Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Marchés de travaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Marchés de travaux
L'Administration peut passer, selon le mode d'attribution de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux dont l'urgence est reconnue, pour un montant maximal de 24.000 euros. S'agissant des dépenses de travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut contracter directement est de 12.000 euros. L'Administration peut ordonner l'exécution directe de travaux de petit entretien pour un montant maximal de 7.500 euros. En tout état de cause, pour les marchés compris entre 7.500 euros et 12.000 euros, une consultation doit être effectuée, dans la mesure du possible, afin d'obtenir trois devis différents.
Art. 6 de la Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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