Article 21. Opérations d'endettement

Article 21. Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi.

b) Conclure des opérations de crédit au titre de la prestation de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme destiné au financement privilégié d'entreprises et de commerces nouvellement créés, de l'innovation, de la reconversion et de projets entrepreneuriaux, conformément au Décret du 10 mars 2010 ; du Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et du Programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés ou établis dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement, pour un montant total maximal de 12.500.000 euros.

c) Conclure des opérations de crédit au titre de la prestation de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de financement préférentiel pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, d'un montant maximal de 24.000.000 d'euros, conformément à la disposition additionnelle de la Loi 93/2010, du 16 décembre, portant mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration ; au Décret du 16 mars 2011, et à la Loi 21/2013, du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, ainsi qu'au Règlement régissant ledit Programme.

d) Conclure de nouvelles opérations d'endettement dont l'échéance n'est pas postérieure à la date du 31 décembre 2017, jusqu'à un montant maximal égal à 5% des dépenses courantes du budget de l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi, conformément à l'article 12, point 8, de la Loi 32/2014, du 27 novembre, relative à la soutenabilité des finances publiques et à la stabilité budgétaire et fiscale.

e) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit d'un montant de 30.923.012,39 euros pour financer le déficit prévu pour l'exercice 2017.

f) Conclure de nouvelles opérations d'endettement pour l'exercice 2017 afin de faire face aux crédits approuvés au cours d'exercices antérieurs et reconduits à l'exercice 2017.

g) Conclure des opérations d'endettement pour refinancer des prêts, des crédits ou toute autre opération d'endettement, pour un montant de 16.822.376,10 euros, afin de faire face aux dépenses découlant de la procédure de résolution de l'entité Banca Privada d'Andorra, SA. Cet endettement est destiné au refinancement d'un prêt consenti par le Gouvernement à l'Agence nationale de résolution d'entités bancaires.

2. L'entité parapublique Forces Elèctriques d'Andorra est autorisée à conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi, afin de faire face au plan d'investissement prévu.

3. L'endettement autorisé en 2016 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 2017, pour financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être exécutées au cours du même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2017, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.