Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
L'article 7 de la Loi 2/2012, du 15 mars, de mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 7. Système de gestion et d'évaluation de la performance L'application du Système de gestion et d'évaluation de la performance (GAdA) au personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice pour les cycles de gestion 2011-2012, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 est entièrement suspendue, tant en ce qui concerne la gestion que la rémunération, jusqu'à l'adoption du Projet de nouvelle loi de la fonction publique. »
Disposition finale première de la Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.