Disposition finale septième

Disposition finale septième.

de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique.

Voitures de tourisme en fonction de la puissance, de 8 à 12 chevaux fiscaux 75,00 € Voitures de tourisme en fonction de la puissance, plus de 12 et jusqu'à 16 chevaux fiscaux 101,00 € Voitures de tourisme en fonction de la puissance, plus de 16 chevaux fiscaux 169,50 € Voitures de tourisme en fonction des émissions de CO2/km, jusqu'à 120 g 24,00 € Modification de la Disposition finale septième de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique (modification de la description) Voitures de tourisme en fonction des émissions de CO2/km, de 121 g à 160 g 48,00 € Voitures de tourisme en fonction des émissions de CO2/km, de 161 g à 200 g 96,00 € Compilation de la Disposition finale septième de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique.

Voitures de tourisme en fonction des émissions de CO2/km, plus de 200 g 192,00 € Fourgonnettes en fonction de la puissance, moins de 10 chevaux fiscaux 36,50 € Fourgonnettes en fonction de la puissance, de 10 à 20 chevaux fiscaux 63,50 € Fourgonnettes en fonction de la puissance, plus de 20 et jusqu'à 25 chevaux fiscaux 97,50 € Fourgonnettes en fonction de la puissance, plus de 25 chevaux fiscaux 125,50 € Fourgonnettes en fonction des émissions de CO2/km, jusqu'à 120 g 24,00 € Modification de la Disposition finale septième de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique (modification de la description).

Fourgonnettes en fonction des émissions de CO2/km, de 121 g à 160 g 48,00 € Fourgonnettes en fonction des émissions de CO2/km, de 161 g à 200 g 96,00 € Fourgonnettes en fonction des émissions de CO2/km, plus de 200 g 192,00 € Compilation de la Disposition finale septième de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique Camions et autobus, moteur euro 6 et postérieurs, ou à mobilité électrique, ou à pile à combustible 24,00 € Camions et autobus, moteur euro 5 48,00 € Camions et autobus, moteur euro 4 96,00 € Camions et autobus, moteur euro 3 et antérieurs 192,00 € Cyclomoteurs et motocyclettes, jusqu'à 80 cc ou à mobilité électrique 15,50 € Cyclomoteurs et motocyclettes, de 80 cc jusqu'à 250 cc 19,00 € Cyclomoteurs et motocyclettes, de 250 cc jusqu'à 500 cc 35,00 € Cyclomoteurs et motocyclettes, plus de 500 cc 54,00 € Motoneiges 75,00 € Véhicules agricoles (tracteurs), jusqu'à 16 chevaux fiscaux 16,50 € Véhicules agricoles (tracteurs), plus de 16 chevaux fiscaux 19,00 € Remorques, jusqu'à 750 kg de poids maximal autorisé 12,00 € Remorques, plus de 750 kg et jusqu'à 3.500 kg de poids maximal autorisé 28,00 € Remorques, plus de 3.500 kg de poids maximal autorisé 74,00 € Véhicules spéciaux, moins de 10 chevaux fiscaux 36,50 € Véhicules spéciaux, de 10 à 20 chevaux fiscaux 63,50 € Véhicules spéciaux, plus de 20 et jusqu'à 25 chevaux fiscaux 97,50 € Véhicules spéciaux, plus de 25 chevaux fiscaux 125,50 € Réservation de plaque d'immatriculation personnalisée 40,74 €

a) Plaque d'immatriculation personnalisée de 2 lettres et 3 chiffres 300,00 € Compilation de l'article 26 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, des plaques d'immatriculation personnalisées de véhicules.

b) Plaque d'immatriculation personnalisée de 3 lettres et 2 chiffres 500,00 €

c) Plaque d'immatriculation personnalisée de 4 lettres et 1 chiffre 1.000,00 €

d) Plaque d'immatriculation personnalisée de 5 lettres 3.000,00 €

e) Plaque d'immatriculation personnalisée de moins de 5 caractères 6.000,00 € Détention annuelle de plaque d'immatriculation personnalisée 50,00 € Modification de l'article 30 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, des plaques d'immatriculation personnalisées de véhicules Taxes en matière d'immigration Délivrance du récépissé de demande 5,73 € Modification de l'article 154 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.

Délivrance d'autorisation d'immigration de frontalier (initiale) 190,96 € Délivrance d'autorisation d'immigration de frontalier (renouvellement) 22,61 € Délivrance d'autorisation d'immigration temporaire de frontalier 190,96 € Délivrance d'autorisation d'immigration temporaire 190,96 € Délivrance d'autorisation d'immigration temporaire pour les travailleurs d'entreprises étrangères 190,96 € Délivrance d'autorisation d'immigration pour études, en stages de formation ou pour recherche 22,61 € Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence et de travail (initiale) 190,96 € Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence et de travail (initiale) pour regroupement familial 22,61 € Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence et de travail (renouvellement) 22,61 € Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence sans travail (initiale pour regroupement familial) 22,61 € Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence sans travail (renouvellement pour regroupement familial) 22,61 € Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence sans travail (initiale) 224,61 € Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence sans travail (renouvellement) 56,15 € Délivrance de certificat d'inscription 5,73 € Délivrance de certificat de radiation 2,34 € Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence pour le résident à charge (initiale) 190,96 € Délivrance du récépissé de demande d'autorisation d'immigration de résidence sans travail 6,79 € Délivrance de certificat d'inscription d'autorisation d'immigration de résidence sans travail 6,79 € Délivrance de certificat de radiation d'autorisation d'immigration de résidence sans travail 3,40 € Délivrance de duplicata de carte 22,61 € Délivrance de duplicata de carte d'autorisation d'immigration de résidence sans travail 56,15 € Taxes relatives au Registre des titulaires d'activités économiques Profession libérale 426,40 € Modification de l'article 8 de la Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, d'actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes.

Registre du commerce et de l'industrie 214,21 € Cotisation annuelle pour le maintien de la feuille d'enregistrement d'une société à responsabilité limitée ou d'une succursale 851,00 € Modification de la disposition additionnelle quatrième de la Loi 28/2013, du 19 décembre, de modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre Inscription d'une société à responsabilité limitée ou d'une succursale) 1.016,67 € Cotisation annuelle pour le maintien de la feuille d'enregistrement d'une société anonyme 935,50 € Inscription d'une société anonyme 1.480,54 € Émission d'un certificat de réservation de dénomination sociale 5,69 € Taxes de l'Office des marques 1) Services d'enregistrement et de renouvellement :

a) Redevance pour enregistrement ou renouvellement pour des produits ou services correspondant à 1, 2 ou 3 classes de la classification de Nice 165,81 € Modification de l'article 9 de la Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, d'actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes. 1) Services d'enregistrement et de renouvellement :

b) Redevance pour enregistrement ou renouvellement pour chaque classe supplémentaire au-delà de la troisième 25,58 € 1) Services d'enregistrement et de renouvellement :

c) Redevance supplémentaire pour enregistrement ou renouvellement d'une marque collective 25,58 € 1) Services d'enregistrement et de renouvellement :

d) Redevance supplémentaire pour renouvellement dans le délai de grâce conformément à l'article 13.3) de la Loi sur les marques, du 11 mai 1995 : 50% de la redevance de renouvellement 25,58 € 2) Services complémentaires :

a) Redevance supplémentaire pour revendication d'un droit de priorité : 25,58 € 2) Services complémentaires :

b) Redevance supplémentaire pour marque figurative en noir et blanc : 25,58 € 2) Services complémentaires :

c) Redevance supplémentaire pour marque figurative et en couleur 42,25 € 2) Services complémentaires :

d) Redevance supplémentaire pour marque en couleur 25,58 € 3) Services d'inscription et de modification :

a) Redevance pour inscription de cession, redevance par enregistrement : 122,92 € 3) Services d'inscription et de modification :

b) Redevance pour inscription de concession de licence, ou de nantissement, ou de transfert, ou d'une autre inscription, redevance par enregistrement 42,25 € 3) Services d'inscription et de modification :

c) Redevance pour inscription d'une modification relative au nom du titulaire, ou à l'adresse du titulaire, redevance par enregistrement : 42,25 € 3) Services d'inscription et de modification :

d) Redevance pour inscription d'une renonciation, redevance par enregistrement 42,25 € 3) Services d'inscription et de modification :

e) Redevance pour correction d'erreur, redevance par enregistrement : 42,25 € 4) Services de certification :

a) Redevance pour certification de la classification de produits ou services : 4,03 € par mot avec un minimum de 58,81 € par certificat de classification 4) Services de certification :

b) Réduction pour certification de la classification de produits ou services effectuée selon une proposition de classification : 60% 5) Services pour justifier la qualité de mandataire : Redevance pour examen, habilitation et inscription au registre de mandataire 821,18€ Taxes pour les inscriptions et pour d'autres services fournis par l'Office des brevets

a) Services de demande d'enregistrement et de délivrance de brevets : taxe pour dépôt de la demande 143,30 € Modification de l'article 8 de la Loi 27/2014, du 30 octobre, des taxes de l'Office des brevets.

a) Services de demande d'enregistrement et de délivrance de brevets : taxe pour délivrance 26,54 €

a) Services de demande d'enregistrement et de délivrance de brevets : taxe pour rectification, correction ou retrait de la demande 26,54 €

a) Services de demande d'enregistrement et de délivrance de brevets : taxe pour rectification, correction ou retrait de la demande : taxe pour division de demande 26,54 €

b) Services complémentaires : taxe pour revendication de priorité étrangère 26,54 €

c) Services d'inscription et de modification au Registre des brevets : taxe pour changements et modifications du brevet, y compris la renonciation 42,46 €

c) Services d'inscription et de modification au Registre des brevets : taxe pour inscription du changement de propriété ou portant sur les droits réels d'une demande de brevet ou d'un brevet délivré 42,46 €

c) Services d'inscription et de modification au Registre des brevets : taxe pour inscription de licences 42,46 €

c) Services d'inscription et de modification au Registre des brevets : taxe pour traitement de chacune des offres de licences de droit 42,46 €

c) Services d'inscription et de modification au Registre des brevets : taxe pour d'autres types de formalités au Registre des brevets 100,84 €

d) Services pour l'habilitation des agents de brevets auprès de l'Office des brevets : taxe pour la réalisation du cours et de l'examen de connaissances pour agent de brevets et, en cas de réussite dudit examen, pour l'inscription au Registre des agents de brevets 424,60 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 1re annuité 0,00 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 2e annuité 0,00 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 3e annuité 15,92 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 4e annuité 21,23 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 5e annuité 37,15 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 6e annuité 53,08 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 7e annuité 63,69 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 8e annuité 90,23 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 9e annuité 106,15 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 10e annuité 127,38 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 11e annuité 153,92 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 12e annuité 180,46 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 13e annuité 206,99 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 14e annuité 238,84 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 15e annuité 265,38 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 16e annuité 302,53 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 17e annuité 334,37 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 18e annuité 371,53 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 19e annuité 408,68 €

e) Taxes de maintien ou annuités : 20e annuité 445,83 €

f) Rétablissement de droits : taxe pour rétablissement de droits 265,38 €

g) Services relatifs aux demandes internationales : taxe de transmission de demandes internationales 74,31 €

g) Services relatifs aux demandes internationales : taxe de dépôt international 1.150,67 €

g) Services relatifs aux demandes internationales : taxe de recherche internationale 1.990,31 €

g) Services relatifs aux demandes internationales : taxe de dépôt pour l'entrée en phase nationale de demandes internationales 118,89 € Taxe pour les services d'enregistrement des animaux Registres officiel des animaux 8,49 € Modification de l'article 62 de la Loi 14/2012, du 12 juillet, de santé animale et de sécurité alimentaire. Taxes pour les services d'autorisation sanitaire

a) Pour le traitement d'autorisations sanitaires administratives, suivies ou non d'inscription ou d'annotation au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre (RSPA) : si cela suppose une activité de contrôle sanitaire sur place, au domicile de l'établissement ou du service 196,38 € Modification de l'article 67.1,

a) de la Loi 14/2012, du 12 juillet, de santé animale et de sécurité alimentaire.

a) Pour le traitement d'autorisations sanitaires administratives, suivies ou non d'inscription ou d'annotation au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre (RSPA) : si cela n'implique pas l'activité de contrôle sanitaire sur place, au domicile de l'établissement ou du service 79,61 €

b) Pour le traitement de renouvellements ou de nouvelles inscriptions ou annotations au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre (RSPA), sans l'existence préalable d'un acte d'autorisation : si cela implique une activité de contrôle sur place, au domicile de l'établissement ou du service 140,12 €

b) Pour le traitement de renouvellements ou de nouvelles inscriptions ou annotations au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre (RSPA), sans l'existence préalable d'un acte d'autorisation : si cela n'implique pas l'activité de contrôle sanitaire définie au point

a) précédent 82,80 €

b) Pour le traitement de renouvellements ou de nouvelles inscriptions ou annotations au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre (RSPA), sans l'existence préalable d'un acte d'autorisation : délivrance de certifications officielles d'archives, d'annotations et d'enregistrements du RSPA : montant en € par certificat délivré 21,23 € Taxes pour les services de contrôle sanitaire à l'origine : abattoir, autres établissements d'élaboration ou de transformation de viandes et de produits d'origine animale a.1) Viande de bovin adulte 5,31 € /animal Modification de l'article 72, point 2, paragraphe

a) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. a.2) Viande de jeune bovin 2,12 € /animal Modification de l'article 72, point 2, paragraphe

a) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. b. Solipède équidé 3,18 € /animal Modification de l'article 72, point 2, paragraphe

b) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. c.1) Viande de porcin : animal d'un poids de carcasse de moins de 25 Kg/carcasse 0,53 €/ animal Modification de l'article 72, point 2, paragraphe

c) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. c.2) Viande de porcin : animal d'un poids de carcasse supérieur ou égal à de 25 Kg/carcasse 1,06 € /animal d.1) Viande d'ovin et de caprin : animaux d'un poids de carcasse de moins de 12 Kg/carcasse 0,16 € / animal Modification de l'article 72, point 2, paragraphe

d) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. d.2) Viande d'ovin et de caprin : animaux d'un poids de carcasse supérieur ou égal à 12 Kg/carcasse 0,27 € / animal e.1) Viande de volaille lapins et petit gibier : Volaille du genre Gallus et pintades 0,01 € / animal Modification de l'article 72, point 2, paragraphe

e) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. e.2) Viande de volaille lapins et petit gibier : Volaille du genre Canards et oies 0,01 € / animal e.3) Viande de volaille lapins et petit gibier : Volaille du genre Dinde 0,01 € / animal e.4) Viande de volaille lapins et petit gibier : Volaille du genre Lapin d'élevage 0,01 € / animal

a) Par tonne de viande de Bovin, porcin, solipèdes/équidés, ovin et caprin 3,18 € / tonne Modification de l'article 72, point 4, paragraphe

a) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire.

b) Par tonne de viande de Volaille et de lapins d'élevage 3,18 € / tonne Modification de l'article 72, point 4, paragraphe

b) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. c.1) Par tonne de viande de gibier sauvage et de gibier d'élevage de petit gibier à plume et à poil 1,59 € / tonne Modification de l'article 72, point 4, paragraphe

c) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. c.2) Par tonne de viande de gibier sauvage et de gibier d'élevage de ratites (autruches, émeus, nandous) 3,18 € / tonne c.3) Par tonne de viande de gibier sauvage et de gibier d'élevage de sanglier 2,12 € / tonne c.4) Par tonne de viande de gibier sauvage et de gibier d'élevage d'autres ruminants 2,12 € / tonne

a) Petit gibier à plume 0,01 € / animal Modification de l'article 72, point 5, paragraphe

a) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire.

b) Petit gibier poil 0,01 € / animal Modification de l'article 72, point 5, paragraphe

b) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire.

c) Ratites 0,50 € / animal Modification de l'article 72, point 5, paragraphe

c) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. d.1) Mammifères terrestres : sanglier 1,59 € / animal Modification de l'article 72, point 5, paragraphe

d) de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. d.2) Mammifères terrestres : ruminants 0,43 € / animal

a) Activités de production et de transformation de lait dans les établissements ou les installations dûment autorisés 1,06 € par 30 tonnes Modification de l'article 72, point 6 de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire.

b) Activités de production et de transformation de lait dans les établissements ou les installations dûment autorisés, par tonne produite ou transformée ultérieurement 0,53 € par tonne Taxe pour les services de délivrance de certificats officiels sanitaires ou vétérinaires Pour chaque original avec contrôle fiscal ou contrôle physique 19,11 € Modification de l'article 78, point 1 de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. Pour chaque original sans contrôle fiscal ou contrôle physique 7,43 € Modification de l'article 78, point 2 de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. Pour chaque copie 3,18 € Modification de l'article 78, point 2 de la Loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire. Disposition finale septième Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le texte refondu de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique et de la Loi 93/2010, du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale et d'optimisation des ressources de l'Administration.