Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle La.

disposition additionnelle première de la Loi 21/2006 du 14 décembre relative à l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales et immobilières est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition additionnelle première La valeur d'acquisition prévue au paragraphe 5 de l'article 8 doit être actualisée en la multipliant par les coefficients d'actualisation suivants, déterminés en fonction des années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :

a) 1,00 pour l'année 2016

b) 1,00 pour l'année 2015

c) 1,00 pour l'année 2014

d) 1,00 pour l'année 2013

e) 1,01 pour l'année 2012

f) 1,04 pour l'année 2011

g) 1,05 pour l'année 2010

h) 1,05 pour l'année 2009

i) 1,07 pour l'année 2008

j) 1,11 pour l'année 2007 »