Disposition finale cinquième

Disposition finale cinquième.

L'article 32 de la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 32. Barème d'évaluation patrimoniale

1. Le barème d'évaluation patrimoniale est considéré comme dépassé dans les cas suivants :

a) Propriété immobilière (le logement habituel n'est pas pris en compte) : si la valeur de marché des immeubles est égale ou supérieure à 10 fois le LECS personnel en base annuelle.

b) Actifs financiers : si la valeur des actifs financiers est égale ou supérieure à 1,5 fois le LECS personnel en base annuelle.

c) Biens meubles (les véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap ne sont pas pris en compte) : si la valeur des biens meubles est égale ou supérieure à 5 fois le LECS personnel en base annuelle.

2. La portée des éléments du patrimoine pris en compte dans le barème et la détermination de leur évaluation sont régies par règlement. »