Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017 · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire deuxième.
Le paragraphe 2 de l'article 17 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, ainsi que les articles 12 et 25.4 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale et d'optimisation des ressources de l'Administration, sont abrogés.
Disposition abrogatoire deuxième de la Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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