications de contrôle appropriées préalables aux paiements.

6. Les dépenses du chapitre 4, « Transferts courants », au titre des prestations de la branche générale, des prestations de la branche retraite et des prestations familiales, respectivement ; et les dépenses du chapitre 8, « Actifs financiers », au titre des prêts et avances à moyen et long terme hors du secteur public, lesquelles sont comptabilisées au moment du paiement en un acte unique regroupant les différentes phases d'exécution budgétaire dénommé ACLOP (autorisation, engagement, liquidation, ordonnancement du paiement et paiement effectif) et sont soumises aux vérifications de contrôle appropriées préalables aux paiements.

7. Les dépenses donnant lieu à des ordres de paiement à justifier, lesquelles doivent faire l'objet d'un contrôle lors de la phase d'autorisation et lors de la justification obligatoire ultérieure.

8. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, les factures correspondant à des dépenses de même nature et acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées.

9. En ce qui concerne les dépenses visées au paragraphe 5, les compléments de rémunération de toute nature non prévus ou prévus de manière insuffisante dans le budget initial du chapitre 1, ainsi que le recrutement de personnel, tant pour pourvoir des postes vacants que pour fournir des services, requièrent l'existence de disponibilités budgétaires suffisantes pour y donner leur approbation et sont soumis au contrôle préalable.

10. Le Gouvernement peut déterminer par voie réglementaire les dépenses visées au paragraphe 2 qui revêtent un caractère périodique ou répétitif et qui ne doivent pas faire l'objet d'un contrôle lors de la phase de liquidation dès lors que la dépense initiale de l'acte ou du contrat dont elles découlent, ou ses modifications, a déjà fait l'objet d'un contrôle préalable.

Article 16. Régime d'octroi des transferts

1. Les transferts courants nominatifs au niveau du sous-poste selon la classification économique du budget sont versés au fur et à mesure que les entités concernées les demandent. Chaque mois, le Gouvernement communique au Conseil général les informations relatives tant aux transferts versés qu'aux demandes rejetées. Une fois la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs approuvée par les organes compétents desdites entités, et pour autant que la totalité de la dépense budgétée n'ait pas été engagée, ces organismes doivent restituer au Gouvernement les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés pendant l'exercice budgétaire. Le Gouvernement, sur demande préalable de l'entité bénéficiaire, peut autoriser ladite entité à conserver les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés pendant l'exercice budgétaire parce qu'ils ne sont pas affectés au financement des décalages d'échéance entre les droits et les obligations pendant l'exercice, pour autant que l'entité justifie auprès du Gouvernement de ces besoins de trésorerie et pour financer des excédents de trésorerie négatifs.

2. Les aides et les subventions imputées sur les crédits budgétaires initiaux qui n'ont pas d'affectation nominative et qui dépassent le montant de 7.500 euros doivent être octroyées selon des critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité, sauf les aides accordées par le Gouvernement au titre de contributions volontaires en raison de catastrophes naturelles et les aides pour lesquelles, de manière motivée, la mise en concurrence ne peut être organisée et qui dépassent le montant de 7.500 euros, lesquelles sont rendues publiques au moment de l'attribution. Ces subventions peuvent être :

a) Subventions de fonctionnement : le ministère qui octroie la subvention doit établir, avant d'adopter les décisions d'octroi, les modalités réglementaires de cet octroi ; il doit au minimum être fixé quelle est l'activité ou le programme faisant l'objet de la subvention et quelle est la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer la réalisation de la finalité pour laquelle la subvention a été octroyée. Ces subventions sont destinées à faire face à des dépenses de fonctionnement qui entraînent un paiement.

b) Subventions d'investissement : le ministère qui octroie la subvention doit approuver au préalable les investissements à réaliser. La liquidation de cette subvention n'est effective que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes. Le Conseil général est exonéré de cette justification. Les crédits pour dépenses de subventions d'investissement, à caractère pluriannuel ou non, engagées jusqu'au 31 décembre et qui n'ont pas pu être liquidées pendant l'exercice faute pour l'entité bénéficiaire de la subvention d'avoir pu présenter la facture ou les pièces justificatives correspondantes, sont reportés au budget de l'exercice suivant.

3. Les transferts d'investissement aux communes sont effectués conformément aux délais établis par la Loi qualifiée des transferts aux communes.

4. Le Gouvernement publie chaque mois au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre toutes les subventions octroyées. La publicité n'est pas requise dans le cas des subventions nominatives inscrites au budget initial et des subventions correspondant aux départements et aux postes budgétaires suivants : Département des Affaires sociales, postes budgétaires 482-50, 482-55, 482-60, 482-63, 482-65 et 482-90 ; Département de la Santé, poste budgétaire 482-40 ; et Département de l'Emploi, poste budgétaire 482-65.

5. En application de l'article 14.1 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, et des dispositions additionnelles deuxième et troisième de la Loi relative à la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, il est établi que 9,60% du recouvrement généré par la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques est transféré à la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre pour financer ses activités. Les paiements des quotes-parts sont effectués trimestriellement, par quarts, et sont calculés en appliquant 9,60% aux produits effectivement recouvrés au titre de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques pendant l'exercice budgétaire correspondant à l'année 2016, et dans la limite du montant des crédits de dépenses budgétés pour l'exercice 2017 au sous-poste 41214, « Chambre de commerce ».

Article 17. Aides à l'accès au logement

Les postes du Département des Affaires sociales destinés au paiement d'aides au bail sont octroyés sur la base des critères et barèmes établis dans le Règlement régissant les prestations en espèces des services sociaux et socio-sanitaires, qui doit prendre en compte en priorité la situation économique du foyer qui en est bénéficiaire. Toute demande rejetée l'est de manière motivée selon des critères préétablis.

Article 18. Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes de prise en charge sociale et socio-sanitaire prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap

Le financement des dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et socio-sanitaires de soutien à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, établies aux articles 16 et 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 novembre 2002, est assuré conformément à leur régime d'affiliation au système de sécurité sociale.

Article 19. Rémunérations du personnel

1. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la disposition additionnelle sixième de la Loi de la fonction publique, les augmentations de tous les éléments de rémunération compris dans la structure salariale établie à l'article 63 de ladite Loi sont fixées uniquement sur la base de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année 2016. Cette augmentation s'applique aux rémunérations des fonctionnaires et des agents de l'Administration à caractère indéfini. Pour l'exercice 2017, les rémunérations brutes des agents de l'Administration à caractère temporaire et du personnel en activité non soumis à la législation du travail sont augmentées de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année 2016.

2. Les rémunérations du chef du Gouvernement, des ministres, du chef du Cabinet du Chef du Gouvernement, du secrétaire général du Gouvernement, des secrétaires d'État, des autres hauts fonctionnaires du Gouvernement, des ambassadeurs, des cadres dirigeants des organismes publics, de ceux des entités parapubliques, de ceux des sociétés publiques, et du personnel à relation spéciale de l'Administration générale ne peuvent augmenter au cours de l'exercice 2017 que de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année 2016. De même, les rémunérations du président et des autres membres du Conseil supérieur de la justice, des magistrats, des batlles, du procureur général et des procureurs adjoints ne peuvent augmenter au cours de l'exercice 2016 que de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année 2016.

3. Aucune augmentation n'est appliquée aux critères relatifs au complément d'absorption, visés par la disposition transitoire première de la Loi de la fonction publique.

4. Le Gouvernement est habilité à actualiser et à publier les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 figurant dans la Loi de la fonction publique, en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC).

5. Les prestations complémentaires de retraite anticipée et de retraite obligatoire (cette dernière étant entendue comme la somme de la pension à la charge de l'Administration générale et de la pension à la charge de la Caisse andorrane de sécurité sociale) des employés de l'Administration générale sont augmentées de l'indice des prix à la consommation (IPC). Afin de déterminer l'application correcte de l'augmentation de l'IPC, la Caisse andorrane de sécurité sociale doit informer le Gouvernement du montant de la pension de retraite qu'elle verse au personnel en situation de retraite obligatoire dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

6. Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 sont applicables aux sociétés publiques, aux entités parapubliques, de droit public et autres organismes publics, ainsi qu'aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement.

Article 20. Recrutement de personnel

1. Au cours de l'exercice 2017, de nouveaux postes de fonctionnaires et d'agents de l'Administration à caractère indéfini peuvent être créés, dans les limites prévues au budget pour l'exercice 2017. La pourvoi de ces postes est décidé par le Gouvernement avec l'approbation du Secrétariat d'État à la Fonction publique. Pour pourvoir ces postes, le rapport obligatoire de la Direction sur la structure organisationnelle du ministère, du département ou du service correspondant est requis, comportant la quantification des charges de travail du personnel qui occupe les postes affectés au département et au service, et dans lequel l'efficience économique est démontrée, conformément à la méthodologie et aux directives préalablement approuvées par le Gouvernement sur proposition du Secrétariat d'État à la Fonction publique.

2. Au cours de l'exercice 2017, 75% des postes vacants non occupés par du personnel temporaire qui sont créés ou qui ont été créés au cours des années antérieures, y compris les départs à la retraite, peuvent être pourvus par du personnel permanent (interne ou externe) ou par du personnel à caractère temporaire, pour des projets stratégiquement prioritaires décidés par le Gouvernement, à l'exception des postes de l'Administration générale et des entités de droit public et sociétés publiques indiqués ci-après, qui peuvent être pourvus en totalité :

a) Administration générale :

• Corps spéciaux de la Police, des Institutions pénitentiaires, des Gardes forestiers, de l'Éducation, de la Prévention et de l'Extinction des incendies et du Sauvetage, et du Département des Impôts et taxes et des Frontières.
• Les postes correspondant au ministère des Affaires étrangères et au département des Affaires sociales.

b) Les postes affectés au Service andorran de soins de santé afin de répondre aux besoins en personnel soignant pouvant être considérés comme prioritaires pour des raisons sanitaires ou médico-sociales, qui sont occupés par du personnel titulaire de contrats d'intérim (occupant un poste vacant qui n'a pas encore fait l'objet d'un concours public) et qui ne constituent pas des remplacements. Pour pourvoir des postes de personnel soignant, il est autorisé de pourvoir un poste vacant par plus d'une personne, à condition de ne pas dépasser le nombre d'heures travaillées correspondant au poste de travail pourvu.

c) Les postes affectés à la Caisse andorrane de sécurité sociale pouvant être considérés comme prioritaires afin de répondre aux besoins liés à la mise en œuvre de la Réforme sanitaire, ainsi qu'aux besoins des assurés et des entreprises.

d) Un poste de technicien junior affecté au Fonds de réserve de retraite, considéré comme prioritaire pour assurer les fonctions de suivi et de contrôle de la gestion des investissements.

e) Les postes vacants de personnel permanent de l'Université d'Andorre, ceux-ci étant considérés comme des postes prioritaires et stratégiques de l'entité afin de répondre au développement des activités liées à la prestation des services d'enseignement supérieur.

3. Les postes vacants doivent être pourvus conformément aux principes de publicité, d'égalité et de mise en concurrence, d'abord par concours interne et, le cas échéant, ensuite par concours externe, sur décision du Gouvernement, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec l'approbation du secrétariat d'État à la Fonction publique.

4. Les postes vacants occupés par du personnel non permanent peuvent être pourvus par du personnel permanent conformément aux principes de publicité, d'égalité et de mise en concurrence, sur décision du Gouvernement, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec l'approbation du Secrétariat d'État à la Fonction publique.

5. Au cours de l'exercice 2017, les postes en situation d'affectation et de détachement doivent être pourvus en garantissant les principes de publicité, d'égalité et de mise en concurrence, à l'exception des situations suffisamment justifiées et approuvées par le Secrétariat d'État à la Fonction publique, qui pourront être pourvues directement.

6. Au cours de l'exercice 2017, les arrêts maladie d'une durée inférieure ou égale à trente jours ne peuvent pas être couverts par du personnel temporaire externe. Le ministre chargé des finances, sur rapport préalable du Secrétariat d'État à la Fonction publique et avec l'approbation du Gouvernement, peut autoriser le remplacement d'arrêts maladie d'une durée supérieure à trente jours. À titre exceptionnel, des arrêts d'une durée inférieure à trente jours peuvent être couverts afin de répondre aux besoins en personnel dans les postes de travail suivants :

a) Administration générale : postes d'instituteur, de professeur, de psychopédagogue, de technicien spécialisé dans le domaine social, de technicien spécialisé en éducation sociale, de technicien pédagogique dans le domaine de la bibliothèque scolaire et de collaborateur éducatif du Ministère de l'Éducation et de la Jeunesse, découlant de l'application de la législation régissant le système éducatif andorran ; et éducateurs, moniteurs et personnel de soutien opérationnel du Centre d'accueil d'enfants et de jeunes La Gavernera.

b) Service andorran de soins de santé : personnel soignant : pour des motifs d'urgence sanitaire ou médico-sociale, le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser le remplacement d'arrêts maladie des catégories de personnel soignant, sur rapport préalable du Service des Ressources humaines. Il doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante.

7. Le nombre de contrats en cours avec du personnel temporaire de prestation pour ouvrage ou service est limité, pour l'exercice 2017, à celui prévu au budget pour l'exercice 2017. Toutefois, pour la création de nouveaux services ou pour des services stratégiques ou indispensables, des prestations pour ouvrage ou service peuvent être créées, avec l'approbation du Secrétariat d'État à la Fonction publique.

8. Les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont applicables à l'Administration de la justice et aux entités parapubliques ou de droit public ; ainsi qu'aux sociétés publiques, aux autres organismes publics et aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées par transfert courant du Gouvernement. Dans ces cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent remplacées par les organes compétents des administrations ou entités susmentionnées qui font partie du budget de l'État.

9. Le Conseil supérieur de la Justice, en ce qui concerne le personnel de l'Administration de la justice intégré au budget du ministère auquel sont attribuées les compétences en matière de justice, les entités parapubliques, de droit public, et les autres organismes publics ainsi que les sociétés publiques dont les dépenses courantes sont financées par transfert courant du Gouvernement, doivent convenir d'une procédure de recrutement de personnel temporaire similaire à celle établie aux paragraphes 2 et 3.

10. Les nouveaux recrutements de personnel sous relation spéciale doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Article 21. Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi.

b) Conclure des opérations de crédit au titre de la prestation de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme destiné au financement privilégié d'entreprises et de commerces nouvellement créés, de l'innovation, de la reconversion et de projets entrepreneuriaux, conformément au Décret du 10 mars 2010 ; du Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et du Programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés ou établis dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement, pour un montant total maximal de 12.500.000 euros.

c) Conclure des opérations de crédit au titre de la prestation de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de financement préférentiel pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, d'un montant maximal de 24.000.000 d'euros, conformément à la disposition additionnelle de la Loi 93/2010, du 16 décembre, portant mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration ; au Décret du 16 mars 2011, et à la Loi 21/2013, du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, ainsi qu'au Règlement régissant ledit Programme.

d) Conclure de nouvelles opérations d'endettement dont l'échéance n'est pas postérieure à la date du 31 décembre 2017, jusqu'à un montant maximal égal à 5% des dépenses courantes du budget de l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi, conformément à l'article 12, point 8, de la Loi 32/2014, du 27 novembre, relative à la soutenabilité des finances publiques et à la stabilité budgétaire et fiscale.

e) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit d'un montant de 30.923.012,39 euros pour financer le déficit prévu pour l'exercice 2017.

f) Conclure de nouvelles opérations d'endettement pour l'exercice 2017 afin de faire face aux crédits approuvés au cours d'exercices antérieurs et reconduits à l'exercice 2017.

g) Conclure des opérations d'endettement pour refinancer des prêts, des crédits ou toute autre opération d'endettement, pour un montant de 16.822.376,10 euros, afin de faire face aux dépenses découlant de la procédure de résolution de l'entité Banca Privada d'Andorra, SA. Cet endettement est destiné au refinancement d'un prêt consenti par le Gouvernement à l'Agence nationale de résolution d'entités bancaires.

2. L'entité parapublique Forces Elèctriques d'Andorra est autorisée à conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi, afin de faire face au plan d'investissement prévu.

3. L'endettement autorisé en 2016 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 2017, pour financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être exécutées au cours du même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2017, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.

Article 22. Dépôts de réserves en garantie

Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances et après avis préalable de l'Institut national andorran des finances, à déterminer la forme de rémunération et les autres conditions applicables aux dépôts de réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.

Article 23. Prix d'achat du point de retraite

Le prix d'achat du point de retraite pour l'exercice 2017 doit être actualisé du même pourcentage que le prix de vente du point de retraite.

Article 24. Revalorisation des prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale

Les prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale dont le montant, déduction faite des cotisations de l'assuré, est inférieur à deux fois le salaire minimum fixé pour l'année 2017, sont revalorisées au cours de l'année 2017 conformément à l'indice des prix à la consommation (IPC). Les autres prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale ne sont pas revalorisées.

Article 25. Calcul des capitaux de retraite

L'indice d'actualisation des cotisations pour l'année 2017 à appliquer dans le calcul des capitaux de retraite prévus à l'article 197 du Décret législatif du 16-09-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est l'indice des prix à la consommation (IPC) pour l'année 2016.

Article 26. Intérêt légal et intérêt de retard

1. L'intérêt légal pour l'exercice 2017 est fixé à 0,846%. Si le Gouvernement ne paie pas ses fournisseurs dans les délais légalement établis, il doit incorporer automatiquement à son paiement les intérêts légaux de retard correspondants.

2. L'intérêt de retard pour l'exercice 2017, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, est fixé à 1,692%.

Article 27. Prorogation budgétaire

Les dépenses autorisées à la charge des crédits du budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi. Si le budget prorogé ne comporte pas le même poste que le budget pour 2016, le ministère chargé des finances doit déterminer le poste budgétaire auquel la dépense autorisée doit être imputée. Dans ce cas, le Gouvernement informe le Conseil général de la décision adoptée.

Article 28. Indice des prix à la consommation

Si, à la fin de l'année 2016, l'indice des prix à la consommation (IPC) était négatif, la valeur de référence à retenir pour l'année 2016 serait de 0%.

Disposition additionnelle La.

disposition additionnelle première de la Loi 21/2006 du 14 décembre relative à l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales et immobilières est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition additionnelle première La valeur d'acquisition prévue au paragraphe 5 de l'article 8 doit être actualisée en la multipliant par les coefficients d'actualisation suivants, déterminés en fonction des années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :

a) 1,00 pour l'année 2016

b) 1,00 pour l'année 2015

c) 1,00 pour l'année 2014

d) 1,00 pour l'année 2013

e) 1,01 pour l'année 2012

f) 1,04 pour l'année 2011

g) 1,05 pour l'année 2010

h) 1,05 pour l'année 2009

i) 1,07 pour l'année 2008

j) 1,11 pour l'année 2007 »

Disposition abrogatoire première.

L'article 6 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, est abrogé.

Disposition abrogatoire deuxième.

Le paragraphe 2 de l'article 17 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, ainsi que les articles 12 et 25.4 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale et d'optimisation des ressources de l'Administration, sont abrogés.

Disposition abrogatoire troisième.

L'article 2 de la Loi 2/2012, du 15 mars, de mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, est abrogé.

Disposition finale première.

L'article 7 de la Loi 2/2012, du 15 mars, de mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 7. Système de gestion et d'évaluation de la performance L'application du Système de gestion et d'évaluation de la performance (GAdA) au personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice pour les cycles de gestion 2011-2012, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 est entièrement suspendue, tant en ce qui concerne la gestion que la rémunération, jusqu'à l'adoption du Projet de nouvelle loi de la fonction publique. »

Disposition finale deuxième.

L'article 94.3 de la Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard, est modifié et est rédigé comme suit : «

3. Les taxes établies sont déterminées par un montant fixe selon la catégorie de la licence, conformément à la liste suivante : Description Taxe d'octroi / Taxe de renouvellement Taxe de maintien

• Licence de classe A 350.000,00 € 150.000,00 €
• Licence de classe A 200.000,00 € 100.000,00 €
• Licence de classe B 50.000,00 € 25.000,00 €
• Licence de classe C et C@ 50.000,00 € 25.000,00 €
• Licence de classe D@ 200.000,00 € 100.000,00 €
• Licence de classe E (*) (**) (^) 30 € à 500,00 € -
• Licence de classe G 5.000,00 € 2.500,00 €
• Licence de classe H (***) 100,00 € 100,00 €
• Licence de classe I 250,00 € -
• Licence de classe J 2.000,00 €
• (*) À l'exception des tombolas itinérantes, qui doivent acquitter une taxe unique de 25 € par jour, avec un maximum de 250 €. (**) À l'exception des entités ou associations à caractère caritatif et sans but lucratif qui sollicitent la licence de classe E pour la pratique de l'une des modalités prévues ; dans ces cas, la taxe est de 0 €. (^) Le montant établi établ correspond au prix de vente au public de l'ensemble des lots offerts par licence. Jusqu'à 1.000 € (^) correspond une taxe de 30 € De 1.001 à 10.000 € (^) correspond une taxe de 180 € À partir de 10.001 € (^) correspond une taxe de 500 € (***) À l'exception des entités ou associations à caractère caritatif et sans but lucratif qui sollicitent la licence de classe H pour distribuer des billets de loterie ; dans ces cas, la taxe d'octroi est de 0 € et la taxe de renouvellement est de 0 €. »

Disposition finale troisième.

L'article 60 bis de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 60 bis. Taux d'imposition spécial Le taux d'imposition spécial est de 2,5% et s'applique uniquement aux opérations suivantes :

1. Le transport de personnes et sa commercialisation, à l'exception du transport par câble.

2. Les prestations de services énumérées ci-après lorsqu'elles ne sont pas effectuées par des administrations publiques ou parapubliques, des entités de droit public ou des entités ou établissements culturels ou sociaux à caractère non lucratif :

a) Celles propres aux bibliothèques, archives et centres de documentation.

b) Les visites de foires, musées, galeries d'art, pinacothèques, monuments, sites historiques, jardins botaniques, parcs zoologiques et parcs naturels et autres espaces naturels protégés de caractéristiques similaires.

c) Les représentations théâtrales, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques.

d) L'organisation d'expositions et de manifestations similaires à caractère éducatif, culturel ou social.

3. Les biens constituant des objets d'art, de collection ou d'antiquité, selon la Nomenclature générale des produits et conformément à ce qui est prévu par voie réglementaire. »

Disposition finale quatrième.

La lettre

p) de l'article 2 de la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires, est modifiée et est rédigée comme suit : « Article 2. Définitions […]

p) Unité familiale de cohabitation. Elle est constituée par les personnes qui cohabitent dans un même domicile et qui sont mariées, font partie d'une union stable de couple ou se trouvent dans une situation de cohabitation analogue, ainsi que par les membres de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité, d'alliance ou d'adoption. […] »

Disposition finale cinquième.

L'article 32 de la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 32. Barème d'évaluation patrimoniale

1. Le barème d'évaluation patrimoniale est considéré comme dépassé dans les cas suivants :

a) Propriété immobilière (le logement habituel n'est pas pris en compte) : si la valeur de marché des immeubles est égale ou supérieure à 10 fois le LECS personnel en base annuelle.

b) Actifs financiers : si la valeur des actifs financiers est égale ou supérieure à 1,5 fois le LECS personnel en base annuelle.

c) Biens meubles (les véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap ne sont pas pris en compte) : si la valeur des biens meubles est égale ou supérieure à 5 fois le LECS personnel en base annuelle.

2. La portée des éléments du patrimoine pris en compte dans le barème et la détermination de leur évaluation sont régies par règlement. »

Disposition finale sixième.

Les taux d'imposition des taxes indiquées ci-après, qui sont déterminés par un montant fixe dénommé quote-part, sont modifiés et actualisés, ou compilés. Taxes Taxes Taux d'imposition (quote-part) Loi qui régit la taxe modifiée ou compilée Taxes du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre Publication d'un numéro extraordinaire 100,00 € Compilation de l'article 23, paragraphe

a) de la Loi 25/2014 du 30 octobre du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Publication d'un numéro non officiel 50,00 € Compilation de l'article 23, paragraphe

b) de la Loi 25/2014 du 30 octobre du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Taxes sur la détention de véhicules Voitures de tourisme en fonction de la puissance, moins de 8 chevaux fiscaux 52,00 € Compilation de la

Disposition finale septième.

de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique.

Voitures de tourisme en fonction de la puissance, de 8 à 12 chevaux fiscaux 75,00 € Voitures de tourisme en fonction de la puissance, plus de 12 et jusqu'à 16 chevaux fiscaux 101,00 € Voitures de tourisme en fonction de la puissance, plus de 16 chevaux fiscaux 169,50 € Voitures de tourisme en fonction des émissions de CO2/km, jusqu'à 120 g 24,00 € Modification de la Disposition finale septième de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique (modification de la description) Voitures de tourisme en fonction des émissions de CO2/km, de 121 g à 160 g 48,00 € Voitures de tourisme en fonction des émissions de CO2/km, de 161 g à 200 g 96,00 € Compilation de la Disposition finale septième de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique.

Voitures de tourisme en fonction des émissions de CO2/km, plus de 200 g 192,00 € Fourgonnettes en fonction de la puissance, moins de 10 chevaux fiscaux 36,50 € Fourgonnettes en fonction de la puissance, de 10 à 20 chevaux fiscaux 63,50 € Fourgonnettes en fonction de la puissance, plus de 20 et jusqu'à 25 chevaux fiscaux 97,50 € Fourgonnettes en fonction de la puissance, plus de 25 chevaux fiscaux 125,50 € Fourgonnettes en fonction des émissions de CO2/km, jusqu'à 120 g 24,00 € Modification de la Disposition finale septième de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique (modification de la description).

Fourgonnettes en fonction des émissions de CO2/km, de 121 g à 160 g 48,00 € Fourgonnettes en fonction des émissions de CO2/km, de 161 g à 200 g 96,00 € Fourgonnettes en fonction des émissions de CO2/km, plus de 200 g 192,00 € Compilation de la Disposition finale septième de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique Camions et autobus, moteur euro 6 et postérieurs, ou à mobilité électrique, ou à pile à combustible 24,00 € Camions et autobus, moteur euro 5 48,00 € Camions et autobus, moteur euro 4 96,00 € Camions et autobus, moteur euro 3 et antérieurs 192,00 € Cyclomoteurs et motocyclettes, jusqu'à 80 cc ou à mobilité électrique 15,50 € Cyclomoteurs et motocyclettes, de 80 cc jusqu'à 250 cc 19,00 € Cyclomoteurs et motocyclettes, de 250 cc jusqu'à 500 cc 35,00 € Cyclomoteurs et motocyclettes, plus de 500 cc 54,00 € Motoneiges 75,00 € Véhicules agricoles (tracteurs), jusqu'à 16 chevaux fiscaux 16,50 € Véhicules agricoles (tracteurs), plus de 16 chevaux fiscaux 19,00 € Remorques, jusqu'à 750 kg de poids maximal autorisé 12,00 € Remorques, plus de 750 kg et jusqu'à 3.500 kg de poids maximal autorisé 28,00 € Remorques, plus de 3.500 kg de poids maximal autorisé 74,00 € Véhicules spéciaux, moins de 10 chevaux fiscaux 36,50 € Véhicules spéciaux, de 10 à 20 chevaux fiscaux 63,50 € Véhicules spéciaux, plus de 20 et jusqu'à 25 chevaux fiscaux 97,50 € Véhicules spéciaux, plus de 25 chevaux fiscaux 125,50 € Réservation de plaque d'immatriculation personnalisée 40,74 €

a) Plaque d'immatriculation personnalisée de 2 lettres et 3 chiffres 300,00 € Compilation de l'article 26 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, des plaques d'immatriculation personnalisées de véhicules.

b) Plaque d'immatriculation personnalisée de 3 lettres et 2 chiffres 500,00 €

c) Plaque d'immatriculation personnalisée de 4 lettres et 1 chiffre 1.000,00 €

d) Plaque d'immatriculation personnalisée de 5 lettres 3.000,00 €

e) Plaque d'immatriculation personnalisée de moins de 5 caractères 6.000,00 € Détention annuelle de plaque d'immatriculation personnalisée 50,00 € Modification de l'article 30 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, des plaques d'immatriculation personnalisées de véhicules Taxes en matière d'immigration Délivrance du récépissé de demande 5,73 € Modification de l'article 154 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.

Délivrance d'autorisation d'immigration de frontalier (initiale) 190,96 € Délivrance d'autorisation d'immigration de frontalier (renouvellement) 22,61 € Délivrance d'autorisation d'immigration temporaire de frontalier 190,96 € Délivrance d'autorisation d'immigration temporaire 190,96 € Délivrance d'autorisation d'immigration temporaire pour les travailleurs d'entreprises étrangères 190,96 € Délivrance d'autorisation d'immigration pour études, en stages de formation ou pour recherche 22,61 € Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence et de travail (initiale) 190,96 € Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence et de travail (initiale) pour regroupement familial 22,61 € Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence et de travail (renouvellement) 22,61 € Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence sans travail (initiale pour regroupement familial) 22,61 € Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence sans travail (renouvellement pour regroupement familial) 22,61 € Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence sans travail (initiale) 224,61 € Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence sans travail (renouvellement) 56,15 € Délivrance de certificat d'inscription 5,73 € Délivrance de certificat de radiation 2,34 € Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence pour le résident à charge (initiale) 190,96 € Délivrance du récépissé de demande d'autorisation d'immigration de résidence sans travail 6,79 € Délivrance de certificat d'inscription d'autorisation d'immigration de résidence sans travail 6,79 € Délivrance de certificat de radiation d'autorisation d'immigration de résidence sans travail 3,40 € Délivrance de duplicata de carte 22,61 € Délivrance de duplicata de carte d'autorisation d'immigration de résidence sans travail 56,15 € Taxes relatives au Registre des titulaires d'activités économiques Profession libérale 426,40 € Modification de l'article 8 de la Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, d'actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes.

Registre du commerce et de l'industrie 214,21 € Cotisation annuelle pour le maintien de la feuille d'enregistrement d'une société à responsabilité limitée ou d'une succursale 851,00 € Modification de la disposition additionnelle quatrième de la Loi 28/2013, du 19 décembre, de modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre Inscription d'une société à responsabilité limitée ou d'une succursale) 1.016,67 € Cotisation annuelle pour le maintien de la feuille d'enregistrement d'une société anonyme 935,50 € Inscription d'une société anonyme 1.480,54 € Émission d'un certificat de réservation de dénomination sociale 5,69 € Taxes de l'Office des marques 1) Services d'enregistrement et de renouvellement :

a) Redevance pour enregistrement ou renouvellement pour des produits ou services correspondant à 1, 2 ou 3 classes de la classification de Nice 165,81 € Modification de l'article 9 de la Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, d'actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes. 1) Services d'enregistrement et de renouvellement :

b) Redevance pour enregistrement ou renouvellement pour chaque classe supplémentaire au-delà de la troisième 25,58 € 1) Services d'enregistrement et de renouvellement :

c) Redevance supplémentaire pour enregistrement ou renouvellement d'une marque collective 25,58 € 1) Services d'enregistrement et de renouvellement :

d) Redevance supplémentaire pour renouvellement dans le délai de grâce conformément à l'article 13.3) de la Loi sur les marques, du 11 mai 1995 : 50% de la redevance de renouvellement 25,58 € 2) Services complémentaires :

a) Redevance supplémentaire pour revendication d'un droit de priorité : 25,58 € 2) Services complémentaires :

b) Redevance supplémentaire pour marque figurative en noir et blanc : 25,58 € 2) Services complémentaires :

c) Redevance supplémentaire pour marque figurative et en couleur 42,25 € 2) Services complémentaires :

d) Redevance supplémentaire pour marque en couleur 25,58 € 3) Services d'inscription et de modification :

a) Redevance pour inscription de cession, redevance par enregistrement : 122,92 € 3) Services d'inscription et de modification :

b) Redevance pour inscription de concession de licence, ou de nantissement, ou de transfert, ou d'une autre inscription, redevance par enregistrement 42,25 € 3) Services d'inscription et de modification :

c) Redevance pour inscription d'une modification relative au nom du titulaire, ou à l'adresse du titulaire, redevance par enregistrement : 42,25 € 3) Services d'inscription et de modification :

d) Redevance pour inscription d'une renonciation, redevance par enregistrement 42,25 € 3) Services d'inscription et de modification :

e) Redevance pour correction d'erreur, redevance par enregistrement : 42,25 € 4) Services de certification :

a) Redevance pour certification de la classification de produits ou services : 4,03 € par mot avec un minimum de 58,81 € par certificat de classification 4) Services de certification :

b) Réduction pour certification de la classification de produits ou services effectuée selon une proposition de classification : 60% 5) Services pour justifier la qualité de mandataire : Redevance pour examen, habilitation et inscription au registre de mandataire 821,18€ Taxes pour les inscriptions et pour d'autres services fournis par l'Office des brevets

a) Services de demande d'enregistrement et de délivrance de brevets : taxe pour dépôt de la demande 143,30 € Modification de l'article 8 de la Loi 27/2014, du 30 octobre, des taxes de l'Office des brevets.

a) Services de demande d'enregistrement et de délivrance de brevets : taxe pour délivrance 26,54 €

a) Services de demande d'enregistrement et de délivrance de brevets : taxe pour rectification, correction ou retrait de la demande 26,54 €

a) Services de demande d'enregistrement et de délivrance de brevets : taxe pour rectification, correction ou retrait de la demande : taxe pour division de demande 26,54 €

b) Services complémentaires : taxe pour revendication de priorité étrangère 26,54 €

c) Services d'inscription et de modification au Registre des brevets : taxe pour changements et modifications du brevet, y compris la renonciation 42,46 €

c) Services d'inscription et de modification au Registre des brevets : taxe pour inscription du changement de propriété ou portant sur les droits réels d'une demande de brevet ou d'un brevet délivré 42,46 €

c) Services d'inscription et de modification au Registre des brevets : taxe pour inscription de licences 42,46 €

c) Services d'inscription et de modification au Registre des brevets : taxe pour traitement de chacune des offres de licences de droit 42,46 €

c) Services d'inscription et de modification au Registre des brevets : taxe pour d'autres types de formalités au Registre des brevets 100,84 €

d) Services pour l'habilitation des agents de brevets auprès de l'Office des brevets : taxe pour la réalisation du cours et de l'examen de connaissances pour agent de brevets et, en cas de réussite dudit examen, pour l'inscription au Registre des agents de brevets 424,60 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 1re annuité 0,00 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 2e annuité 0,00 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 3e annuité 15,92 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 4e annuité 21,23 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 5e annuité 37,15 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 6e annuité 53,08 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 7e annuité 63,69 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 8e annuité 90,23 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 9e annuité 106,15 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 10e annuité 127,38 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 11e annuité 153,92 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 12e annuité 180,46 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 13e annuité 206,99 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 14e annuité 238,84 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 15e annuité 265,38 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 16e annuité 302,53 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 17e annuité 334,37 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 18e annuité 371,53 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 19e annuité 408,68 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 20e annuité 445,83 €

f) Rétablissement de droits : taxe pour rétablissement de droits 265,38 €

g) Services relatifs aux demandes internationales : taxe de transmission de demandes internationales 74,31 €

g) Services relatifs aux demandes internationales : taxe de dépôt international 1.150,67 €

g) Services relatifs aux demandes internationales : taxe de recherche internationale 1.990,31 €

g) Services relatifs aux demandes internationales : taxe de dépôt pour l'entrée en phase nationale de demandes internationales 118,89 € Taxe pour les services d'enregistrement des animaux Registres officiel des animaux 8,49 € Modification de l'article 62 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, de santé animale et de sécurité alimentaire. Taxes pour les services d'autorisation sanitaire

a) Pour le traitement d'autorisations sanitaires administratives, suivies ou non d'inscription ou d'annotation au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre (RSPA) : si cela suppose une activité de contrôle sanitaire sur place, au domicile de l'établissement ou du service 196,38 € Modification de l'article 67.1,

a) de la Loi 14/2012, du 12 juillet, de santé animale et de sécurité alimentaire.

a) Pour le traitement d'autorisations sanitaires administratives, suivies ou non d'inscription ou d'annotation au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre (RSPA) : si cela n'implique pas l'activité de contrôle sanitaire sur place, au domicile de l'établissement ou du service 79,61 €

b) Pour le traitement de renouvellements ou de nouvelles inscriptions ou annotations au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre (RSPA), sans l'existence préalable d'un acte d'autorisation : si cela implique une activité de contrôle sur place, au domicile de l'établissement ou du service 140,12 €

b) Pour le traitement de renouvellements ou de nouvelles inscriptions ou annotations au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre (RSPA), sans l'existence préalable d'un acte d'autorisation : si cela n'implique pas l'activité de contrôle sanitaire définie au point

a) précédent 82,80 €

b) Pour le traitement de renouvellements ou de nouvelles inscriptions ou annotations au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre (RSPA), sans l'existence préalable d'un acte d'autorisation : délivrance de certifications officielles d'archives, d'annotations et d'enregistrements du RSPA : montant en € par certificat délivré 21,23 € Taxes pour les services de contrôle sanitaire à l'origine : abattoir, autres établissements d'élaboration ou de transformation de viandes et de produits d'origine animale a.1) Viande de bovin adulte 5,31 € /animal Modification de l'article 72, point 2, paragraphe

a) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. a.2) Viande de jeune bovin 2,12 € /animal Modification de l'article 72, point 2, paragraphe

a) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. b. Solipède équidé 3,18 € /animal Modification de l'article 72, point 2, paragraphe

b) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. c.1) Viande de porcin : animal d'un poids de carcasse de moins de 25 Kg/carcasse 0,53 €/ animal Modification de l'article 72, point 2, paragraphe

c) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. c.2) Viande de porcin : animal d'un poids de carcasse supérieur ou égal à de 25 Kg/carcasse 1,06 € /animal d.1) Viande d'ovin et de caprin : animaux d'un poids de carcasse de moins de 12 Kg/carcasse 0,16 € / animal Modification de l'article 72, point 2, paragraphe

d) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. d.2) Viande d'ovin et de caprin : animaux d'un poids de carcasse supérieur ou égal à 12 Kg/carcasse 0,27 € / animal e.1) Viande de volaille lapins et petit gibier : Volaille du genre Gallus et pintades 0,01 € / animal Modification de l'article 72, point 2, paragraphe

e) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. e.2) Viande de volaille lapins et petit gibier : Volaille du genre Canards et oies 0,01 € / animal e.3) Viande de volaille lapins et petit gibier : Volaille du genre Dinde 0,01 € / animal e.4) Viande de volaille lapins et petit gibier : Volaille du genre Lapin d'élevage 0,01 € / animal

a) Par tonne de viande de Bovin, porcin, solipèdes/équidés, ovin et caprin 3,18 € / tonne Modification de l'article 72, point 4, paragraphe

a) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire.

b) Par tonne de viande de Volaille et de lapins d'élevage 3,18 € / tonne Modification de l'article 72, point 4, paragraphe

b) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. c.1) Par tonne de viande de gibier sauvage et de gibier d'élevage de petit gibier à plume et à poil 1,59 € / tonne Modification de l'article 72, point 4, paragraphe

c) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. c.2) Par tonne de viande de gibier sauvage et de gibier d'élevage de ratites (autruches, émeus, nandous) 3,18 € / tonne c.3) Par tonne de viande de gibier sauvage et de gibier d'élevage de sanglier 2,12 € / tonne c.4) Par tonne de viande de gibier sauvage et de gibier d'élevage d'autres ruminants 2,12 € / tonne

a) Petit gibier à plume 0,01 € / animal Modification de l'article 72, point 5, paragraphe

a) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire.

b) Petit gibier poil 0,01 € / animal Modification de l'article 72, point 5, paragraphe

b) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire.

c) Ratites 0,50 € / animal Modification de l'article 72, point 5, paragraphe

c) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. d.1) Mammifères terrestres : sanglier 1,59 € / animal Modification de l'article 72, point 5, paragraphe

d) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. d.2) Mammifères terrestres : ruminants 0,43 € / animal

a) Activités de production et de transformation de lait dans les établissements ou les installations dûment autorisés 1,06 € par 30 tonnes Modification de l'article 72, point 6 de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire.

b) Activités de production et de transformation de lait dans les établissements ou les installations dûment autorisés, par tonne produite ou transformée ultérieurement 0,53 € par tonne Taxe pour les services de délivrance de certificats officiels sanitaires ou vétérinaires Pour chaque original avec contrôle fiscal ou contrôle physique 19,11 € Modification de l'article 78, point 1 de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. Pour chaque original sans contrôle fiscal ou contrôle physique 7,43 € Modification de l'article 78, point 2 de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. Pour chaque copie 3,18 € Modification de l'article 78, point 2 de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. Disposition finale septième Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le texte refondu de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique et de la Loi 93/2010, du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale et d'optimisation des ressources de l'Administration.

Disposition finale huitième.

La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, à l'exception de la disposition finale troisième, qui entre en vigueur le 1er juin 2017. Casa de la Vall, le 9 février 2017 Vicenç Mateu Zamora Síndic General Nous, les coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. François Hollande Joan Enric Vives Sicília Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre TABLEAU RÉCAPITULATIF PROJET DE BUDGET 2017 GOUVERNEMENT D'ANDORRE Budget des recettes 2017 Classification économique

• Rubriques (euros) 1 Impôts directs 74.228.538,69 1 0 Sur le revenu 74.203.754,87 1 0 0 Des personnes physiques 26.594.521,35 1 0 1 Sociétés / activités économiques 37.649.396,59 1 0 3 Impôt sur le revenu des non-résidents 9.959.836,93 1 2 Autres impôts directs 24.783,82 1 2 2 Autres impôts directs 24.783,82 2 Impôts indirects 280.828.668,00 2 0 Sur les transm. patrim. et actes jurid. doc. 1.812.001,55 2 0 0 Sur les transmissions entre vifs 1.812.001,55 2 1 Sur la consommation 277.781.564,60 2 1 0 Consommation de biens 122.808.471,99 2 1 1 Consommation de services 3.143.422,50 2 1 3 Impôts spéciaux 44.741.562,23 2 1 4 Sur le trafic extérieur 107.088.107,88 2 2 Sur le jeu 1.235.101,85 2 2 0 Sur le Jeu 1.235.101,85 3 Taxes et autres recettes 25.043.496,07 3 0 Taxes 12.007.860,72 3 0 0 Taxe sur les activités économiques 5.609.598,51 3 0 1 Taxe sur les véhicules 4.657.335,15 3 0 3 Taxe judiciaire 716.813,84 3 0 4 Taxe sur les marques 361.295,92 3 0 7 Taxe sur les demandes de travail 607.153,80 3 0 8 Taxe Santé animale 45.366,00 3 0 9 Autres taxes 10.297,50 3 1 Prestation de services 6.076.585,76 3 1 0 Légalisation de documents 51.354,16 3 1 1 Licences, permis et autorisations 756.997,53 3 1 2 Services sanitaires 291.993,12 3 1 3 Certificats 63.647,96 3 1 4 Cartes scolaires 1.262.454,39 3 1 5 Passeports 406.777,47 3 1 6 Inscriptions au registre 1.301.593,49 3 1 7 Inspections 0,00 3 1 8 Utilisation de la cartographie numérique 142,96 3 1 9 Autres services 1.941.624,68 3 2 Vente de biens 417.620,51 3 2 0 Vente de publications propres 45.661,23 3 2 1 Imprimés 92.292,32 3 2 3 Photocopies et autres prod. de reprographie 2.496,68 3 2 4 Cartographie et photographie aérienne 43.549,29 3 2 6 Documentation diverse 52.802,83 3 2 7 Produits sanitaires 152.181,43 3 2 9 Autres biens 28.636,73 3 3 Réintégrations 267.323,99 3 3 1 Du budget courant 264.861,23 3 4 Autres recettes 6.274.105,09 3 4 0 Sanctions 3.529.381,77 3 4 2 Dommages et imprévus 421.768,15 3 4 3 Majorations 2.322.955,17 3 4 4 Enchères 0,00 5 Recettes patrimoniales 35.018.370,80 5 1 Int. avances et prêts accordés 443.032,68 5 1 8 À des instit. sans but lucratif 609,24 5 2 Int. de dépôts et comptes bancaires 5.871,66 5 2 0 Intérêts de comptes bancaires 5.871,66 5 3 Produits de distribution de résultats 31.749.110,37 5 3 0 Distribution de résultats 31.749.110,37 5 4 Revenus d'immeubles 2.575.214,52 5 4 1 Loyers 68.979,50 5 4 4 Autres recettes patrimoniales 2.506.235,02 5 5 Résultat d'opérations commerciales 229.829,17 5 5 0 Résultat d'opérations commerciales 229.829,17 5 8 Intérêts de retard 15.312,40 5 8 0 Intérêts de retard 15.312,40 Total hors actifs et passifs financiers 415.119.073,56 8 Actifs financiers 3.935.023,57 8 1 Vente d'oblig. et bons hors S.P. 7.192,82 8 1 0 À court terme 7.192,82 8 2 Réintégrations de prêts accordés au SP 3.200.000,00 8 2 1 Prêts à moyen et long terme 3.200.000,00 8 3 Réintég. de prêts accordés hors SP 45.104,96 8 3 1 Prêts à moyen et long terme 45.104,96 8 4 Remboursement de dépôts et cautionnements constitués 456.752,66 8 4 1 Remboursement de cautionnements 456.752,66 8 7 Excédents de trésorerie 225.973,13 8 7 0 Excédent de trésorerie 225.973,13 9 Passifs financiers 490.595.413,84 9 0 Dette publique 457.097.000,00 9 0 0 Dette publique 457.097.000,00 9 2 Prêts reçus de l'extérieur 30.923.012,39 9 2 0 Prêts c/t entités privées 30.923.012,39 9 4 Dépôts 75.401,45 9 4 1 Cautionnements 75.401,45 9 5 Bénéfice de frappe de monnaie 2.500.000,00 9 5 0 Bénéfice de frappe de monnaie 2.500.000,00 Total actifs et passifs financiers 494.530.437,41 TOTAL BUDGET DES RECETTES 909.649.510,97 Budget du secteur public 2017 Classification économique Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale
• CASS Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 5.330.682,00 0,00 100 Rétributions de base et autres rémunérations des hauts responsables 110.513,00 0,00 110 Rémunérations de base du personnel permanent 4.197.043,00 0,00 130 Rémunérations de base du personnel temporaire 271.485,00 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 705.041,00 0,00 163 Dépenses sociales du personnel 46.600,00 0,00 2 Consommation de biens courants et de services 2.763.233,00 0,00 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 354.371,00 0,00 206 Loyer d'équipements informatiques 133.065,00 0,00 209 Loyer d'autres immobilisations corporelles 21.600,00 0,00 210 Réparation et entretien de terrains et biens naturels 1.800,00 0,00 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 6.000,00 0,00 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 87.000,00 0,00 214 Réparation et entretien de matériel de transport 7.500,00 0,00 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 37.543,00 0,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 804.612,00 0,00 220 Fournitures de bureau 103.130,00 0,00 221 Approvisionnements 112.600,00 0,00 222 Communications 76.800,00 0,00 223 Transport 50.300,00 0,00 224 Primes d'assurance 14.970,00 0,00 225 Impôts et taxes 1.960,00 0,00 226 Autres services 148.536,00 0,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 776.246,00 0,00 229 Imprévus ou insuffisances 7.200,00 0,00 230 Remboursements de frais de mission 18.000,00 0,00 3 Dépenses financières 15.600,00 0,00 320 Prestations de services bancaires 15.600,00 0,00 349 Services bancaires 0,00 0,00 4 Transferts courants 239.035.823,00 0,00 421 Prestations maladie générale 146.340.963,00 0,00 423 Prestations de vieillesse 92.679.860,00 0,00 424 Prestations familiales 0,00 0,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 15.000,00 0,00 Dépenses courantes 247.145.338,00 0,00 6 Investissements réels 1.699.980,00 900.000,00 603 Machines, installations et équipement 37.000,00 0,00 605 Mobilier et ustensiles 15.000,00 0,00 612 Bâtiments et autres constructions 0,00 0,00 613 Machines, installations et équipement 0,00 0,00 615 Mobilier et ustensiles 3.000,00 0,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 299.898,00 0,00 640 Immobilisations incorporelles 1.345.082,00 900.000,00 7 Transferts de capital 35.423.523,75 0,00 711 Transferts de capital S.P. 35.423.523,75 0,00 Dépenses de capital 37.123.503,75 900.000,00 8 Actifs financiers 2.733.254,00 0,00 811 À moyen et long terme 0,00 0,00 831 Prêt à moyen et long terme hors SP 2.733.254,00 0,00 9 Passifs financiers 0,00 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 2.733.254,00 0,00 Total budget des dépenses 287.002.095,75 900.000,00 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 235.301.698,00 121 Cotisations branche maladie générale 110.297.587,00 123 Cotisations branche retraite 125.004.111,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 1.464.444,00 319 Prestation de services de gestion 244.444,00 331 Réintégrations de prestations branche générale 900.000,00 332 Réintégrations de prestations branche retraite 60.000,00 341 Majorations et sanctions 260.000,00 345 Autres recettes 0,00 4 Transferts courants 47.459.680,75 421 Pour prestations de la branche générale 42.453.320,75 423 Pour prestations de la branche retraite 5.006.360,00 424 Pour prestations familiales 0,00 5 Recettes patrimoniales 12.000,00 524 Intérêts de comptes bancaires 12.000,00 537 Intérêts et dividendes d'actifs des fonds de réserve 0,00 541 Loyer d'immeubles 0,00 542 Revenus consommations d'immeubles 0,00 Recettes courantes 284.237.822,75 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts de capital 0,00 Recettes de capital 0,00 8 Actifs financiers 2.764.273,00 831 Réintégration de prêts et avances hors S.P. 2.764.273,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 2.764.273,00 Total budget des recettes 287.002.095,75 Budget du Fonds de réserve de retraite Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 163.794,00 110 Rémunérations de base, personnel permanent 126.758,00 130 Rémunérations de base, personnel temporaire 10.200,00 160 Cotisations de sécurité sociale 21.236,00 163 Dépenses sociales du personnel 5.600,00 2 Consommation de biens courants et de services 1.203.260,00 210 Répar. et entretien de terrains et biens naturels 6.400,00 212 Répar. et entretien bâtiments et autres constructions 57.000,00 213 Répar. et entretien machines et installations 65.100,00 215 Répar. et entretien mobilier et effets 4.800,00 220 Fournitures de bureau 13.400,00 221 Approvisionnements 152.400,00 222 Communications 1.200,00 223 Transports 2.100,00 224 Assurances 79.420,00 225 Impôts et taxes 138.615,00 226 Autres services 65.400,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 593.125,00 229 Imprévus ou insuffisances 4.800,00 230 Remboursement de frais de mission 19.500,00 3 Dépenses financières 3.977.800,00 320 Prestations de services bancaires 10.800,00 349 Autres dépenses financières 3.967.000,00 4 Transferts courants 0,00 Dépenses courantes 5.344.854,00 6 Investissements réels 1.670.548,00 603 Machines, installations et équipements (neufs) 23.000,00 612 Bâtiments et autres constructions 1.573.348,00 613 Machines, installations et équipements (de remplacement) 14.200,00 615 Mobilier et ustensiles 60.000,00 7 Transferts de capital 0,00 Dépenses de capital 1.670.548,00 8 Actifs financiers 30.650.173,00 811 Apports aux fonds de réserve BR. Retraite 30.650.173,00 831 Prêts et avances à moyen et long terme hors SP 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 30.650.173,00 Total budget des dépenses 37.665.575,00 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 0,00 4 Transferts courants 0,00 5 Recettes patrimoniales 2.242.051,00 537 Intérêts et dividendes 100.000,00 541 Loyers de biens immeubles 2.066.451,00 542 Autres revenus pour consommations d'immeubles 75.600,00 Recettes courantes 2.242.051,00 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts de capital 35.423.524,00 720 Transfert de capital SP 35.423.524,00 Recettes de capital 35.423.524,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 37.665.575,00 Budget de l'Institut national andorran de finances
• INAF Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 2.033.840,00 100 Conseil d'administration 110.000,00 120 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel contractuel 1.584.000,00 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 8.000,00 160 Cotisations de sécurité sociale 241.840,00 163 Dépenses sociales du personnel 90.000,00 2 Consommation de biens courants et de services 1.979.800,00 202 Bâtiments et autres constructions 103.000,00 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 3.200,00 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 3.600,00 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 400,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 95.000,00 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 500,00 220 Fournitures de bureau 28.100,00 221 Approvisionnements 10.000,00 222 Communications 35.500,00 224 Primes d'assurance 7.000,00 225 Impôts et taxes 32.500,00 226 Autres services 95.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.500.000,00 231 Déplacements 66.000,00 3 Dépenses financières 2.000,00 340 Intérêts de dépôts 2.000,00 4 Transferts courants 0,00 Dépenses courantes 4.015.640,00 6 Investissements réels 887.150,00 603 Machines, installations et équipement 12.150,00 605 Mobilier et ustensiles 35.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 40.000,00 640 Immobilisations incorporelles 800.000,00 7 Transferts de capital 0,00 Dépenses de capital 887.150,00 8 Actifs financiers 30.000.000,00 801 Acquisition de dette du secteur public à long terme 30.000.000,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 30.000.000,00 Total budget des dépenses 34.902.790,00 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 1.701.400,00 321 Taxes 403.000,00 322 Taxes annuelles de supervision 1.298.400,00 4 Transferts courants 0,00 5 Recettes patrimoniales 367.000,00 531 Intérêts de dépôts 102.000,00 532 Intérêts de titres et valeurs de dette de l'État 265.000,00 Recettes courantes 2.068.400,00 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts de capital 0,00 Recettes de capital 0,00 8 Actifs financiers 32.834.390,00 801 Cession de dette du secteur public à long terme 26.382.000,00 870 Incorporation des excédents de trésorerie 6.452.390,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 32.834.390,00 Total budget des recettes 34.902.790,00 Budget du Service andorran de soins de santé
• SAAS Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 39.462.092,00 0,00 110 Rémunérations de base et autres 33.600.281,00 160 Cotisations de sécurité sociale 5.258.744,00 163 Dépenses sociales du personnel 603.067,00 2 Consommation de biens courants et de services 19.940.543,00 0,00 202 loyers de terrains et biens naturels 457.017,00 203 Loyer de machines, installations et équipements 82.300,00 212 Réparation et Entretien de Bâtiments et Constructions 5.000,00 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 579.085,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 1.113.564,00 218 Réparation et entretien d'appareils et instruments médicaux 458.578,00 220 Fournitures de bureau 125.500,00 221 Approvisionnements 11.061.000,00 222 Communications 299.000,00 223 Transport 51.000,00 224 Primes d'assurance 285.639,00 225 Impôts et taxes 15.000,00 226 Autres services 30.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 5.305.860,00 231 Déplacements 72.000,00 3 Dépenses financières 39.000,00 0,00 349 Autres dépenses financières 39.000,00 4 Transferts courants 0,00 0,00 482 Transferts courants aux institutions sans but lucratif 0,00 485 Transferts courants aux institutions sans but lucratif 0,00 Dépenses courantes 59.441.635,00 0,00 6 Investissements réels 2.069.770,00 873.916,00 603 Machines, installations et équipements 277.612,00 165.217,00 605 Mobilier et ustensiles 6.775,00 5.400,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 0,00 612 Bâtiments et autres constructions 166.200,00 7.200,00 613 Machines, installations et équipements 587.595,00 424.808,00 614 Matériel de transport 30.000,00 615 Mobilier et ustensiles 81.780,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 241.210,00 134.475,00 640 Immobilisations incorporelles 678.598,00 136.816,00 7 Transferts de capital 0,00 0,00 Dépenses de capital 2.069.770,00 873.916,00 8 Actifs financiers 0,00 0,00 9 Passifs financiers 0,00 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 0,00 Total budget des dépenses 61.511.405,00 873.916,00 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 0,00 4 Transferts courants 12.989.002,00 411 Autres subventions de l'Administration de l'État 12.989.002,00 5 Recettes patrimoniales 46.452.633,00 570 Résultats d'opérations commerciales 46.452.633,00 Recettes courantes 59.441.635,00 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts de capital 2.069.770,00 761 Ministère de la Santé 2.069.770,00 Recettes de capital 2.069.770,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 61.511.405,00 Budget de Forces Elèctriques d'Andorra
• FEDA Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 6.249.287,88 114.800,00 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 4.833.852,63 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 274.240,18 160 Cotisations de sécurité sociale 795.062,79 161 Prestations sociales 150.137,28 163 Dépenses sociales du personnel 195.995,00 114.800,00 2 Consommation de biens courants et de services 36.795.321,89 6.939.152,54 202 Loyer bâtiments et autres constructions 33.600,00 206 Loyer équipements informatiques 10.200,00 212 Bâtiments et autres constructions 686.700,00 112.000,00 213 Machines et installations et équipements 1.700.484,00 2.479.672,00 214 Matériel de transport 36.000,00 215 Mobilier et ustensiles 6.000,00 216 Équipements informatiques 473.645,71 906.580,54 220 Fournitures de bureau 147.100,00 221 Approvisionnements courants 91.500,00 222 Communications 151.800,00 223 Transport 14.400,00 224 Primes d'assurance 456.453,75 2.316.000,00 225 Impôts et taxes 226.138,50 226 Autres services 670.712,00 317.900,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 979.310,67 807.000,00 228 Approvisionnements 31.096.877,26 230 Remboursement de frais de mission 2.400,00 231 Déplacements 12.000,00 3 Dépenses financières 240.763,41 0,00 310 Intérêts de prêts 240.463,41 330 Intérêts de comptes courants 300,00 4 Transferts courants 714.000,00 0,00 482 Institutions sans but lucratif 714.000,00 Dépenses courantes 43.999.373,18 7.053.952,54 6 Investissements réels 20.821.018,34 64.133.585,00 600 Terrains et biens naturels 2.500.000,00 6.400.000,00 602 Bâtiments et autres constructions 3.541.000,00 6.440.000,00 603 Machines, installations et équipement 12.062.783,66 49.743.585,00 604 Matériel de transport 80.000,00 280.000,00 605 Mobilier et matériel de bureau 60.000,00 120.000,00 606 Matériel informatique 335.000,00 640 Immobilisations incorporelles 2.242.234,68 1.150.000,00 7 Transferts de capital 3.514.675,37 0,00 750 Transferts de capital 3.514.675,37 781 Fondations 0,00 Dépenses de capital 24.335.693,71 64.133.585,00 8 Actifs financiers 0,00 0,00 9 Passifs financiers 2.576.598,56 0,00 913 Amortissement de prêts 2.240.598,56 940 Remboursement de dépôts 336.000,00 Variation des actifs et passifs financiers 2.576.598,56 0,00 Total budget des dépenses 70.911.665,44 71.187.537,54 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 0,00 4 Transferts courants 20.076,92 410 Transferts aux entités parapubliques 20.076,92 5 Recettes patrimoniales 62.994.378,29 530 Comptes bancaires 10.000,00 571 Vente de biens 2.000,00 572 Prestation de services 62.913.010,73 573 Autres recettes 69.367,56 Recettes courantes 63.014.455,21 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts de capital 0,00 Recettes de capital 0,00 8 Actifs financiers 7.477.210,23 870 Excédent de trésorerie 7.477.210,23 9 Passifs financiers 420.000,00 940 Dépôts reçus 420.000,00 Variation des actifs et passifs financiers 7.897.210,23 Total budget des recettes 70.911.665,44 Budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne
• EFPEM Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 235.446,15 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 162.151,27 130 Rémun. de base et autres, agent Adm. à caractère temporaire 37.620,00 160 Cotisations de sécurité sociale 30.964,55 161 Pensions d'apports définitif (assimilés) 4.710,33 2 Consommation de biens courants et de services 133.493,44 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 25,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 275,00 220 Fournitures de bureau 1.460,00 221 Approvisionnements 1.425,00 222 Communications 1.740,00 223 Transport 500,00 224 Primes d'assurance 1.200,00 226 Autres services 1.300,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 124.968,44 230 Remboursement de frais de mission 300,00 231 Déplacements du personnel 300,00 3 Dépenses financières 450,00 349 Autres dépenses financières 450,00 4 Transferts courants 0,00 Dépenses courantes 369.389,59 6 Investissements réels 3.000,00 605 Mobilier et ustensiles 350,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 300,00 608 Autres immobilisations corporelles 450,00 613 Machines, installations et équipements 200,00 615 Mobilier et ustensiles 600,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 1.100,00 7 Transferts de capital 0,00 Dépenses de capital 3.000,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 372.389,59 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 177.259,50 310 Validation de diplômes étrangers 13.691,00 320 Inscription aux cours 157.425,50 325 Droits d'examen 2.100,00 326 Épreuves d'accès 4.028,00 330 Cartes d'éducateur sportif act. Milieu naturel 15,00 4 Transferts courants 177.130,09 409 Subventions de l'Administration de l'État 177.130,09 5 Recettes patrimoniales 0,00 Recettes courantes 354.389,59 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts de capital 3.000,00 709 Transferts de capital de l'État 3.000,00 Recettes de capital 3.000,00 8 Actifs financiers 15.000,00 870 Excédent de trésorerie 15.000,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 15.000,00 Total budget des recettes 372.389,59 Budget de l'Institut d'études andorranes
• IEA Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 777.331,65 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 664.994,34 160 Cotisations de sécurité sociale 103.073,94 161 Prestations sociales 9.263,37 2 Consommation de biens courants et de services 172.429,92 202 Loyer bâtiments et autres constructions 4.164,48 213 Réparation et entretien machines, installations et équipement 8.350,00 214 Réparation et entretien, matériel de transport 500,00 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 100,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 6.778,00 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 2.184,00 220 Fournitures de bureau 8.910,02 221 Approvisionnements 7.100,00 222 Communications 10.586,97 223 Transports 250,00 224 Primes d'assurance 1.350,00 225 Impôts et taxes 48,50 226 Autres services 48.292,79 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 64.815,16 230 Remboursement de frais de mission 2.300,00 231 Déplacements 6.700,00 3 Dépenses financières 800,00 349 Autres dépenses financières 800,00 4 Transferts courants 0,00 Dépenses courantes 950.561,57 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts de capital 0,00 Dépenses de capital 0,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 950.561,57 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 0,00 4 Transferts courants 950.561,57 401 Subventions pour activité économique 950.561,57 5 Recettes patrimoniales 0,00 Recettes courantes 950.561,57 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts de capital 0,00 Recettes de capital 0,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 950.561,57 Budget de l'Université d'Andorre Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 2.023.261,00 100 Rémunérations de base et autres Hauts responsables 128.596,00 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 1.267.906,00 130 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire 284.799,00 160 Cotisations de sécurité sociale 266.571,00 161 Prestations sociales 56.769,00 163 Dépenses de formation et de perfectionnement du personnel 18.620,00 2 Consommation de biens courants et de services 913.780,00 202 Loyer bâtiments et autres constructions 10.668,00 213 Réparation et entretien machines, install. et équipements 81.483,00 215 Réparation et entretien. Mobilier et effets 608,00 216 Réparation et entretien d'équipements 2.000,00 220 Matériel, fournitures et autres 44.761,00 221 Approvisionnements 58.176,00 222 Communications 10.892,00 223 Transport 9.125,00 224 Primes d'assurance 7.360,00 226 Autres services 84.425,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 596.782,00 230 Remboursement de frais de mission 2.000,00 231 Déplacements du personnel 5.500,00 3 Dépenses financières 1.300,00 349 Autres dépenses financières 1.300,00 4 Transferts courants 106.984,00 482 Aux institutions sans but lucratif 106.984,00 Dépenses courantes 3.045.325,00 6 Investissements réels 80.050,00 603 Machines et installations 7.000,00 605 Mobilier et ustensiles 5.250,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 42.800,00 608 Autres immobilisations corporelles 25.000,00 7 Transferts de capital 0,00 Dépenses de capital 80.050,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 3.125.375,00 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 585.734,00 311 Inscriptions, cours et droits 571.092,00 313 Certificats 1.170,00 319 Autres services 12.347,00 320 Inscriptions/Documentation 1.125,00 4 Transferts courants 2.397.869,00 400 Transferts courants 2.357.841,00 440 Subventions autres entités 40.028,00 5 Recettes patrimoniales 15.473,00 520 Autres recettes financières 1.400,00 541 Loyers 14.073,00 Recettes courantes 2.999.076,00 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts de capital 40.025,00 702 Subventions de capital MIG 40.025,00 Recettes de capital 40.025,00 8 Actifs financiers 86.274,00 870 Excédents de trésorerie 86.274,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 86.274,00 Total budget des recettes 3.125.375,00 Budget Forum national de la jeunesse d'Andorre (FNJA) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 6.930,00 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 6.000,00 160 Cotisations de sécurité sociale 930,00 2 Consommation de biens courants et de services 24.800,00 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 200,00 215 Réparation et entretien mobilier 200,00 216 Réparation et entretien équipements informatiques 300,00 220 Fournitures de bureau 1.500,00 221 Approvisionnements 1.200,00 222 Communications 765,00 223 Transports 150,00 224 Primes d'assurance 830,00 226 Autres services 17.500,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.155,00 230 Remboursement de frais de mission 500,00 231 Déplacements du personnel 500,00 3 Dépenses financières 500,00 349 Commissions services bancaires 500,00 4 Transferts courants 0,00 Dépenses courantes 32.230,00 6 Investissements réels 1.700,00 605 Mobilier, équipements de bureau, d'impression et de reproduction 1.100,00 608 Autres Immobilisations corporelles 100,00 640 Immobilisations Incorporelles 500,00 7 Transferts de capital 0,00 Dépenses de capital 1.700,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 33.930,00 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 0,00 4 Transferts courants 33.930,00 402 Autres subventions de l'État 33.930,00 5 Recettes patrimoniales 0,00 Recettes courantes 33.930,00 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts de capital 0,00 Recettes de capital 0,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 33.930,00 Budget Société de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins de la Principauté d'Andorre (SDADV) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 29.646,95 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 25.668,36 160 Cotisations de sécurité sociale 3.978,59 2 Consommation de biens courants et de services 104.033,20 208 Loyer autres immobilisations incorporelles 0,00 209 Loyer autres immobilisations corporelles 0,00 220 Fournitures de bureau 1.500,00 222 Communications 1.200,00 226 Autres services 3.300,00 227 Travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques 94.533,20 230 Remboursement de frais de mission 1.500,00 231 Déplacements 2.000,00 3 Dépenses financières 300,00 330 Intérêts comptes courants 300,00 4 Transferts courants 23.341,08 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 21.666,74 492 À l'extérieur 1.674,34 Dépenses courantes 157.321,23 6 Investissements réels 0,00 640 Immobilisations incorporelles 0,00 7 Transferts de capital 0,00 Dépenses de capital 0,00 8 Actifs financiers 8.790,46 870 Excédents de trésorerie 8.790,46 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 8.790,46 Total budget des dépenses 166.111,69 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 0,00 4 Transferts courants 0,00 5 Recettes patrimoniales 166.111,69 550 Recettes patrimoniales 166.111,69 Recettes courantes 166.111,69 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts de capital 0,00 Recettes de capital 0,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 166.111,69 Budget Conseil régulateur andorran du jeu (CRAJ) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 161.411,25 100 Rétributions de base, autres rémun. Hauts responsables 75.400,00 110 Personnel contractuel 64.350,00 160 Cotisations de sécurité sociale personnel contractuel 21.661,25 2 Consommation de biens courants et de services 222.370,57 202 Loyer bâtiments et autres constructions 10.440,00 203 Loyer machines, installations et équip. 170,00 206 Loyer équipement pour l'information 436,32 213 Réparation et entretien mach., installations et équip. 40,00 216 Réparation et entretien matériel informatique 3.000,00 220 Fournitures de bureau 27.004,60 221 Approvisionnements 1.099,68 222 Communications 2.654,50 223 Transports 800,00 224 Primes d'assurance 325,47 226 Autres services 10.600,00 227 Travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques 153.360,00 230 Remboursement de frais de mission 6.940,00 231 Déplacements 5.500,00 3 Dépenses financières 1.000,00 349 Autres dépenses financières 1.000,00 4 Transferts courants 0,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 0,00 Dépenses courantes 384.781,82 6 Investissements réels 2.303,28 603 Machines, installations et équip. 731,50 605 Mobilier et ustensiles 192,38 606 Équipement pour le traitement de l'information 125,40 640 Immobilisations incorporelles 1.254,00 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 2.303,28 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 387.085,10 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 83.890,00 309 Autres taxes 83.890,00 4 Transferts courants 300.891,82 440 Gouvernement d'Andorre 300.891,82 5 Recettes patrimoniales 0,00 Recettes courantes 384.781,82 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 2.303,28 740 Gouvernement d'Andorre 2.303,28 Recettes en capital 2.303,28 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 387.085,10 Budget Agence d'État de résolution des entités bancaires (AREB) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 474.750,00 100 Rémunérations de base, autres rémun. Hauts responsables 80.000,00 110 Personnel contractuel 305.000,00 160 Cotisations de sécurité sociale 89.750,00 2 Consommation de biens courants et services 385.425,00 202 Loyer bâtiments et autres constructions 24.500,00 206 Loyer équipements pour l'information 850,00 216 Réparation et entretien du matériel informatique 3.360,00 220 Fournitures de bureau 3.100,00 221 Fournitures 1.200,00 222 Communications 10.000,00 223 Transports 500,00 224 Primes d'assurance 600,00 227 Travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques 303.315,00 230 Remboursement de frais de mission 16.000,00 231 Frais de déplacement 22.000,00 3 Dépenses financières 293.600,00 349 Autres dépenses financières 293.600,00 4 Transferts courants 0,00 Dépenses courantes 1.153.775,00 6 Investissements réels 0,00 605 Mobilier et ustensiles 0,00 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 0,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 3.200.000,00 913 Amortissement prêt l/t établ. financ 3.200.000,00 Variation des actifs et passifs financiers 3.200.000,00 Total budget des dépenses 4.353.775,00 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 0,00 4 Transferts courants 853.775,00 400 Gouvernement d'Andorre 853.775,00 5 Recettes patrimoniales 3.500.000,00 591 Bénéfices sur réalisation d'investissements financiers 3.500.000,00 Recettes courantes 4.353.775,00 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 0,00 740 Gouvernement d'Andorre 0,00 Recettes en capital 0,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 4.353.775,00 Budget de la l'Agence andorrane antidopage- AGAD Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 37.375,00 100 Rém. de base, autres rémunérations hauts responsables 31.581,87 160 Cotisations de sécurité sociale 5.793,13 2 Consommation de biens courants et services 34.706,64 220 Fournitures de bureau 100,89 221 Fournitures 1.199,06 222 Communications 363,66 223 Transport 590,40 226 Autres services 18.286,74 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 13.265,89 230 Remboursement de frais de mission 500,00 231 Indemnités pour services- Frais de déplacement 400,00 3 Dépenses financières 0,00 349 Autres dépenses financières 4 Transferts courants 5.956,70 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 5.000,00 492 À l'extérieur 956,70 Dépenses courantes 78.038,34 6 Investissements réels 3.243,40 640 Immobilisations incorporelles 3.243,40 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 3.243,40 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 81.281,74 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 0,00 4 Transferts courants 78.038,34 412 Transferts courants de l'État 78.038,34 5 Recettes patrimoniales 0,00 Recettes courantes 78.038,34 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 3.243,40 709 Transferts en capital de l'État 3.243,40 Recettes en capital 3.243,40 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 81.281,74 Budget Andorra Telecom, SAU Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 14.620.340,00 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 11.173.758,00 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 316.437,00 160 Cotisations de sécurité sociale 1.802.911,00 161 Prestations sociales 690.884,00 163 Dépenses sociales du personnel 636.350,00 2 Consommation de biens courants et services 28.899.213,00 202 Loyers bâtiments et autres constructions 165.475,00 210 Réparation, maintenance et entretien 11.031.264,00 220 Fournitures de bureau 52.910,00 221 Fournitures 1.659.200,00 222 Communications 89.250,00 223 Transport 8.500,00 224 Primes d'assurance 376.825,00 225 Impôts et taxes 2.369.000,00 226 Autres services 656.949,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 2.539.459,00 228 Opérateurs de télécommunications 5.159.182,00 229 Fournitures destinées à la vente 4.681.494,00 230 Remboursement de frais de mission 8.500,00 231 Frais de déplacement 101.205,00 3 Dépenses financières 200.000,00 349 Autres dépenses financières 200.000,00 4 Transferts courants 974.160,00 492 Transferts courants à d'autres organismes 974.160,00 Dépenses courantes 44.693.713,00 6 Investissements réels 38.207.352,00 602 Bâtiments et autres constructions 15.020.679,00 603 Machines et installations 18.420.468,00 604 Matériel de transport 155.000,00 605 Mobilier et ustensiles 30.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 586.750,00 640 Immobilisations incorporelles 3.994.455,00 7 Transferts en capital 28.234.435,00 750 Transferts en capital au Gouvernement 28.234.435,00 781 Aux organismes sans but lucratif Dépenses en capital 66.441.787,00 8 Actifs financiers 21.000.000,00 800 Acquisition dette SP à court terme 0,00 801 Acquisition dette secteur public long terme 20.000.000,00 821 Opérations en capital autres entreprises 1.000.000,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 21.000.000,00 Total budget des dépenses 132.135.500,00 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 0,00 4 Transferts courants 0,00 5 Recettes patrimoniales 86.901.876,00 500 Intérêts de titres et valeurs de l'État 293.020,00 520 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 310.000,00 560 Facturation aux clients 50.816.856,00 561 Facturation aux opérateurs 35.482.000,00 Recettes courantes 86.901.876,00 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 0,00 Recettes en capital 0,00 8 Actifs financiers 45.233.624,00 801 Cession dette SP long terme 21.721.980,00 870 Excédents de trésorerie 23.511.644,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 45.233.624,00 Total budget des recettes 132.135.500,00 Budget de la Ràdio i Televisió d'Andorra, SA
• RTVASA Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 2.375.153,08 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 1.924.998,83 130 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel temporaire 127.514,66 160 Cotisations de sécurité sociale 318.139,59 163 Dépenses sociales du personnel 4.500,00 2 Consommation de biens courants et services 1.144.747,62 202 Loyer bâtiments et autres constructions 161.280,00 203 Loyer de machines, installations et équipements 108.474,28 204 Loyer de transport 12.960,00 208 Loyer d'autres services 131.657,22 213 Machines et installations et équipements 75.564,51 214 Réparation et entretien. Matériel de transport 9.000,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 37.739,07 220 Fournitures de bureau 12.834,96 221 Fournitures courantes 118.643,36 222 Communications 50.320,80 223 Transport 800,00 224 Primes d'assurance 32.364,48 225 Impôts et taxes 3.950,00 226 Autres services 266.419,32 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 113.739,62 230 Remboursement de frais de mission 3.000,00 231 Frais de déplacement 6.000,00 3 Dépenses financières 3.000,00 349 Autres dépenses financières 3.000,00 4 Transferts courants 0,00 Dépenses courantes 3.522.900,70 6 Investissements réels 275.200,00 603 Machines, installations et équipement
• Investissements nouveaux 0,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 15.000,00 613 Machines, installations et équipements-Investissements de remplacement 111.100,00 615 Mobilier et ustensiles 1.500,00 616 Équipement pour le traitement de l'information 40.000,00 619 Autres immobilisations corporelles 1.000,00 640 Immobilisations incorporelles 106.600,00 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 275.200,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 3.798.100,70 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 0,00 4 Transferts courants 3.142.900,70 443 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 3.142.900,70 5 Recettes patrimoniales 380.000,00 551 Publicité 380.000,00 Recettes courantes 3.522.900,70 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 275.200,00 743 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 275.200,00 Recettes en capital 275.200,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 3.798.100,70 Budget de Ramaders d'Andorra, SA Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 82.165,00 110 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel permanent 67.348,00 160 Cotisations de sécurité sociale 14.817,00 2 Consommation de biens courants et services 1.465.650,00 220 Fournitures de bureau 0,00 221 Fournitures 1.362.500,00 225 Impôts et taxes 3.500,00 226 Autres services 1.150,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 97.000,00 231 Frais de déplacement et mobilité du personnel 1.500,00 3 Dépenses financières 600,00 349 Autres dépenses financières 600,00 4 Transferts courants 0,00 Dépenses courantes 1.548.415,00 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 0,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 1.548.415,00 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 1.490.500,00 300 Ventes 1.475.000,00 310 Services généraux 15.500,00 4 Transferts courants 57.915,00 420 Gouvernement d'Andorre 57.915,00 5 Recettes patrimoniales 0,00 Recettes courantes 1.548.415,00 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 0,00 Recettes en capital 0,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 1.548.415,00 Budget d'Andorra Turisme, SAU Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 1.246.024,18 0,00 110 Rémunérations de base et autres rém. personnel contractuel 989.597,23 130 Rémun. de base et autres, agent Adm. à caractère temporaire 4.800,00 160 Cotisations de sécurité sociale 154.131,57 163 Dépenses sociales du personnel 97.495,38 2 Consommation de biens courants et services 16.603.696,18 140.000,00 202 Loyer bâtiments et autres constructions 81.000,00 208 Loyer d'autres services 38.500,00 213 Réparation de machines, installations et équipements 54.000,00 220 Fournitures de bureau 21.100,00 221 Fournitures courantes 7.300,00 222 Communications 29.000,00 223 Transport 36.000,00 224 Primes d'assurance 2.600,00 225 Impôts et taxes 2.400,00 226 Autres services 16.178.196,18 140.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 91.100,00 230 Remboursement de frais de mission 14.500,00 231 Frais de déplacement 48.000,00 3 Dépenses financières 24.300,00 0,00 349 Autres dépenses financières 24.300,00 4 Transferts courants 0,00 0,00 Dépenses courantes 17.874.020,36 140.000,00 6 Investissements réels 58.249,15 0,00 603 Machines, installations et équipements 10.000,00 605 Mobilier et ustensiles 28.749,15 616 Équipements pour le traitement de l'information 19.500,00 7 Transferts en capital 0,00 0,00 Dépenses en capital 58.249,15 0,00 8 Actifs financiers 0,00 0,00 9 Passifs financiers 0,00 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 0,00 Total budget des dépenses 17.932.269,51 140.000,00 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 300.000,00 380 Remboursement IGI 300.000,00 4 Transferts courants 16.227.351,00 400 De l'État 16.227.351,00 5 Recettes patrimoniales 1.369.807,46 500 Recettes 1.369.807,46 Recettes courantes 17.897.158,46 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 35.111,05 700 Subvention en capital du Gouvernement 35.111,05 Recettes en capital 35.111,05 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 17.932.269,51 Budget du Centre de Tractament de Residus, SA (CTRASA) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.094.492,00 110 Rémunérations de base et autres personnel permanent 924.852,00 130 Rémun. de base et autres, agent Adm. à caractère temporaire 3.451,00 160 Cotisations de sécurité sociale 143.887,00 163 Dépenses sociales du personnel 22.302,00 2 Consommation de biens courants et services 3.528.722,00 203 Loyer de machines, installations et équip. 9.605,00 212 Réparation et entr., bâtiments et autres constructions 21.109,00 213 Rép. et entr. de machines et installations et équipements 1.507.493,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 4.632,00 220 Fournitures de bureau 7.860,00 221 Fournitures courantes 300.708,00 222 Communications 11.610,00 224 Primes d'assurance 161.593,00 225 Impôts et taxes 20.125,00 226 Autres services 26.559,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.457.428,00 3 Dépenses financières 2.074.992,00 310 Intérêts de prêts 2.052.927,00 349 Autres dépenses financières 22.065,00 4 Transferts courants 0,00 Dépenses courantes 6.698.206,00 6 Investissements réels 207.750,00 603 Machines, installations et équipement 200.435,00 612 Bâtiments et autres constructions 0,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 7.315,00 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 207.750,00 8 Actifs financiers 270.747,00 840 Constitution de dépôts 270.747,00 9 Passifs financiers 2.852.208,00 913 Amortissement capital prêt 2.852.208,00 Variation des actifs et passifs financiers 3.122.955,00 Total budget des dépenses 10.028.911,00 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 0,00 4 Transferts courants 0,00 5 Recettes patrimoniales 10.028.912,00 571 Résultat des opérations patrimoniales 1.139.713,00 572 Prestation de services 3.962.399,00 573 Autres recettes 4.926.800,00 Recettes courantes 10.028.912,00 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 0,00 Recettes en capital 0,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 10.028.911,00 Budget Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU
• ADI, SAU Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 419.723,18 100 Rém. de base, autres rémunérations hauts responsables 21.600,00 110 Rémunérations de base et autres 313.482,67 130 Rémunérations personnel temporaire 10.000,60 160 Cotisations de sécurité sociale 50.139,91 163 Dépenses sociales du personnel 24.500,00 2 Consommation de biens courants et services 658.830,80 220 Fournitures de bureau 4.325,00 222 Communications 7.720,00 223 Transport 3.380,00 225 Impôts et taxes 6.000,00 226 Autres services 181.588,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 369.200,00 231 Indemnités pour services- Frais de déplacement 86.617,80 3 Dépenses financières 540,00 349 Autres dépenses financières 540,00 4 Transferts courants 40.000,00 472 Aux entreprises privées 40.000,00 Dépenses courantes 1.119.093,98 6 Investissements réels 28.000,00 605 Mobilier et ustensiles 6.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 2.000,00 612 Bâtiments et autres constructions 20.000,00 7 Transferts en capital 0,00 Dépenses en capital 28.000,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des dépenses 1.147.093,98 Budget des recettes 1 Impôts directs et cotisations sociales 0,00 2 Impôts indirects 0,00 3 Taxes et autres recettes 0,00 4 Transferts courants 1.119.093,98 489 Autres transferts courants 1.119.093,98 5 Recettes patrimoniales 0,00 Recettes courantes 1.119.093,98 6 Investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 28.000,00 743 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 28.000,00 Recettes en capital 28.000,00 8 Actifs financiers 0,00 9 Passifs financiers 0,00 Variation des actifs et passifs financiers 0,00 Total budget des recettes 1.147.093,98 Budget des dépenses 2017 Classification fonctionnelle
• Programmes (euros) 0 Dette publique et opérations financières 479.198.421,44 00 Dette publique et opérations financières 479.198.421,44 001 Dette publique de l'État 464.249.958,31 0001 Dette publique de l'État 464.249.958,31 002 Opérations financières 14.948.463,13 0002 Opérations financières 14.948.463,13 1 Services à caractère général 57.010.763,86 11 Direction de l'État 2.289.373,21 112 Direction du Gouvernement 2.289.373,21 1121 Activités du Gouvernement 2.289.373,21 12 Administration générale 28.436.294,78 121 Services généraux 11.090.568,47 1211 Soutien à la gestion administrative du Gouvernement 5.731.006,84 1212 Infrastructures administratives 5.359.561,63 122 Autres services de l'Administration 3.718.685,89 1221 Prestation de services 3.561.229,24 1222 Publications 157.456,65 123 Fonction publique 13.627.040,42 1231 Organisation des ressources humaines 13.627.040,42 13 Relations extérieures 7.160.432,08 131 Administration générale 2.116.607,97 1311 Direction et services généraux 2.116.607,97 132 Action diplomatique 4.339.097,01 1321 Relations diplomatiques 4.339.097,01 133 Coopération internationale 704.727,10 1332 Communauté de travail des Pyrénées 189.552,00 1333 Contribution aux initiatives internationales 515.175,10 14 Justice 19.124.663,79 142 Administration de la justice 15.369.930,06 1421 Organismes de justice 8.749.649,07 1422 Médecine légale et médico-légale 383.280,99 1423 Infrastructures judiciaires 6.237.000,00 143 Centre pénitentiaire 3.754.733,73 1431 Centre pénitentiaire 3.754.733,73 2 Protection civile et sécurité des citoyens 22.608.171,03 22 Sécurité civile 22.608.171,03 221 Sécurité et ordre public 22.608.171,03 2211 Sécurité publique 15.391.955,50 2212 Prévention et extinction des incendies 6.671.624,29 2213 Infrastructures 60.000,00 2214 Protection civile 484.591,24 3 Action sociale : protection et promotion 24.644.482,48 31 Protection sociale 19.890.786,91 312 Soins primaires 4.563.751,57 3121 Soins primaires 4.563.751,57 313 Programmes de prévention et d'intégration 10.428.601,40 3131 Enfance, Jeunesse et Famille 1.160.454,61 3132 Domaine sociosanitaire 9.268.146,79 314 Action avec les entités civiques 325.000,00 3141 Collaborations nationales et internationales 325.000,00 316 Relations du travail et immigration 4.573.433,94 3161 Direction et services généraux 3.753.151,40 3162 Prévention et contrôle 606.319,57 3165 Population 213.962,97 32 Promotion sociale 4.753.695,57 321 Promotion éducative 3.071.695,57 3211 Bourses et aides aux étudiants 3.071.695,57 322 Politiques du logement 1.682.000,00 3221 Politiques du logement 1.682.000,00 4 Production de biens publics à caractère social 170.654.823,11 41 Santé 70.269.236,13 411 Administration générale de la santé 68.973.150,30 4110 Gestion des services 4.277.991,51 4111 Financement du SAAS 15.172.131,02 4112 Transport sanitaire 188.791,94 4113 Collaborations internationales 106.081,67 4114 Organisation des services sanitaires 247.604,59 4115 Transformations et modèle de gestion 280.170,35 4116 Gestion de l'information et de la communication 120.698,47 4117 Infrastructures sanitaires et sociales 1.120.000,00 4118 Financement de la CASS 47.459.680,75 412 Santé publique 1.296.085,83 4121 Médicaments, produits et services sanitaires 211.659,57 4123 Sécurité alimentaire 303.725,26 4128 Surveil. santé pub. et inform. sanit. et sociosanit. 62.898,29 4129 Prévention et promotion 717.802,71 42 Éducation 61.943.280,20 421 Administration générale de l'éducation 1.634.200,00 4212 Infrastructures scolaires 1.634.200,00 422 Enseignement 60.047.033,89 4221 Ens. matern., obligatoire, baccalauréat et form. prof. 50.981.265,37 4222 Enseignement spécialisé 2.917.200,62 4223 Enseignement universitaire 4.085.830,36 4224 Enseignement, formation des adultes 1.098.513,98 4226 Conventions avec des institutions éducatives 964.223,56 423 Jeunesse 262.046,31 4231 Promotion de la Jeunesse 262.046,31 43 Sports 8.128.702,27 431 Sports et éducation physique 8.128.702,27 4311 Direction et services généraux 1.253.870,05 4312 Infrastructures sportives 435.000,00 4313 Soutien aux activités sportives 1.556.483,12 4314 Soutien aux entités sportives 4.883.349,10 44 Bien-être communautaire 19.484.563,01 441 Administration générale 3.161.458,93 4411 Direction et services généraux 3.161.458,93 442 Gestion et contrôle environnemental 14.391.621,25 4420 Gestion des données et paramètres environnementaux 828.837,86 4421 Plan d'assainissement 4.303.200,11 4422 Gestion des déchets 9.259.583,28 443 Gestion du patrimoine 1.129.594,70 4431 Gestion et conservation du Patrimoine naturel 1.129.594,70 444 Protection et conservation du milieu 788.858,25 4441 Protection et conservation du milieu 788.858,25 445 Prévention, surveillance et contrôle du milieu 13.029,88 4451 Salubrité du milieu et cond. pouvant affecter la santé 13.029,88 45 Culture 10.829.041,50 451 Administration générale 4.540.675,76 4511 Direction et Services généraux 935.775,76 4512 Infrastructures culturelles 3.604.900,00 452 Patrimoine culturel 2.849.339,56 4521 Recherche, conservation diffusion patrimoine culturel 2.265.984,27 4522 Gestion des archives 583.355,29 453 Bibliothèque 475.603,45 4531 Bibliothèque 475.603,45 454 Promotion et Action culturelle 2.628.756,42 4541 Promotion et Action culturelle 2.628.756,42 455 Politique linguistique 334.666,31 4551 Politique linguistique 334.666,31 5 Production de biens publics à caractère économique 37.809.640,04 51 Infrastructures de base et transports 34.307.039,34 511 Administration générale 9.136.964,06 5111 Direction et services généraux 9.136.964,06 512 Transport terrestre 22.078.075,28 5121 Routes générales. Infrastructures routières 11.232.100,28 5122 Autres voies 220.000,00 5123 Entretien des routes 7.914.575,00 5124 Risques naturels. Infrastructures de protection 2.711.400,00 513 Ressources hydrauliques 3.092.000,00 5131 Traitement des rivières et torrents 3.092.000,00 52 Communications 3.418.100,70 528 Communications 3.418.100,70 5281 Organisation et exploitation des télécommunications 3.418.100,70 54 Information statistique de base 84.500,00 541 Cartographie et topographie 84.500,00 5411 Cartographie et topographie 84.500,00 6 Régulation économique à caractère général 19.911.273,25 61 Régulation économique 16.020.026,94 611 Finances 7.485.422,24 6111 Direction et services généraux 1.324.988,62 6112 Planification, études économiques et financières 4.133.833,40 6113 Planification et programmation des achats 698.867,21 6114 Conjoncture, études et planification 1.327.733,01 612 Politique économique et budgétaire 1.928.464,64 6121 Gestion budgétaire 1.045.687,45 6123 Contrôle général 882.777,19 613 Gestion du système fiscal 6.606.140,06 6131 Gestion des recettes 2.258.969,43 6132 Contrôle douanier 4.347.170,63 62 Régulation commerciale 3.891.246,31 621 Commerce 3.891.246,31 6214 Propriété intellectuelle et signes d'État 307.931,34 6216 Contrôle et développement des activités économiques 3.583.314,97 7 Régulation économique des secteurs productifs 34.602.645,97 71 Agriculture 3.859.201,22 711 Administration générale 3.071.301,30 7111 Direction et services généraux et agriculture 3.071.301,30 712 Activités agricoles 420.555,76 7121 Santé et protection des animaux 420.555,76 713 Activités d'élevage 367.344,16 7131 Production animale 367.344,16 72 Industrie 12.496.026,87 721 Administration générale 242.146,46 7211 Direction et services généraux 242.146,46 722 Gestion et contrôle dans les industries 381.551,33 7221 Gestion et contrôle des installations de sécurité 381.551,33 723 Transport 9.609.707,20 7231 Projets stratégiques et de transport 9.609.707,20 724 Énergie 2.262.621,88 7241 Énergie et Changement climatique 2.262.621,88 73 Tourisme 18.247.417,88 731 Administration générale 823.671,97 7311 Direction et services généraux 823.671,97 732 Organisation et promotion touristique 17.423.745,91 7321 Promotion touristique extérieure 16.279.874,36 7323 Organisation et promotion touristique intérieure 1.143.871,55 9 Transferts à d'autres administrations publiques 63.209.289,79 91 Transferts aux administrations publiques 63.209.289,79 911 Transferts aux comuns 56.436.867,60 9110 Transferts et traitement informatique 56.436.867,60 912 Transferts organismes autonomes administratifs 6.772.422,19 9120 Transferts organismes autonomes administratifs 6.772.422,19 TOTAL 909.649.510,97 Classification économique
• Concepts (euros) Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 107.798.665,62 10 Hauts responsables 3.636.420,17 100 Rém. de base, autres rémunérations hauts responsables 3.636.420,17 11 Personnel permanent 73.693.373,04 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 73.693.373,04 13 Agents de l'Administration à caractère temporaire 5.210.063,99 130 Rémun. de base et autres, agent Adm. à caractère temporaire 5.210.063,99 16 Cotisations, prestations et dép. sociales à la charge de l'employeur 25.258.808,42 160 Cotisations de sécurité sociale 13.206.222,31 161 Prestations sociales 11.214.510,46 163 Dépenses sociales du personnel 838.075,65 2 Consommation de biens courants et services 49.743.836,50 39.074.979,26 20 Loyers et Redevances 13.446.366,96 34.219.808,47 200 Loyer terrains et biens naturels 318.456,54 245.153,29 201 Redevances et prestations découlant de concessions adm. 8.358.279,16 32.400.522,68 202 Loyer bâtiments et autres constructions 1.963.209,65 1.066.432,28 203 Loyer de machines, installations et équip. 63.280,99 204 Loyer de matériel de transport 1.797.166,31 242.674,20 205 Loyer de mobilier et effets 1.986,35 206 Loyer d'équipements informatiques 65.001,39 30.796,88 208 Loyer autres immobilisations incorporelles 875.642,57 234.229,14 209 Loyer autres immobilisations corporelles 3.344,00 21 Réparation, maintenance et entretien 5.769.342,21 590.844,57 210 Réparation et entretien, terrains et biens naturels 33.352,00 28.424,00 212 Réparation et entr., bâtiments et autres constructions 695.789,38 213 Répar. et entr., machines, install. et équipement 3.591.342,06 328.545,60 214 Réparation et entretien, matériel de transport 484.250,09 1.628,40 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 9.845,74 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 900.754,50 232.246,57 217 Réparation et entr. biens destinés à l'usage gén. 32.000,00 218 Réparation et entretien, appareils et instr. médicaux 8.805,48 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 13.202,96 22 Matériel, fournitures et autres 29.720.490,47 4.260.166,22 220 Fournitures de bureau 988.347,44 480.000,00 221 Fournitures 7.198.796,03 180.100,00 222 Communications 1.714.779,03 223 Transport 871.399,44 347.826,72 224 Primes d'assurance 1.224.591,05 225 Impôts et taxes 2.731,30 226 Autres services 5.104.014,26 747.469,76 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 12.590.831,92 2.504.769,74 229 Imprévus ou insuffisances 25.000,00 23 Indemnités pour services 792.636,86 4.160,00 230 Remboursement de frais de mission 235.139,90 231 Frais de déplacement 557.496,96 4.160,00 24 Nouveaux services 15.000,00 242 Nouveaux services 15.000,00 3 Dépenses financières 15.811.248,76 102.547.223,77 30 De dette publique 6.167.458,31 9.713.139,08 300 Intérêts de dette publique 6.167.458,31 9.713.139,08 31 De prêts 6.211.170,31 22.921.884,69 310 Intérêts de prêts 6.211.170,31 22.921.884,69 33 De comptes courants 2.333.869,22 330 Intérêts de comptes courants 2.333.869,22 34 De dépôts, cautions et autres 1.098.750,92 69.912.200,00 349 Autres dépenses financières 1.098.750,92 69.912.200,00 4 Transferts courants 206.863.583,84 7.840.183,83 40 Aux coprinces, Conseil gén. et Trib. constitutionnel 8.165.055,69 402 Aux coprinces 707.507,76 403 À l'Administration de l'État 7.457.547,93 41 Aux org. autonomes administratifs et parapublics 63.309.080,16 411 Transferts aux entités parapubliques 61.603.350,16 412 Aux organismes autonomes administratifs 1.705.730,00 44 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 21.172.260,68 442 Aux fondations publiques 625.000,00 443 Aux entreprises publiques sous forme de société anonyme 20.547.260,68 46 Aux collectivités locales 56.436.867,60 462 Aux collectivités locales 56.436.867,60 47 Aux entreprises privées 3.993.290,27 916.034,21 472 Aux entreprises privées 3.993.290,27 916.034,21 48 Aux familles et institutions sans but lucratif 50.704.015,58 6.869.319,38 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 50.704.015,58 6.869.319,38 49 À l'extérieur 3.083.013,86 54.830,24 492 À l'extérieur 3.083.013,86 54.830,24 6 Investissements réels 52.023.105,04 111.426.718,14 60 Investissements nouveaux 35.029.137,36 88.192.856,49 602 Bâtiments et autres constructions 7.810.000,00 28.280.000,00 603 Machines, installations et équipement 920.839,89 875.000,00 604 Matériel de transport 72.600,00 605 Mobilier et ustensiles 306.071,31 606 Équipements pour le traitement de l'information 371.606,60 607 Biens destinés à l'usage général 20.144.106,65 53.450.000,00 608 Autres immobilisations corporelles 850.983,02 1.010.844,00 609 Études et projets d'investissement 4.552.929,89 4.577.012,49 61 Investissements de remplacement 12.244.322,44 22.393.861,65 610 Terrains et biens naturels 1.400.000,00 611 Aménagement de terrains 313.000,00 3.000.000,00 612 Bâtiments et autres constructions 4.848.722,86 4.900.000,00 613 Machines, installations et équipements 2.755.830,56 12.567.361,65 614 Matériel de transport 584.000,00 615 Mobilier et ustensiles 51.447,96 616 Équipements pour le traitement de l'information 168.321,06 617 Biens destinés à l'usage général 3.503.000,00 526.500,00 618 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou culturel 20.000,00 64 Immobilisations incorporelles 4.749.645,24 840.000,00 640 Immobilisations incorporelles 4.749.645,24 840.000,00 7 Transferts en capital 8.346.942,29 7.640.000,00 70 À l'Administration de l'État 267.173,84 700 Conseil général 74.142,40 702 Conseil supérieur de la justice 193.031,44 71 Aux org. autonomes administratifs et paraplubliques 2.178.316,27 2.240.000,00 711 Aux entités parapubliques 2.172.072,87 2.240.000,00 712 Aux organismes autonomes administratifs 6.243,40 74 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 898.311,05 742 Aux fondations publiques 560.000,00 743 Aux entreprises publiques sous forme de société anonyme 338.311,05 77 Aux entreprises privées 480.000,00 772 Aux entreprises privées 480.000,00 78 Aux familles et institutions sans but lucratif 3.720.586,93 5.000.000,00 782 Aux familles et institutions sans but lucratif 3.720.586,93 5.000.000,00 79 À l'étranger 802.554,20 400.000,00 792 À l'étranger 802.554,20 400.000,00 8 Actifs financiers 953.475,72 140.000,00 81 Octroi de prêts 810 Octroi de crédits 84 Constitution de dépôts et cautionnements 953.475,72 140.000,00 840 Constitution de dépôts 452.242,77 841 Constitution de cautionnements 501.232,95 140.000,00 9 Passifs financiers 468.108.653,20 887.057.142,03 90 Amortissement de la dette publique 457.097.000,00 854.386.000,00 900 Amortissement de la dette publique 457.097.000,00 854.386.000,00 91 Amortissement de prêts 10.999.272,85 32.671.142,03 911 Amortissement prêts long terme secteur public 2.116.779,76 10.514.700,79 912 Amortissement prêts court terme secteur privé 3.622.206,00 844.412,00 913 Amortissement prêts long terme secteur privé 5.260.287,09 21.312.029,24 94 Remboursement de dépôts et cautionnements 12.380,35 941 Remboursement de cautionnements 12.380,35 TOTAL 909.649.510,97 1.155.726.247,03 Classification administrative
• Économique (euros) Projet de budget du Tribunal constitutionnel pour 2017 Budget des dépenses (euros)

1. Dépenses de personnel 393.778,20

10. Magistrat du TC 100. Dépenses de gratification 10000 Dépenses de gratification et indemnités journalières 187.282,20 11 Personnel permanent 110 Rémunérations de base personnel permanent 11000 Salaire de base personnel permanent 162.254,00 16 Cotisations de prestations et dépenses sociales à la charge du TC 160 Cotisations services sociaux 16010 Cotisations services sociaux.

Personnel permanent 25.152,00 16020 Cotisations services sociaux.

Magistrats 17.090,00 163 Dépenses sociales du personnel 16300 Formation et perfectionnement du personnel 2.000,00 2 Dépenses courantes : biens et services 157.092,50 20 Loyers 202 Loyers bâtiments et autres constructions 20200 Loyer du siège du TC 12,00 21 Réparation, entretien et conservation 212 Rép. et conservation.

Bâtiments et autres constructions 21200 Réparation et conservation du siège du TC 1.000,00 21300 Machines, installations et équipements 1.500,00 21500 Mobilier et effets 1.100,00 21600 Équipement informatique 2.200,00 21900 Autres immobilisations matérielles 3.980,00 22 Matériel, fournitures et autres 220 Matériel de bureau 22000 Matériel de bureau ordinaire 1.500,00 22001 Impression de documents 2.000,00 22010 Petit mobilier et ustensiles 1.000,00 22020 Presse, revues et publications périodiques 1.000,00 22040 Matériel informatique 1.200,00 221 Fournitures 22100 Énergie électrique 6.000,00 22150 Produits alimentaires 500,00 22160 Produits pharmaceutiques et sanitaires 200,50 22180 Produits de nettoyage 200,00 22190 Autres fournitures 250,00 222 Communications 22200 Services téléphoniques 3.000,00 22210 Services postaux et télégraphiques 500,00 223 Transports 22300 Transport de marchandises 200,00 22310 Coursiers 800,00 224 Primes d'assurances 22460 Primes d'assurances.

Multirisque 700,00 22461 Primes d'assur.

Répercussion environnements TC 800,00 225 Impôts et taxes 22520 Impôts et taxes de l'État.

(IGI) 150,00 226 Autres services 22610 Frais de protocole et de représentation 35.000,00 22620 Diffusion et publications 8.000,00 22621 Traductions et corrections 6.000,00 22660 Réunions, conférences et stages 6.000,00 22671 Célébrations et cérémonies 5.000,00 22672 Présents et cadeaux 6.300,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 22729 Études et conseil 2.000,00 22731 Services informatiques 4.000,00 2733 Services de conception graphique 4.000,00 22799 Autres services 3.000,00 23 Indemnités 230 Remboursement d'indemnités journalières 23000 Frais de séjour du TC 15.000,00 23015 Frais administratifs magistrats 4.000,00 231 Locomotion 23100 Locomotion et déplacement du TC 4.000,00 23110 Transferts du TC 25.000,00 3 Dépenses financières 200,00 34 Dép. financières de dépôts, cautionnements et autres 349 Autres dép. financières 34910 Commissions services bancaires 200,00 4 Transferts courants.

(Dépense) 10.080,00 492 Transferts courants à l'étranger 49211 Transferts.

ACCPUF 4.580,00 49212 Transf.

Cours constitutionnelles europ. 3.500,00 49213 Transf.

Conf. mondiale s/Justice const. 2.000,00 6 Investissements réels 14.000,00 60 Investissements nouveaux 603 Machines, installations et équipements 60340 Autres installations 3.000,00 605 Mobilier et ustensiles 60510 Équipements de bureau 500,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 60610 Équipements pour le traitement de l'information 6.000,00 608 Autres immobilisations matérielles 60860 Fonds documentaire de bibliothèque 2.500,00 64 Immobilisations incorporelles 640 Immobilisations incorporelles 64050 Applications informatiques 2.000,00 Total budget des dépenses 575.150,70 Budget des produits (euros) 4 Transferts 498.055,54 42 Transferts 420 Transferts courants 42000 Transferts courants 498.055,54 5 Produits patrimoniaux 0,00 52 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 520 Intérêts de comptes bancaires 52000 Intérêts de comptes bancaires 0,00 8 Actifs financiers 77.095,16 87 Reliquats de trésorerie 870 Reliquats de trésorerie 87000 Reliquats de trésorerie 77.095,16 Total budget des produits 575.150,70 Projet de budget du Conseil supérieur de la justice pour 2017 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 1.107.333,15 10 Hauts fonctionnaires 100 Rémun. de base, autres rémunérations hauts fonctionnaires 134.999,93 10020 Dépenses de gratification membres CSJ 134.999,93 11 Personnel permanent 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 776.865,90 11000 Salaire de base fonct. et agents de l'Adm. à caract. indéf. 627.296,41 11010 Triennats pers. fonct. et agents de l'Adm. à caract. ind 108.678,81 11020 Permanences, primes et spécialités 16.768,44 11040 Gardes et présence effective 21.122,24 11050 Compens. travail suppl. travail/roulements et jours fériés 3.000,00 16 Cotisations prestations et dép. sociales à la charge de l'employeur 160 Cotisations sécurité sociale 133.949,32 16000 Cotisations sécurité sociale, hauts fonctionnaires 17.065,99 16010 Cotisations sécur./soc., pers. fonct. et ag.

Adm à caract. ind 116.883,33 161 Prestations sociales 21.518,00 16102 Plan de cotis. déf. nouveau plan de retraite 21.518,00 163 Dépenses sociales de personnel 40.000,00 16300 Formation et perfectionnement du personnel 40.000,00 2 Consommation de biens courants et services 273.078,72 20 Loyers et redevances 202 Loyer bâtiments et autres constructions 17.726,28 20200 Loyer bâtiments et autres constructions 17.726,28 203 loyer de machines, installations et équipement 802,56 20300 Loyer de machines, installations et équipement 802,56 206 Loyer d'équipements informatiques 20600 Loyer d'équipements informatiques 208 Loyer autres immobilisations incorporelles 32.216,12 20805 Renouvellement de licences 31.125,14 20890 Loyer autres immobilisations incorporelles 1.090,98 21 Réparation, entretien et conservation 212 Réparation et conservation bâtiments et autres constructions 9.240,50 21200 Réparation et conservation bâtiments et autres constructions 9.240,50 213 Réparation et conservation machines, installations et équip. 3.300,00 21300 Réparation et conservation machines, installations et équipements 3.300,00 214 Réparation et conservation de matériel de transport 1.200,00 21400 Réparation et conservation de matériel de transport 1.200,00 215 Réparation et conservation mobilier et effets 2.715,00 21500 Réparation et conservation mobilier et effets 2.715,00 216 Réparation d'équipements informatiques 1.912,54 21600 Réparation d'équipements informatiques 1.912,54 22 Matériel Fournitures et autres 220 Matériel de bureau ordinaire 29.687,64 22000 Matériel de bureau ordinaire 2.500,00 22010 Petit mobilier et ustensiles 1.500,00 22020 Presse et revues 5.052,22 22030 Livres et autres publications 20.635,42 221 Fournitures 15.705,20 22100 Énergie électrique 3.115,20 22120 carburants pour la locomotion 1.440,00 22140 Habillement 10.000,00 22150 Produits alimentaires 900,00 22160 Produits pharmaceutiques 250,00 222 Communications 12.087,88 22200 Services téléphoniques 4.637,88 22210 Services postaux 7.450,00 223 Transport 150,00 22310 Coursiers 150,00 224 Primes d'assurances 3.500,00 22420 primes d'assurances 3.500,00 226 Autres services 28.500,00 22610 Frais de protocole 16.000,00 22620 Diffusion et publications 22650 charges de copropriété 22660 Réunions, conférences et stages 12.500,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 63.335,00 22760 Études et travaux techniques 63.335,00 23 indemnités pour services 230 Remboursement d'indemnités journalières 30.000,00 23010 Remboursement d'indemnités journalières 30.000,00 231 Locomotion 21.000,00 23100 Locomotion et déplacement de personnel 21.000,00 TOTAL 1+2 1.380.411,87 6 Investissements réels 98.981,44 60 Investissements nouveaux 603 Machines installations et équipements 60300 Installations et équipements de sécurité 605 Mobilier et ustensiles 15.362,29 60500 Mobilier 15.362,29 604 Matériel de transport 60400 Véhicules 608 Autres immobilisations matérielles 3.663,00 60810 équipement culturel 2.485,00 60880 Matériel de communications 1.178,00 61 Investissements de remplacement 615 Mobilier et ustensiles 61500 Remplacement et amélioration de mobilier 616 équipements pour le traitement de l'information 54.987,67 61600 équipements pour le traitement de l'information 61610 Remplacement et amélioration d'équipements informatiques 54.987,67 64 Immobilisations incorporelles 640 Immobilisations incorporelles 24.968,48 64050 Applications informatiques 24.968,48 Total budget dépenses 1.479.393,31 Budget des produits (euros) 4 Transferts courants 1.380.411,87 7 Transferts de capital 98.981,44 Total budget produits 1.479.393,31 Projet de budget du Conseil général pour 2017 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 2.228.896,87 1 0 Dépenses de gratification 964.012,01 1 0 0 Dépenses de gratification 964.012,01 1 0 0 00 Dépenses de gratification 964.012,01 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 964.012,01 001 M.I.C.G P2017 745.559,15 002 M.I. SINDICATURA P2017 218.452,86 1 1 Personnel permanent 857.931,25 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 857.931,25 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 857.931,25 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 857.931,25 004 Secrétariat Conseil général P2017 857.931,25 1 2 Personnel contractuel 42.824,45 1 2 0 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 42.824,45 1 2 0 00 Salaire de base personnel contractuel 41.910,20 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 41.910,20 004 Secrétariat Conseil général P2017 41.910,20 1 2 0 60 Primes de mariage et de naissance 914,25 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 914,25 004 Secrétariat Conseil général P2017 914,25 1 3 Personnel temporaire 40.400,00 1 3 0 Rém. de base et autres rém. personnel temporaire 40.400,00 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 40.400,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 40.400,00 004 Secrétariat Conseil général P2017 40.400,00 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 323.729,16 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 276.848,89 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses de gratification 139.781,74 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 139.781,74 001 M.I.C.G P2017 108.106,08 002 M.I. SINDICATURA P2017 31.675,66 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 124.400,03 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 124.400,03 004 Secrétariat Conseil général P2017 124.400,03 1 6 0 30 Cotisations sécurité sociale, personnel contractuel 6.076,87 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.076,87 004 Secrétariat Conseil général P2017 6.076,87 1 6 0 50 Cotisations sécurité sociale, personnel temporaire 6.590,25 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.590,25 004 Secrétariat Conseil général P2017 6.590,25 1 6 1 Prestations sociales 32.365,77 1 6 1 00 Pensions 32.365,77 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 32.365,77 004 Secrétariat Conseil général P2017 32.365,77 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 14.514,50 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 14.514,50 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.514,50 001 M.I.C.G P2017 4.504,50 004 Secrétariat Conseil général P2017 10.010,00 2 Consommation de biens courants et services 1.790.390,17 2 1 Réparation, entretien et conservation 314.540,79 2 1 0 Répar. et conservation de terrains et biens naturels 10.000,00 2 1 0 00 Répar. et conservation de terrains et biens naturels 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 004 Secrétariat Conseil général P2017 10.000,00 2 1 2 Réparation et conservation.

Bâtiments et autres constr. 195.682,50 2 1 2 00 Réparation et conservation.

Bâtiments et autres constr. 195.682,50 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 195.682,50 001 M.I.C.G P2017 195.682,50 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 100.405,67 2 1 3 00 Répar. et conservation.

Machines, instal. et équip. 100.405,67 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100.405,67 004 Secrétariat Conseil général P2017 100.405,67 2 1 4 Réparation et conservation.

Matériel de transport 2.452,62 2 1 4 00 Réparation et conservation.

Matériel de transport 2.452,62 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.452,62 004 Secrétariat Conseil général P2017 2.452,62 2 1 6 Réparation et conservation d'équipements informatiques 6.000,00 2 1 6 00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 6.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.000,00 004 Secrétariat Conseil général P2017 6.000,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 1.279.821,57 2 2 0 Matériel de bureau 39.882,84 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 20.882,84 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.882,84 004 Secrétariat Conseil général P2017 20.882,84 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 Secrétariat Conseil général P2017 3.000,00 2 2 0 20 Presse et revues 6.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.000,00 004 Secrétariat Conseil général P2017 6.000,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 8.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.000,00 004 Secrétariat Conseil général P2017 8.000,00 2 2 0 40 Matériel informatique 2.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 004 Secrétariat Conseil général P2017 2.000,00 2 2 1 Fournitures 276.417,68 2 2 1 00 Énergie électrique 190.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 190.000,00 004 Secrétariat Conseil général P2017 190.000,00 2 2 1 10 Eau 3.329,63 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.329,63 004 Secrétariat Conseil général P2017 3.329,63 2 2 1 20 Carburants pour la locomotion 1.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.500,00 004 Secrétariat Conseil général P2017 1.500,00 2 2 1 30 Combustibles pour le chauffage 55.192,50 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 55.192,50 004 Secrétariat Conseil général P2017 55.192,50 2 2 1 40 Habillement 7.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 7.000,00 001 M.I.C.G P2017 1.500,00 002 M.I.SINDICATURA P2017 1.500,00 004 Secrétariat Conseil général P2017 4.000,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 395,55 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 395,55 004 Secrétariat Conseil général P2017 395,55 2 2 1 80 Produits de nettoyage 5.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 004 Secrétariat Conseil général P2017 5.000,00 2 2 1 90 Autres fournitures 14.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.000,00 004 Secrétariat Conseil général P2017 14.000,00 2 2 2 Communications 84.000,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 50.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 50.000,00 004 Secrétariat Conseil général P2017 50.000,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 4.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.000,00 004 Secrétariat Conseil général P2017 4.000,00 2 2 2 90 Autres communications 30.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 30.000,00 001 M.I.C.G P2017 30.000,00 2 2 3 Transport 1.500,00 2 2 3 10 Coursiers 1.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.500,00 004 Secrétariat Conseil général P2017 1.500,00 2 2 4 Primes d'assurances 37.521,93 2 2 4 00 Primes d'assurances.

Responsabilité civile 5.252,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.252,00 004 Secrétariat Conseil général P2017 5.252,00 2 2 4 10 Primes d'assurances.

Accidents individuels 8.825,93 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.825,93 001 M.I.C.G P2017 8.825,93 2 2 4 20 Primes d'assurances.

Véhicules et engins 712,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 712,00 004 Secrétariat Conseil général P2017 712,00 2 2 4 60 Primes d'assurances.

Multirisque-incendie 20.854,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.854,00 001 M.I.C.G P2017 20.854,00 2 2 4 70 Primes d'assurances.

Vol 1.878,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.878,00 001 M.I.C.G P2017 1.878,00 2 2 6 Autres services 436.880,36 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 98.792,86 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 98.792,86 001 M.I.C.G P2017 87.026,06 003 Commissions législatives P2017 2.735,30 008 M.I.Sr.Síndic P2017 9.031,50 2 2 6 21 Traductions et corrections 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G P2017 10.000,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 305.087,50 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G P2017 10.000,00 PROJ-0003 Anniversaire Constitution 15.052,50 001 M.I.C.G P2017 15.052,50 PROJ-0004 Conseil général des jeunes 7.024,50 001 M.I.C.G P2017 7.024,50 PROJ-0005 Conférence OSCE 250.000,00 001 M.I.C.G P2017 250.000,00 PROJ-0009 C.Journées/Années internationales 3.010,50 001 M.I.C.G P2017 3.010,50 PROJ-0011 600e anniversaire Consell de la Terra 20.000,00 001 M.I.C.G P2017 20.000,00 2 2 6 70 Publicité et propagande 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G P2017 10.000,00 2 2 6 80 Promotion culturelle 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G P2017 10.000,00 2 2 6 90 Autres dépenses 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 001 M.I.C.G P2017 3.000,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 403.618,76 2 2 7 00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 75.947,31 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 75.947,31 004 Secrétariat Conseil général P2017 75.947,31 2 2 7 10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 65.227,50 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 65.227,50 004 Secrétariat Conseil général P2017 65.227,50 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises.

Traitement de données 83.064,49 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 83.064,49 004 Secrétariat Conseil général P2017 83.064,49 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.

Impressions et publications 61.379,46 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 61.379,46 001 M.I.C.G P2017 61.379,46 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.

Études et travaux techniques 100.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100.000,00 001 M.I.C.G P2017 100.000,00 2 2 7 90 Autres travaux à l'extérieur 18.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 18.000,00 001 M.I.C.G P2017 14.567,25 004 Secrétariat Conseil général P2017 3.432,75 2 3 Indemnités pour services 196.027,81 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 41.027,81 2 3 0 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 41.027,81 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 41.027,81 001 M.I.C.G P2017 36.534,41 002 M.I. SINDICATURA P2017 1.123,35 003 Commissions législatives P2017 1.123,35 004 Secrétariat Conseil général P2017 1.123,35 008 M.I. Sr. Síndic P2017 1.123,35 2 3 1 Locomotion 155.000,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement de personnel 155.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 155.000,00 001 M.I.C.G P2017 155.000,00 3 Dépenses financières 198,21 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 198,21 3 4 9 Autres dépenses financières 198,21 3 4 9 00 Autres dépenses financières 198,21 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 198,21 004 Secrétariat Conseil général P2017 198,21 4 Transferts courants 2.328.809,58 4 1 Aux organismes autonomes administratifs 2.289.850,26 4 1 2 Aux organismes autonomes administratifs 2.289.850,26 4 1 2 16 GROUPES PARLEMENTAIRES 794.159,18 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 794.159,18 001 M.I.C.G P2017 794.159,18 4 1 2 17 RAONADOR DEL CIUTADÀ (MÉDIATEUR PUBLIC) 211.365,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 211.365,00 001 M.I.C.G P2017 211.365,00 4 1 2 18 COUR DES COMPTES 1.038.316,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.038.316,00 001 M.I.C.G P2017 1.038.316,00 4 1 2 19 COMMISSION ÉLECTORALE 1.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.000,00 001 M.I.C.G P2017 1.000,00 4 1 2 20 AGENCE DE PROTECTION DES DONNÉES 245.010,08 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 245.010,08 001 M.I.C.G P2017 245.010,08 4 9 À l'étranger 38.959,32 4 9 2 À l'étranger 38.959,32 4 9 2 33 A.P.M 13.910,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 13.910,00 001 M.I.C.G P2017 13.910,00 4 9 2 34 AESCO 1.810,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.810,00 001 M.I.C.G P2017 1.810,00 4 9 2 35 OSCE 3.757,83 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.757,83 001 M.I.C.G P2017 3.757,83 4 9 2 36 A.P.F 3.481,49 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.481,49 001 M.I.C.G P2017 3.481,49 4 9 2 38 U.I.P 12.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.000,00 001 M.I.C.G P2017 12.000,00 4 9 2 39 AUTRES ASSOCIATIONS 4.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.000,00 001 M.I.C.G P2017 4.000,00 6 Investissements réels 72.000,00 6 0 Investissements nouveaux 50.000,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 8.000,00 6 0 3 40 Autres installations 8.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.000,00 001 M.I.C.G P2017 8.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 10.000,00 6 0 5 00 Mobilier 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G P2017 10.000,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 12.000,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 12.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.000,00 001 M.I.C.G P2017 12.000,00 6 0 9 Études et projets d'investissement 20.000,00 6 0 9 10 Études et projets d'investissement 20.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.000,00 001 M.I.C.G P2017 20.000,00 6 1 Investissements de remplacement 10.000,00 6 1 8 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 10.000,00 6 1 8 00 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G P2017 10.000,00 6 2 Fonds documentaires de bibliothèque 2.000,00 6 2 0 Fonds documentaires de bibliothèque 2.000,00 6 2 0 90 Livres 2.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 001 M.I.C.G P2017 2.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 10.000,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 10.000,00 6 4 0 50 Applications informatiques 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G P2017 10.000,00 7 Transferts de capital 22.142,40 7 0 Transferts de capital 22.142,40 7 0 0 Transferts de capital 22.142,40 7 0 0 17 Transfert de capital Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 3.480,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.480,00 001 M.I.C.G P2017 3.480,00 7 0 0 18 Transfert de capital Cour des comptes 14.800,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.800,00 001 M.I.C.G P2017 14.800,00 7 0 0 20 Transfert de capital Agence de protection des donnée 3.862,40 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.862,40 001 M.I.C.G P2017 3.862,40 TOTAL PROJET 6.442.437,23 Budget des produits (euros) 3 Taxes et autres produits 4.500,00 31 Vente de biens 4.500,00 310 Produits dérivés 4.500,00 5 Produits patrimoniaux 55.161,43 53 Intérêts de comptes bancaires 10.000,00 531 Intérêts bancaires 10.000,00 54 Produits patrimoniaux non financiers 45.161,43 540 Loyers 45.161,43 01 Groupes parlementaires et entités 1.630,00 02 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 3.782,42 03 Cour des comptes 8.129,77 04 Agence de protection des données 5.849,42 05 UIF 15.332,10 06 BOPA 4.286,94 07 Tribunal constitutionnel 6.150,79 Ressources propres 59.661,43 Reliquats de trésorerie 815.916,90 Transferts courants 5.492.716,50 Transferts de capital 74.142,40 TOTAL PROJET DE BUDGET 6.442.437,23 Projet de budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) pour 2017 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 173.448,50 1 0 Dépenses de rémunération 48.148,10 1 0 0 Dépenses de rémunération 48.148,10 1 0 0 00 Dépenses de gratification 48.148,10 1 1 Personnel permanent 100.954,61 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 100.954,61 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 100.954,61 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 24.345,79 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 20.462,77 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses de rémunération 4.814,81 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 15.647,96 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 3.883,02 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 3.883,02 2 Consommation de biens courants et services 60.167,00 2 0 Loyers 242,40 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 242,40 2 0 2 00 Loyer bâtiments et autres constructions 242,40 2 1 Réparation, entretien et conservation 2.000,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 2.000,00 2 1 3 00 Répar. et conservation.

Machines, instal. et équip. 2.000,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 42.924,60 2 2 0 Matériel de bureau 5.900,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 4.000,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 400,00 2 2 0 20 Presse et revues 1.000,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 500,00 2 2 1 Fournitures 2.606,77 2 2 1 20 Carburants pour la locomotion 500,00 2 2 1 90 Autres fournitures 2.106,77 2 2 2 Communications 2.402,77 2 2 2 00 Services téléphoniques 702,77 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 1.700,00 2 2 4 Primes d'assurances 831,08 2 2 4 00 Primes d'assurances.

Responsabilité civile 131,08 2 2 4 20 Primes d'assurances.

Véhicules et engins 700,00 2 2 6 Autres services 5.781,19 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 3.000,00 2 2 6 90 Autres dépenses 2.781,19 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 25.402,79 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises.

Traitement de données 3.500,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.

Impressions et publications 9.402,79 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.

Études et travaux techniques 12.500,00 2 3 Indemnités pour services 15.000,00 2 3 1 Locomotion 15.000,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 15.000,00 3 Dépenses financières 200,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 200,00 3 4 9 Autres dépenses financières 200,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 200,00 6 Investissements réels 3.480,00 6 0 Investissements nouveaux 3.480,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 1.000,00 6 0 3 20 Installations électriques 1.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 1.000,00 6 0 5 00 Mobilier 1.000,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 0,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 1.480,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 1.480,00 TOTAL PROJET 237.295,50 Budget des produits (euros) 4 Transferts courants 211.365,00 4 0 Du Conseil général 211.365,00 4 0 0 Du Conseil général 211.365,00 4 0 0 0 Du Conseil général 211.365,00 7 Transferts de capital 3.480,00 7 0 Du Conseil général 3.480,00 7 0 0 Du Conseil général 3.480,00 7 0 0 0 Du Conseil général 3.480,00 8 Actifs financiers 22.576,00 8 0 Reliquats de trésorerie 22.576,00 8 7 0 Reliquats de trésorerie 22.576,00 8 7 0 0 Reliquats de trésorerie 22.576,00 TOTAL BUDGET PRODUITS 237.421,00 Projet de budget de la Cour des comptes pour 2017 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 553.399,00 1 0 Dépenses de rémunération 220.000,00 1 0 0 Dépenses de rémunération 220.000,00 1 0 0 20 Dépenses de rémunération 220.000,00 1 1 Personnel permanent 221.256,00 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 221.256,00 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 209.971,00 1 1 0 10 Triennats 10.700,00 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 585,00 1 3 Personnel temporaire 30.950,00 1 3 0 Rém. de base et autres rém. pers. temporaire 30.950,00 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 30.950,00 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 81.193,00 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 73.193,00 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses de rémunération 34.100,00 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 34.295,00 1 6 0 50 Cotisations sécurité sociale, personnel temporaire 4.798,00 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 8.000,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 6.000,00 1 6 3 01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 2.000,00 2 Consommation de biens courants et services 482.367,00 2 0 Loyers 698,00 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 12,00 2 0 2 00 Loyer bâtiments et autres constructions 12,00 2 0 6 Loyer d'équipements informatiques 686,00 2 0 6 00 Loyer d'équipements informatiques 686,00 2 1 Réparation, entretien et conservation 6.871,00 2 1 2 Réparation et conservation.

Bâtiments et autres constr. 500,00 2 1 2 00 Réparation et conservation.

Bâtiments et autres constr. 500,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 2.236,00 2 1 3 00 Répar. et conservation.

Machines, instal. et équip. 2.236,00 2 1 5 Réparation et conservation.

Mobilier et effets 300,00 2 1 5 00 Réparation et conservation.

Mobilier et effets 300,00 2 1 6 Réparation et conservation d'équipements informatiques 400,00 2 1 6 00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 400,00 2 1 9 Réparation et conservation.

Autres immob. matérielles 3.435,00 2 1 9 00 Réparation et conservation.

Autres immob. matérielles 3.435,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 468.598,00 2 2 0 Matériel de bureau 5.500,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 2.200,00 2 2 0 01 Impression de documents 400,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 700,00 2 2 0 20 Presse et revues 500,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 500,00 2 2 0 40 Matériel informatique 1.200,00 2 2 1 Fournitures 3.398,00 2 2 1 00 Énergie électrique 2.456,00 2 2 1 10 Eau 27,00 2 2 1 30 Combustibles pour le chauffage 505,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 60,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 150,00 2 2 1 90 Autres fournitures 200,00 2 2 2 Communications 4.306,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 3.956,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 350,00 2 2 3 Transport 300,00 2 2 3 10 Coursiers 300,00 2 2 4 Primes d'assurances 1.385,00 2 2 4 00 Primes d'assurances.

Responsabilité civile 1.385,00 2 2 6 Autres services 1.650,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 1.000,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 350,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 300,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 452.059,00 2 2 7 00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 4.509,00 2 2 7 10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 450,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises.

Traitement de données 10.000,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.

Impressions et publications 2.100,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.

Études et travaux techniques 435.000,00 2 3 Indemnités pour services 6.200,00 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 4.100,00 2 3 0 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 4.100,00 2 3 1 Déplacements 2.100,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement du personnel 2.100,00 3 Dépenses financières 150,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 150,00 3 4 9 Autres dépenses financières 150,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 50,00 3 4 9 10 Commissions services bancaires 100,00 4 Transferts courants 2.400,00 4 9 À l'extérieur 2.400,00 4 9 2 À l'extérieur 2.400,00 4 9 2 00 À l'extérieur 2.400,00 6 Investissements réels 14.800,00 6 0 Investissements nouveaux 9.300,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 7.000,00 6 0 5 00 Mobilier 7.000,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 1.800,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 1.800,00 6 0 8 Autres immobilisations corporelles 500,00 6 0 8 10 Équipement culturel 500,00 6 1 Investissements de renouvellement 4.000,00 6 1 5 Mobilier et ustensiles 1.000,00 6 1 5 00 Renouvellement et amélioration du mobilier 500,00 6 1 5 20 Renouvellement pour les processus d'impression 500,00 6 1 6 Équipements pour le traitement de l'information 3.000,00 6 1 6 10 Renouvellement et amélioration des équipements informatiques 3.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 1.500,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 1.500,00 6 4 0 50 Applications informatiques 1.500,00 Total budget des dépenses 1.053.116,00 Budget des produits (euros) 4 Transferts courants 1.038.316,00 4 0 Du Conseil général 1.038.316,00 4 0 0 Du Conseil général 1.038.316,00 4 0 0 00 Du Conseil général 1.038.316,00 5 Produits patrimoniaux 0,00 5 2 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 0,00 5 2 0 Intérêts de comptes bancaires 0,00 5 2 0 00 De comptes courants 0,00 7 Transferts de capital 14.800,00 7 0 Du Conseil général 14.800,00 7 0 0 Du Conseil général 14.800,00 7 0 0 00 Du Conseil général 14.800,00 8 Actifs financiers 0,00 8 7 Excédents de trésorerie 0,00 8 7 0 Excédents de trésorerie 0,00 8 7 0 00 Excédents de trésorerie 0,00 Total budget des produits 1.053.116,00 Projet de budget de l'Agence de protection des données pour 2017 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 287.487,51 10 Dépenses de rémunération 162.938,02 100 Dépenses de rémunération 162.938,02 100.00 Dépenses de gratification 162.938,02 12 Personnel contractuel 79.215,67 120 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 79.215,67 120.00 Salaire de base personnel contractuel 79.215,67 16 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 45.333,82 160 Cotisations de sécurité sociale 37.533,82 160.00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses de rémunération 25.255,39 160.30 Cotisations de sécurité sociale, personnel contractuel 12.278,43 163 Dépenses sociales du personnel 7.800,00 163.10 Autres prestations au personnel.

Avantages sociaux 7.800,00 2 Consommation de biens courants et services 110.435,00 20 Loyers 3.462,00 202 Loyer bâtiments et autres constructions 462,00 202.00 Loyer bâtiments et autres constructions 462,00 206 Loyer d'équipements informatiques 3.000,00 206.00 Loyer d'équipements informatiques 3.000,00 21 Réparation, entretien et conservation 7.018,00 213 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 3.000,00 213.00 Répar. et conservation.

Machines, instal. et équip. 3.000,00 216 Réparation et conservation d'équipements informatiques 4.000,00 216.00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 4.000,00 217 Réparation et conservation biens destinés à utilis. 18,00 217.00 Réparation et conservation biens destinés à utilis. 18,00 22 Matériel, fournitures et autres 99.455,00 220 Matériel de bureau 4.350,00 220.00 Matériel de bureau ordinaire 1.500,00 220.01 Impression de documents 500,00 220.10 Petit mobilier et ustensiles 500,00 220.20 Presse et revues 850,00 220.30 Livres et autres publications 500,00 220.40 Matériel informatique 500,00 221 Fournitures 2.295,00 221.00 Énergie électrique 900,00 221.10 Eau 25,00 221.20 Carburants pour la locomotion 270,00 221.30 Combustibles pour le chauffage 200,00 221.50 Produits alimentaires 500,00 221.60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 100,00 221.80 Produits de nettoyage 200,00 221.90 Autres fournitures 100,00 222 Communications 3.050,00 222.00 Services téléphoniques 3.000,00 222.10 Services postaux et télégraphiques 50,00 223 Transport 500,00 223.10 Coursiers 500,00 224 Primes d'assurances 2.550,00 224.00 Primes d'assurances.

Responsabilité civile 2.200,00 224.20 Primes d'assurances.

Véhicules et engins 350,00 225 Impôts et taxes 80,00 225.20 Impôts et taxes de l'État 80,00 226 Autres services 25.330,00 226.10 Frais de protocole et de représentation 2.800,00 226.21 Traductions et corrections 2.000,00 226.60 Réunions, conférences et stages 10.900,00 226.70 Publicité et propagande 9.630,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 61.300,00 227.00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 1.600,00 227.10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 200,00 227.30 Trav. réalis. par entreprises.

Traitement de données 12.000,00 227.40 Trav. réalis. par entr.

Impressions et publications 3.500,00 227.60 Trav. réalis. par entr.

Études et travaux techniques 14.000,00 227.70 Travaux réalisés pour conseils juridiques 29.000,00 227.90 Autres travaux à l'extérieur 1.000,00 23 Indemnités pour services 500,00 231 Déplacements 500,00 231.00 Locomotion et déplacement du personnel 500,00 3 Dépenses financières 250,00 34 De dépôts, cautionnements et autres 250,00 349 Autres dépenses financières 250,00 349.00 Autres dépenses financières 250,00 4 Transferts courants 700,00 49 À l'extérieur 700,00 492 À l'extérieur 700,00 492.00 À l'extérieur 700,00 6 Investissements réels 3.862,40 60 Investissements nouveaux 3.862,40 603 Machines, installations et équipements 500,00 603.20 Installations électriques 500,00 605 Mobilier et ustensiles 500,00 605.10 Équipements de bureau 500,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 2.862,40 606.10 Équipements pour le traitement de l'information 2.862,40 TOTAL PROJET BUDGET DES DÉPENSES 2017 402.734,91 Budget des produits (euros) 4 Transferts courants 245.010,08 40 Du Conseil général 245.010,08 400 Du Conseil général 245.010,08 400.00 Du Conseil général 245.010,08 7 Transferts de capital 3.862,40 70 Du Conseil général 3.862,40 700 Du Conseil général 3.862,40 700.00 Du Conseil général 3.862,40 8 Actifs financiers 153.862,43 80 Excédents de trésorerie 153.862,43 870 Excédents de trésorerie 153.862,43 870.00 Excédents de trésorerie 153.862,43 TOTAL PROJET BUDGET DES PRODUITS 2017 402.734,91 Andorra la Vella, le 9 février 2017 Tableau 1.pdf Tableau 2.pdf