Article 13. Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs

Article 13. Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs

Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, des prestations de services, de l'assistance technique, la gestion de services publics, des baux et autres actes juridiques analogues ainsi que des aides. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses approuvé initialement par le Conseil général :

• Pour l'exercice immédiatement suivant, 30% des produits réels de l'exercice 2017.
• Pour le deuxième exercice, 30% des produits réels de l'exercice 2017.
• Pour le troisième exercice, 40% des produits réels de l'exercice 2017.