Article 20. Recrutement de personnel

Article 20. Recrutement de personnel

1. Au cours de l'exercice 2017, de nouveaux postes de fonctionnaires et d'agents de l'Administration à caractère indéfini peuvent être créés, dans les limites prévues au budget pour l'exercice 2017. La pourvoi de ces postes est décidé par le Gouvernement avec l'approbation du Secrétariat d'État à la Fonction publique. Pour pourvoir ces postes, le rapport obligatoire de la Direction sur la structure organisationnelle du ministère, du département ou du service correspondant est requis, comportant la quantification des charges de travail du personnel qui occupe les postes affectés au département et au service, et dans lequel l'efficience économique est démontrée, conformément à la méthodologie et aux directives préalablement approuvées par le Gouvernement sur proposition du Secrétariat d'État à la Fonction publique.

2. Au cours de l'exercice 2017, 75% des postes vacants non occupés par du personnel temporaire qui sont créés ou qui ont été créés au cours des années antérieures, y compris les départs à la retraite, peuvent être pourvus par du personnel permanent (interne ou externe) ou par du personnel à caractère temporaire, pour des projets stratégiquement prioritaires décidés par le Gouvernement, à l'exception des postes de l'Administration générale et des entités de droit public et sociétés publiques indiqués ci-après, qui peuvent être pourvus en totalité :

a) Administration générale :

• Corps spéciaux de la Police, des Institutions pénitentiaires, des Gardes forestiers, de l'Éducation, de la Prévention et de l'Extinction des incendies et du Sauvetage, et du Département des Impôts et taxes et des Frontières.
• Les postes correspondant au ministère des Affaires étrangères et au département des Affaires sociales.

b) Les postes affectés au Service andorran de soins de santé afin de répondre aux besoins en personnel soignant pouvant être considérés comme prioritaires pour des raisons sanitaires ou médico-sociales, qui sont occupés par du personnel titulaire de contrats d'intérim (occupant un poste vacant qui n'a pas encore fait l'objet d'un concours public) et qui ne constituent pas des remplacements. Pour pourvoir des postes de personnel soignant, il est autorisé de pourvoir un poste vacant par plus d'une personne, à condition de ne pas dépasser le nombre d'heures travaillées correspondant au poste de travail pourvu.

c) Les postes affectés à la Caisse andorrane de sécurité sociale pouvant être considérés comme prioritaires afin de répondre aux besoins liés à la mise en œuvre de la Réforme sanitaire, ainsi qu'aux besoins des assurés et des entreprises.

d) Un poste de technicien junior affecté au Fonds de réserve de retraite, considéré comme prioritaire pour assurer les fonctions de suivi et de contrôle de la gestion des investissements.

e) Les postes vacants de personnel permanent de l'Université d'Andorre, ceux-ci étant considérés comme des postes prioritaires et stratégiques de l'entité afin de répondre au développement des activités liées à la prestation des services d'enseignement supérieur.

3. Les postes vacants doivent être pourvus conformément aux principes de publicité, d'égalité et de mise en concurrence, d'abord par concours interne et, le cas échéant, ensuite par concours externe, sur décision du Gouvernement, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec l'approbation du secrétariat d'État à la Fonction publique.

4. Les postes vacants occupés par du personnel non permanent peuvent être pourvus par du personnel permanent conformément aux principes de publicité, d'égalité et de mise en concurrence, sur décision du Gouvernement, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec l'approbation du Secrétariat d'État à la Fonction publique.

5. Au cours de l'exercice 2017, les postes en situation d'affectation et de détachement doivent être pourvus en garantissant les principes de publicité, d'égalité et de mise en concurrence, à l'exception des situations suffisamment justifiées et approuvées par le Secrétariat d'État à la Fonction publique, qui pourront être pourvues directement.

6. Au cours de l'exercice 2017, les arrêts maladie d'une durée inférieure ou égale à trente jours ne peuvent pas être couverts par du personnel temporaire externe. Le ministre chargé des finances, sur rapport préalable du Secrétariat d'État à la Fonction publique et avec l'approbation du Gouvernement, peut autoriser le remplacement d'arrêts maladie d'une durée supérieure à trente jours. À titre exceptionnel, des arrêts d'une durée inférieure à trente jours peuvent être couverts afin de répondre aux besoins en personnel dans les postes de travail suivants :

a) Administration générale : postes d'instituteur, de professeur, de psychopédagogue, de technicien spécialisé dans le domaine social, de technicien spécialisé en éducation sociale, de technicien pédagogique dans le domaine de la bibliothèque scolaire et de collaborateur éducatif du Ministère de l'Éducation et de la Jeunesse, découlant de l'application de la législation régissant le système éducatif andorran ; et éducateurs, moniteurs et personnel de soutien opérationnel du Centre d'accueil d'enfants et de jeunes La Gavernera.

b) Service andorran de soins de santé : personnel soignant : pour des motifs d'urgence sanitaire ou médico-sociale, le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser le remplacement d'arrêts maladie des catégories de personnel soignant, sur rapport préalable du Service des Ressources humaines. Il doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante.

7. Le nombre de contrats en cours avec du personnel temporaire de prestation pour ouvrage ou service est limité, pour l'exercice 2017, à celui prévu au budget pour l'exercice 2017. Toutefois, pour la création de nouveaux services ou pour des services stratégiques ou indispensables, des prestations pour ouvrage ou service peuvent être créées, avec l'approbation du Secrétariat d'État à la Fonction publique.

8. Les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont applicables à l'Administration de la justice et aux entités parapubliques ou de droit public ; ainsi qu'aux sociétés publiques, aux autres organismes publics et aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées par transfert courant du Gouvernement. Dans ces cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent remplacées par les organes compétents des administrations ou entités susmentionnées qui font partie du budget de l'État.

9. Le Conseil supérieur de la Justice, en ce qui concerne le personnel de l'Administration de la justice intégré au budget du ministère auquel sont attribuées les compétences en matière de justice, les entités parapubliques, de droit public, et les autres organismes publics ainsi que les sociétés publiques dont les dépenses courantes sont financées par transfert courant du Gouvernement, doivent convenir d'une procédure de recrutement de personnel temporaire similaire à celle établie aux paragraphes 2 et 3.

10. Les nouveaux recrutements de personnel sous relation spéciale doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.