Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017 · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Revalorisation des prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Revalorisation des prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale
Les prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale dont le montant, déduction faite des cotisations de l'assuré, est inférieur à deux fois le salaire minimum fixé pour l'année 2017, sont revalorisées au cours de l'année 2017 conformément à l'indice des prix à la consommation (IPC). Les autres prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale ne sont pas revalorisées.
Art. 24 de la Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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