Article 28. Indice des prix à la consommation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 28. Indice des prix à la consommation

Si, à la fin de l'année 2016, l'indice des prix à la consommation (IPC) était négatif, la valeur de référence à retenir pour l'année 2016 serait de 0%.

En vigueur depuis le 01/03/2017 · texte original · Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017 (BOPA 2017-02-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 28 de la Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2017/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.