Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017 · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Aides à l'accès au logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Aides à l'accès au logement
Les postes du Département des Affaires sociales destinés au paiement d'aides au bail sont octroyés sur la base des critères et barèmes établis dans le Règlement régissant les prestations en espèces des services sociaux et socio-sanitaires, qui doit prendre en compte en priorité la situation économique du foyer qui en est bénéficiaire. Toute demande rejetée l'est de manière motivée selon des critères préétablis.
Art. 17 de la Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.